Croissance, activité et égalité des chances économiques : Rappel au règlement

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Rappel au règlement

debate, 02/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je regrette que vous continuiez de jouer la petite musique de la stigmatisation. Certes, vous le faites plus discrètement que par le passé, mais vous vous référez au mot « rente » et aux résultats disproportionnés pour un certain nombre d’actes. Vous oubliez de dire que les notaires – ils l’ont sans doute expliqué à l’ensemble des parlementaires –, sur un certain nombre de petits actes, agissent à perte et, ceux qui ont eu affaire à eux pour un conseil le savent, ces derniers ne sont bien souvent pas facturés.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : À la campagne, c’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout cela qu’il faut prendre en compte. Cessons donc de jouer cette petite musique de la stigmatisation !
Je suis convaincu que les notaires auraient parfaitement pu comprendre que l’on envisage une évolution, des réformes, même significatives, pour leur profession, si l’on n’avait commencé par les accuser de tous les maux et insister sur le caractère prétendument protégé de leur profession. Ces allégations visaient à mieux préparer une réforme inspirée par l’idée de rompre avec notre tradition juridique, notamment en introduisant des éléments financiers dans l’organisation de ce type de professions.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne répondez absolument pas à la question des conséquences de votre texte pour les notaires de province, en particulier des zones rurales, question qui a pourtant été posée par un certain nombre de collègues. Le maillage actuel, qui n’existe pas ailleurs, offre un certain nombre de garanties et, de ce point de vue, il est satisfaisant.
Il se trouve que, pas plus tard que la semaine dernière, je devais me rendre à Rennes pour évoquer d’autres difficultés, celles du désert médical. Las ! si cette réforme intervient, nous serons aussi confrontés à un désert juridique. Sachez qu’il y a actuellement 9 900 notaires installés en province. Ils souffriront, plus que d’autres, de la mise en place de ces supermarchés du droit que vous voulez nous imposer. Je n’entends pas de réponse de votre part sur ce sujet.
Je n’en entends pas non plus sur une préoccupation qui est celle non seulement des notaires, mais aussi des clercs et, plus largement, de l’ensemble de leurs salariés. Nous ne disposons pas, d’autres que moi l’ont dit, d’étude d’impact sur les conséquences de votre texte sur l’emploi. En revanche, nous disposons de manière précise et objective des conséquences en termes d’emploi pour chacun de nos départements ; j’ai moi aussi interrogé les notaires de ma circonscription à ce sujet.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Chantage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le département des Côtes-d’Armor, qui représente environ 1 % de la population française, ce sont 153 emplois qui sont menacés.
Je demande là aussi des éléments de réponse, et regrette qu’ils ne figurent pas dans les dossiers initiaux, préalables à nos travaux, en particulier dans les études d’impact habituellement associées aux réformes de cette ampleur. En tout état de cause, je souhaiterais que vous apportiez des réponses, non seulement aux notaires, mais aussi aux clercs et à leurs familles. Cela a une certaine importance, dans un pays où l’on compte 1 000 chômeurs de plus chaque jour !
Enfin, je ne voudrais pas que l’on oublie les usagers – les familles – qui attendent de leurs notaires une relation non pas commerciale, mais de confiance. Devant le notaire, on évoque les réalités familiales et patrimoniales, ce qui exige une confiance que l’on n’accordera pas aux boutiques ou aux supermarchés du droit qui se dessinent à travers cette réforme.
Le notaire ne peut choisir son client, ni concourir à la promotion de son office ; en contrepartie de ces contraintes, il dispose d’un certain nombre de protections. L’activité notariale est par nature civile et se situe « hors commerce », ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mars 2000. C’est cela que vous risquez de mettre à bas, monsieur le ministre ! Je souhaiterais que vous en finissiez avec cette stigmatisation systématique, même si elle est plus discrète aujourd’hui qu’hier, que vous nous donniez des réponses très précises sur le maillage territorial et que vous répondiez aux clercs, aux salariés des études et aux usagers.
L’authentification des actes – de fait très rarement contestés – était une chose qui marchait à peu près dans notre droit français. Au lieu de nous en féliciter, nous tapons dessus, ce qui est une attitude somme toute fréquente en France.
Je constate que les pays qui ont engagé des réformes semblables, comme les Pays-Bas, commencent à s’interroger. Au lieu de taper sur ce qui fonctionne, il serait bon de conforter – quitte à réformer – ces professions, qui n’envisagent que le dialogue et la concertation. Encore faut-il que ce dialogue et cette concertation soient réels, et que l’on ne soit pas dans une logique d’oukase !