Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11 quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11 quinquies

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1658.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux opérateurs agréés en France d’ouvrir leurs tables de poker à des joueurs inscrits auprès d’opérateurs opérant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.
L’ouverture des tables de poker à l’international, à condition qu’elle soit strictement encadrée, favoriserait ainsi l’offre légale du poker en ligne au détriment de l’offre illégale, tout en permettant de réguler et de fiscaliser une partie du marché qui échappe à ce jour à tout contrôle.
On notera notamment, à cet égard, que l’adoption à venir d’une quatrième directive anti-blanchiment, visant à modifier la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, devrait permettre de garantir, dans les États concernés par la présente mesure, l’équivalence et la fiabilité des conditions de contrôle en matière de blanchiment.
Cet amendement est favorable à la croissance et à l’activité, objet du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
J’aimerais savoir pourquoi nous n’avons pas examiné le sous-amendement bkno ek3178 rectifié du rapporteur à l’amendement bkno ek2945 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté à l’article 11 quinquies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Cet amendement a été retiré, monsieur Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je l’ignorais, monsieur le rapporteur. Je vous remercie de votre réponse et vous prie de m’excuser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1658 ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je vous demanderai de retirer cet amendement, monsieur Cinieri, même si je partage votre volonté de travailler sur ce sujet.
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous sommes en train, avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, qui est l’autorité compétente sur ces questions, d’y travailler en vue du projet de loi numérique. C’est dans cette perspective, plutôt que dans une approche sectorielle, que nous voulons traiter ce sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, cet amendement émanant de notre collègue Damien Abad, je ne peux pas le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek1252, puisque ces deux amendements sont de même nature, l’un traitant des assurances et l’autre des banques. Ils nous tiennent particulièrement à cœur, notamment à mon collègue Éric Alauzet.
Notre assemblée a adopté en juin 2014 une loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, une loi chère au secrétaire d’État chargé du budget, puisqu’il en a été l’initiateur lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances. Cette loi intègre des dispositions importantes, notamment en obligeant les banques et les compagnies d’assurances à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de vérifier si les personnes sont décédées et s’il faut, dans ce cas, activer la résolution des contrats et le transfert des actifs aux héritiers.
Néanmoins, il est vraisemblable que cette démarche ne soit pas aussi efficace que nous l’espérions. Afin d’améliorer la collecte d’informations, dans l’intérêt des ménages comme 691dans celui de l’État, ces deux amendements proposent donc d’inscrire dans la loi un délai, au terme duquel une compagnie d’assurances, pour le premier, une banque, pour le second, aura obligation de se faire communiquer la déclaration de succession ou la dévolution successorale, afin de connaître les noms et coordonnées des bénéficiaires du ou des contrats et comptes.
Cette disposition serait bénéfique aux finances publiques, qui pourraient bénéficier d’une recette correspondant à 60 % des sommes concernées lorsqu’il s’agit de parents éloignés ; à l’économie, puisque cela permettrait de libérer l’épargne correspondante ; aux institutions financières, enfin, qui pourraient bénéficier du réinvestissement de ces sommes dans un contexte de sécurité juridique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. La commission propose que ces deux amendements soient retirés, considérant qu’ils sont satisfaits par l’article 8 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, et qu’en conséquence, cette disposition devant entrer en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, il n’y a pas lieu de la dédoubler dans la présente loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Les amendements ici proposés soulèvent plutôt des problèmes d’effectivité. Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission spéciale, et je ne suis pas très heureux que nous n’ayons pas réussi à progresser depuis. Je m’en veux et j’ai bien conscience de ma propre inefficacité.
Les amendements tels qu’ils sont rédigés posent tout d’abord des problèmes de séquençage. Le dépôt de la déclaration de succession par les héritiers auprès du centre des finances publiques du domicile du défunt intervient dans les six mois suivant le décès, mais il n’est pas exclu que l’établissement s’adresse aux services fiscaux avant que ceux-ci ne disposent de l’information sollicitée.
Par ailleurs, cette disposition implique que l’établissement bancaire ait effectivement connaissance du centre des finances publiques dont dépendait son client défunt. À défaut, il reviendra au centre des finances publiques auquel la demande a été adressée de retrouver le service compétent.
En disant cela, on ne vous a pas proposé mieux.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai.

M. Emmanuel Macron : ministre . Je vous rends grâce de la chose, et je trouve que nous n’avons pas été bons. Remédier à ces difficultés nécessiterait de compléter et d’alourdir la procédure, en prévoyant notamment les délais dans lesquels devrait intervenir cette nouvelle formalité, et en organisant plus avant cette procédure pour le traitement de cette demande par l’administration fiscale.
Ce que vous proposez n’avait pas été retenu au moment de la loi dite Eckert. On constate une grande réticence des acteurs du secteur à aller en ce sens, et je trouve que notre propre administration est également trop réticente. Nous n’avons donc pas réussi à faire bouger les choses. Je le dis en toute honnêteté, comme je l’ai fait en commission spéciale, il n’est pas normal que nous n’arrivions pas, collectivement, à avancer et à aller plus loin.
L’amendement que vous proposez n’est pas satisfaisant, et en même temps, les arguments que je vous oppose sont en quelque sorte nos propres turpitudes.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est frustrant !

M. Emmanuel Macron : ministre. J’émettrai donc un avis défavorable, honteux, mais défavorable quand même. (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous connaissions l’avis défavorable, l’avis très défavorable, voilà l’avis défavorable honteux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien votre honte, monsieur le ministre, et je la partage : lorsque l’on fait des lois sans arriver à les rendre effectives, c’est tout de même ennuyeux ! J’aimerais donc avoir une perspective qui nous permette d’avancer tous ensemble sur le sujet. Tant que je n’aurai pas cette perspective, je ne peux retirer ces amendements, mais je souhaite vivement que nous aboutissions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Devant l’intérêt transi de M. le ministre, on pourrait être favorable à vos amendements, madame Pompili.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne savons plus quoi voter ! Nous sommes perdus ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2868 est repris par la commission. La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour le soutenir.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Cet amendement a été déposé par M. Joël Giraud, et il a reçu un avis favorable de la commission. Il tend à pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. L’article 4 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation autorisait pour certains produits, à titre expérimental et jusqu’en 2017, un double affichage des prix : prix de vente et prix d’usage. Le prix d’usage est défini comme la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement mérite que l’on s’y arrête une minute. En mars 2014, le Parlement a voté une mesure d’expérimentation, puis vous expliquez que ce secteur est paralysé du fait du grand nombre d’initiatives sur ce sujet et qu’en conséquence, on abroge l’expérimentation pour faire figurer cette mesure dans le « dur » de la loi – autrement dit, il ne s’agit plus d’une expérimentation.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Non, justement pas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un an, c’est tout de même court pour estimer qu’une expérimentation est concluante. Généralement, les expérimentations sont plus longues, à moins que 692vous ne tiriez très rapidement les conséquences de celle-ci, qui a été décidée en mars 2014. N’est-ce pas aller un peu vite en besogne ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. L’objet de cet amendement est de pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. Chargé d’une mission sur ce sujet, le Conseil national de la consommation a conclu que cette expérimentation ne pouvait pour l’heure être lancée, et a donc appelé à la pérennisation de la mesure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas très clair à la lecture de l’exposé sommaire. Il est écrit : « En effet, à l’issue de ces travaux, étant apparu que les modèles économiques en vigueur ne permettent pas encore la mise en œuvre de cette expérimentation, les membres du groupe ont, à l’unanimité, souhaité pérenniser cette disposition. » Êtes-vous sûrs que c’est bien l’expérimentation que vous voulez pérenniser ? Dans ma première intervention, je vous demandais si l’on arrêtait l’expérimentation pour pérenniser définitivement la mesure. Est-ce bien l’expérimentation que l’on pérennise ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. C’est bien cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2237 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3193 et 3194.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements bknos ek3193 et 3194, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable ; les deux sous-amendements sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis allé voir le site internet du collectif Georgette Sand, qui est à l’initiative de cet amendement. Il utilise un vocabulaire assez marqué, et pas toujours français – d’où les sous-amendements, qui ont été proposés pour rectifier ceci. Néanmoins, je ne discerne pas la plus-value de l’amendement. On nous explique qu’une enquête est menée, et vous voulez voter au Parlement un rapport supplémentaire pour aller plus loin. Quelle est la plus-value par rapport à l’enquête qui a été décidée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Quels seront la portée et le périmètre de cette disposition, et en quoi ce rapport au Parlement sera-t-il utile ?
Le Gouvernement est souvent plus disert. Nous avions proposé toute une série de rapports, mais on nous a expliqué qu’il fallait arrêter d’encombrer l’administration. Ici, on semble en acter un sans discussion. Je voudrais savoir quelle est sa plus-value.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Celui-là est utile, c’est tout !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons pas eu de réponse !