Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 10
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1443, portant article additionnel avant l’article 10.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’objet de cet amendement a été discuté, débattu longuement en commission spéciale. J’avais d’ailleurs cru comprendre que le Gouvernement et les rapporteurs n’y étaient pas particulièrement opposés. Catherine Vautrin et moi-même revenons donc sur ce sujet.
Le présent amendement vise les exploitations commerciales sises dans les galeries marchandes, les grands magasins ou les centres commerciaux. Le flou juridique et les incertitudes qui entourent la nature des contrats de concessions produisent un effet pervers : lorsque ces contrats arrivent à terme, les occupants ont tendance à vouloir les requalifier en baux commerciaux, qui offrent davantage de stabilité, de visibilité sur un certain nombre d’éléments contractuels entre le propriétaire du commerce et l’exploitant.
Pour pouvoir qualifier un contrat en bail commercial, la jurisprudence pose toutefois trois conditions, et ce de manière constante. La première est la stabilité du local ; or, les commerces installés en de tels lieux sont par définition susceptibles d’être déplacés du jour au lendemain. La deuxième est le fait pour les commerçants de bénéficier d’une clientèle en propre, ce qui n’est pas le cas de ceux qui travaillent dans les galeries, puisqu’on considère que les clients qui franchissent les seuils des magasins ne sont pas uniquement les leurs. La troisième est que l’exploitant dispose d’une autonomie de gestion.
Ces trois conditions n’étant pas remplies, la fin des contrats de concessions dont je parle produit de manière très régulière des contentieux inutiles. Il est en effet de l’intérêt des exploitants de demander cette requalification, et ce, pour deux raisons : premièrement, cela leur permet, la plupart du temps, de continuer d’exploiter le local après le terme du contrat ; deuxièmement, ils peuvent en profiter pour négocier des indemnités d’éviction, alors même que celles-ci ne seraient pas nécessairement dues.
L’absence de qualification légale de ces contrats produit donc du contentieux et mérite une précision, que je vous propose d’adopter par le présent amendement, mes chers collègues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. La question n’est pas indifférente, mais l’avis de la commission est défavorable : les conditions que pose M. Poisson dans son amendement – absence d’accès vers l’extérieur, respect des horaires d’ouverture – nous semblent trop restrictives au regard de la jurisprudence dont il a énoncé les trois principes ; le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre, et ne doit pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. En particulier, l’amendement pourrait apporter des restrictions à l’activité des corners.
Il est donc préférable de s’en tenir à la jurisprudence, à l’interprétation du juge en cas de contentieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En effet, la jurisprudence sécurise ces situations. Le statut actuel est protecteur pour les locataires : il leur octroie le droit de renouveler le bail lorsque celui-ci arrive à échéance, il leur permet de bénéficier de l’encadrement de l’augmentation des loyers par la jurisprudence, il leur donne le droit de céder le bail lorsque la cession porte sur l’ensemble des composantes du fonds de commerce. C’est peut-être sur ce dernier point en particulier que vous vouliez apporter des précisions, monsieur le député.
Alors que vous souhaitez sécuriser les exploitants, ce que vous proposez conduira à modifier les critères permettant de caractériser le bail commercial et privera certains occupants de ce statut.
Par conséquent, et compte tenu de l’objectif affiché dans l’exposé sommaire de l’amendement, mon avis sera plutôt défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ayant entendu l’avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, j’aimerais souligner le fait que notre collègue Jean-Frédéric Poisson rend en quelque sorte hommage à la méthode qui consiste à revisiter les modalités de commerce en fonction des évolutions. Les corners ne posaient pas ce type de problèmes voilà dix ou quinze ans.
Nous verrons plus loin dans le texte que le développement du commerce électronique et autres drive nous pousse à réexaminer un certain nombre de points afin de réarmer le commerce de contact, le commerce traditionnel. Il me paraît donc important de reconnaître que les textes doivent aujourd’hui évoluer. À ce titre, le présent projet de loi est loin d’être un fourre-tout, mon cher collègue ; il nous permet au contraire, en ouvrant le débat sur différents points, de remettre en mouvement le commerce traditionnel et d’autres activités économiques. Je remercie mon collègue Poisson de l’avoir fait remarquer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie notre excellent collègue de sa bienveillance, mais son interprétation de l’amendement est un peu large… Qu’à cela ne tienne !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais je ferai deux remarques. La première, c’est que nous sommes ici au Parlement : avec tout le respect que j’ai pour la jurisprudence, c’est le Parlement qui fait la loi, pas le juge. Même lorsqu’une jurisprudence est constante, elle est toujours susceptible d’évoluer, la liberté d’appréciation des tribunaux étant très large. Il conviendrait de trouver le moyen de sécuriser ces fins de contrats de concession qui, en l’absence de détermination légale spécifique, alimentent des procédures contentieuses.
Par ailleurs, puisque la jurisprudence doit faire l’objet d’une considération toute spéciale de la part du Parlement, je demande l’application de la jurisprudence « Brottes », selon laquelle « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », comme disait ma grand-mère…
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Nous avons la même grand-mère ! (Rires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, vérifions ! (Sourires.)
Je vous propose donc, monsieur le ministre, de sous-amender cet amendement en séance ou de tirer profit de la navette parlementaire pour préciser ce qui devrait l’être. À l’évidence, et à l’expérience, la jurisprudence ne suffit pas pour lever les risques de contentieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Au nom du groupe SRC, je demande une suspension de cinq minutes.