Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 10 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 10 bis

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1381 portant article additionnel après l’article 10 bis.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise à compléter l’article L. 752-6 du code du commerce en veillant à ce qu’un certain nombre de décisions d’aménagement économique puissent être éclairées par des études précises de l’impact des nouvelles installations sur le commerce existant. Il s’agit de prendre en compte l’impact sur le commerce de proximité en centre-ville, auquel chacun d’entre nous est ici attaché, dans les petites villes comme dans les grandes, des nouveaux aménagements décidés tout autour. En d’autres termes, cet amendement vise à prendre en compte la protection du commerce de proximité en centre-ville dans un certain nombre de documents et d’études.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable, car cette disposition pourrait être diversement interprétée dans le territoire et tomber sous le coup d’interdictions européennes.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comment ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Elle est donc susceptible de produire un contentieux inutile et pénalisant pour les entreprises elles-mêmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Comme l’a rappelé le rapporteur, il existe de petites incertitudes. L’objectif de préservation du commerce de centre-ville, qui motive l’amendement présenté par M. Poisson, est partagé par le Gouvernement – nous y reviendrons à plusieurs reprises au cours de nos débats. Cependant, l’objectif poursuivi me semble satisfait par le dispositif existant, encore renforcé récemment sur la base de critères impératifs, donc plus à même d’assurer l’effectivité et l’efficacité du dispositif. Il convient de laisser fonctionner les dernières dispositions adoptées, en particulier celles votées par votre assemblée en juin dernier, avant d’opérer les modifications proposées. J’ajoute que nos services nous ont fait part de quelques petits risques juridiques qui demeurent – je pourrais vous en donner le détail.
Monsieur Poisson, je vous invite à retirer votre amendement, car il est en partie satisfait et relativement insécurisé. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui ne manque pas d’entretenir chez votre serviteur une forme de perplexité abyssale ! Si vouloir que le code du commerce prenne des précautions afin de protéger les commerces de centre-ville est contraire à la réglementation européenne, monsieur le rapporteur, alors je sais pourquoi j’ai voté contre tous les accords européens depuis vingt ans !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous avez raison ! Pour de mauvais motifs, mais vous avez raison !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si c’est cela, le modèle européen que vous nous présentez, alors je suis désolé de vous dire que nous ne parviendrons pas à avancer sur les sujets internationaux ! Il y a quelque chose qui ne va pas ! J’ai peut-être mal compris vos propos, monsieur le rapporteur. J’ai pourtant été attentif et je crains que vous ayez été très clair : je pense donc restituer fidèlement ce que vous avez dit tout à l’heure.
Monsieur le ministre, si j’en juge par le nombre de dispositions adoptées récemment que vous avez pris l’initiative de modifier dans ce projet de loi, vous pouvez difficilement nous demander de ne pas toucher à d’autres dispositions, elles-mêmes adoptées tout aussi récemment, au motif que celles-là devraient produire leurs effets. Citez-moi un vrai risque que comporte mon amendement sur le fond ! Ne dites pas qu’il ne faut pas tourner une page dont l’encre n’est pas encore sèche : s’il fallait respecter ce principe, votre projet de loi ne comporterait pas 209 articles, et même maintenant un peu plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Vous avez raison, monsieur le député, nous n’avons pas de pudeur lorsqu’il s’agit de corriger ou d’améliorer des dispositions adoptées récemment,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ce que je suis en train de vous dire, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : ministre. …ce qui n’est pas le cas de votre amendement. Par pudeur, je ne m’étais peut-être pas exprimé suffisamment clairement, mais je peux le dire de façon plus explicite : s’il est bon d’améliorer ou de corriger des dispositions législatives, même contenues dans une loi fraîche, ce n’est pas ce que fait l’amendement que vous avez présenté. Il n’améliore pas…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais si !

M. Emmanuel Macron : ministre. S’agissant du droit communautaire, auquel s’est également référé le rapporteur, je vais être plus explicite. Tel que votre amendement est rédigé, il s’apparente à un test économique ; or, vous le savez bien, le test économique est proscrit par la directive services. Je comprends et partage votre objectif, qui a commencé à être pris en compte par plusieurs dispositions législatives, mais la rédaction actuelle de votre amendement nous mettrait de manière absolument certaine en porte-à-faux vis-à-vis de la directive services.
Je réitère mon avis défavorable mais vous avez raison, monsieur Poisson, mes arguments étaient sans doute trop elliptiques pour pouvoir être satisfaisants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention ainsi que celle de notre collègue Poisson. Sur le fond, l’objectif de l’amendement bkno ek1381 est partagé dans cet hémicycle, mais c’est la rédaction qui pose problème. Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas sûr !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne pourrait-on pas imaginer – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale – travailler à un texte équilibré, qui nous permette d’éviter le risque communautaire que vient de rappeler le ministre tout en réalisant l’objectif évoqué par M. Poisson à l’instant ? Cela me paraîtrait un bon travail législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1957.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Plus simplement, il vise à interdire la construction des parkings sur plusieurs kilomètres carrés autour des grandes surfaces : les aires de stationnement devront être intégrées en dessous ou au-dessus du bâti commercial. Je persiste à penser que nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet dans le cadre des lois précédentes : les constructions en zones périurbaines continuent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable. La question posée est bonne ; néanmoins, on ne peut pas changer de loi tous les deux ou trois mois sans créer une très forte insécurité juridique que réprouvent l’ensemble de nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous avons déjà durci les conditions de construction d’aires de stationnement dans le cadre de la loi ALUR :…

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Bien sûr !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …nous n’allons pas les durcir encore, mais plutôt évaluer la loi ALUR avant de voir s’il faut adopter de nouvelles dispositions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il vaudrait mieux s’en occuper tout de suite !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable. L’équilibre trouvé dans la loi ALUR paraît satisfaisant au Gouvernement. Le coefficient modifié par la loi ALUR nous semble suffisant : nous ne souhaitons donc pas le modifier à nouveau.
Je profite de cette occasion pour donner un avis favorable à la suggestion de M. le député Lefebvre et m’engager auprès de M. Poisson à avancer dans le sens souhaité par son amendement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !