Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek1844.

M. Yves Jégo : Au-delà de son caractère apparemment anecdotique, cet amendement, qui me tient à cœur, touche en fait à l’objet de votre loi, à savoir la croissance, laquelle repose d’abord sur la confiance.
De nombreuses entreprises françaises qui se battent pour continuer à produire dans notre pays se voient concurrencées par des entreprises qui ne produisent plus du tout, ou qui ne produisent plus que partiellement, sur le territoire national. C’est la réalité, bien connue, des délocalisations, à laquelle on pourrait ajouter les « délocalisations partielles », de nombreux produits étant fabriqués en partie hors de France, et en partie seulement sur le territoire national. Ce phénomène crée évidemment bien des inquiétudes pour l’emploi et l’industrialisation de notre pays et il nous faut tenter par tous les moyens de lutter contre ces dérives. À cette fin, il faut que nous donnions aux consommateurs les armes du choix et de la lutte, afin qu’ils puissent arbitrer leur acte d’achat en toute connaissance de cause.
Depuis plusieurs années se développe un phénomène, renforcé par une récente remise au goût du jour du « made in France » : la prolifération sur de nombreux produits – il suffit pour s’en convaincre de se rendre dans les rayons de n’importe quel magasin, grand ou petit – de drapeaux bleu-blanc-rouge, sans autres indications, qui sont souvent un repère laissant penser au consommateur que le produit auquel il s’intéresse est français ou fabriqué en France. Or, il est rare que, lors de l’achat, on passe une heure à examiner toutes les étiquettes : le drapeau attire l’œil et les entreprises ne s’y trompent pas.
Il y a dans cette utilisation du drapeau français une série de fraudes, certaines entreprises et certains producteurs utilisant impunément le drapeau bleu-blanc-rouge parce que la recette ou une partie du produit est française, ou parce que l’un de ses éléments a pu passer par la France.
Ces fraudes sont punissables par la loi – j’anticipe en cela la réponse que vous allez me faire et que vous m’avez du reste déjà faite en commission, selon laquelle la fraude et la tromperie du consommateur sont un délit qui peut déjà être puni. Cependant, compte tenu des moyens limités de la direction ad hoc de vos services, les sanctions sont faibles, le nombre des contrôles insignifiant – pour ne pas dire qu’ils sont inexistants – et la puissance des producteurs est évidemment bien supérieure à celle dont dispose l’administration pour procéder à des contrôles.
L’amendement propose donc une mesure simple : le contrôle ne s’opérera plus a posteriori, mais il s’agit d’interdire l’utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit, sauf si l’entreprise a les moyens de démontrer que ce produit est bien fabriqué en France. Cette mesure très simple ne nuira pas aux entreprises de bonne foi, mais leur permettra au contraire de mieux valoriser leur différence. Elle contribuera à donner au combat pour le « made in France », que nous soutenons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, une traduction concrète et opérationnelle et évitera des dérives et des pratique de marketing destinées à tromper le consommateur et à dévoyer l’esprit de vérité qui doit commander la présentation des produits.
C’est là, même si elle peut sembler anecdotique, une vraie question, qui sous-tend une réorientation de la consommation vers des produits véritablement français. Si l’on ne réorientait même qu’un pourcentage infime de la consommation, ce sont des centaines, des milliers d’emplois qui seraient concernés. Cette disposition qui ne coûte pas un sou d’argent public peut être un levier intéressant, faisant rimer « croissance » avec « confiance » et indiquant aux consommateurs que, s’ils aperçoivent un drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit, il peuvent avoir la certitude que ce produit a vraiment été fabriqué en France et que, s’ils le choisissent, leur acte d’achat est citoyen, avec un retour sur l’emploi.
Vous savez, monsieur le ministre, mon attachement à cette question. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, par l’intermédiaire d’un rapport parlementaire, de proposer la mise en œuvre du label « Origine France garantie », qui fixe des critères assez exigeants pour qualifier l’origine des produits. C’est dans ce cadre que je m’exprime et que je propose, au nom des milliers d’entreprises qui produisent en France et qui n’en peuvent plus de voir d’autres entreprises, qui ne le font plus, s’attribuer scandaleusement l’origine française de leurs produits malgré les contrôles que vous diligentez. Je ne doute pas que vous allez me dire que vous allez renforcer les contrôles, mais cela ne suffira pas si l’on n’inverse pas le mouvement.
C’est, je le répète, sur une mesure simple et qui ne coûtera pas un sou d’argent public que j’invite l’Assemblée réfléchir. Se battre pour l’emploi, c’est aussi parfois faire des choses très simples qui peuvent se révéler des leviers très appréciables.
J’attends avec impatience votre réponse, et avec moi les 350 entreprises de l’association Pro France qui portent le label « Origine France garantie ». Elles l’attendent avec d’autant plus d’impatience qu’elles emploient en France, qu’elles ont fait le choix de rester sur notre territoire, de respecter les normes et les règles sanitaires et sociales et de payer des impôts et des charges élevées, et qu’elles entendent être défendues face à ceux qui s’attribuent le drapeau français alors qu’ils ont depuis bien longtemps délocalisé leur production.
Monsieur le ministre, votre engagement et votre réponse seront, pour moi-même et pour le groupe UDI, importants dans la détermination de la position que nous adopterons globalement sur votre texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Monsieur le ministre Jégo, vous avez rappelé à juste titre que la commission s’était prononcée défavorablement sur votre proposition. Cependant, les délais de réflexion ont permis d’évoluer et les arguments que vous venez d’exposer mettent clairement en lumière qu’il est très difficile de combattre en aval l’usurpation des couleurs du drapeau visant à laisser croire qu’un produit serait fabriqué en France alors qu’il ne l’est pas et qu’il faut donc, comme vous le suggérez, combattre ce phénomène en amont. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur le député Jégo, j’ai entendu votre argumentation. Il est vrai que j’ai émis un avis défavorable et, si je suivais scrupuleusement ce que mes services m’ont préparé, je vous répondrais que le droit de la consommation, et en particulier l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses, permet de couvrir le cas que vous évoquez.

M. François Brottes : président de la commission spéciale. Il n’y a que les juristes qui le savent !

M. Julien Aubert : On a les mêmes services !

M. Emmanuel Macron : ministre. C’est vrai que vous avez des services comparables, lesquels ont donc dû vous fournir des réponses comparables !
Néanmoins, je dois dire que l’exposé des motifs que vous venez de faire montre bien la sensibilité du sujet. Mon prédécesseur a initié un travail sur la marque « France », travail qui continue parce qu’il est important, et je sais que vous y tenez également. Il s’agit d’un label : on parle non pas de droit « en dur » mais, en quelque sorte, d’éléments de signalisation de la qualité et de reconnaissance de certains producteurs français. Nous voulons continuer cette entreprise, pour laquelle nous proposerons des initiatives dans les prochains mois. Nous voulons développer ces pratiques en France et à l’international.
Pour toutes ces raisons, je vais donner un avis favorable à votre amendement, contrairement à ce qui m’est suggéré. Je crois en effet qu’il s’agit d’un signal fort envoyé à beaucoup de nos producteurs qui en ont besoin, et je pense que la préoccupation que vous manifestez ici est pleinement légitime. De plus, je pense que c’est le début d’une série d’initiatives que l’on peut prendre de manière collective dans les prochains mois, car je sais que cette préoccupation est partagée sur nombre de ces bancs. Ces dispositions aideront ainsi certaines de nos entreprises à accroître leur compétitivité ; avis favorable pour ce faire.

Mme la présidente : Cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Les deux amendements suivants, bknos ek2864 et 2865 rectifié, ont été repris par M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2864.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. S’agissant de l’amendement bkno ek2864, je vous confirme que la commission a rendu un avis favorable à cet amendement qui vise à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation. Il s’agit ici de préciser que les associations de consommateurs peuvent demander réparation de tous agissements ou clauses illicites, y compris après leur cessation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2865 rectifié.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Cet amendement est repris, la commission ayant émis un avis favorable.