Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Présentation

Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Présentation

debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de défendre aujourd’hui cette proposition de loi, laquelle n’est pas un texte comme un autre, ainsi qu’en témoignent ses conditions d’élaboration.
Avec le soutien de plusieurs de mes collègues du groupe UMP, j’ai déposé cette proposition de loi il y a près d’un an et demi, en septembre 2013, mais ce n’est que très récemment qu’elle a été inscrite à l’ordre du jour. Il s’agissait, à l’époque, d’ouvrir le débat et d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives relatives à la protection des installations nucléaires civiles.
Depuis septembre 2013, le contexte a changé. En 2014, les intrusions ou tentatives d’intrusion se sont multipliées, touchant plusieurs centrales, impliquant des dizaines de militants bien équipés et très organisés.
J’ai également eu la chance de pouvoir échanger de manière très constructive avec l’ensemble des acteurs concernés et intéressés par cette question : notre collègue Daniel Boisserie, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet ; les services gouvernementaux ; la gendarmerie ; les opérateurs. Je profite de cette intervention pour les en remercier chaleureusement.
La proposition de loi qui vous est présentée, mes chers collègues, est non un texte de droite ou de gauche, mais un texte nécessaire. Ce constat me semble largement partagé, au-delà des appartenances politiques. Il a été élaboré en concertation, bonne intelligence et dans une entière transparence entre le Parlement et le Gouvernement, entre la majorité et l’opposition. Je suis particulièrement fier d’avoir pu travailler dans de telles conditions afin de parvenir à une solution qui, j’en suis persuadé, répond à un impératif d’intérêt général.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas ici sur le dispositif qui a été adopté par la commission de la défense à la quasi-unanimité. J’ai déjà eu l’occasion de le présenter en détail devant la commission, dont le rapport et le texte sont disponibles.
Je m’efforcerai plutôt de répondre à quelques questions et réactions, et de corriger certaines contre-vérités. Tout d’abord, je souhaiterais préciser qu’il ne s’agit pas d’autoriser les acteurs qui assurent la sécurité des installations nucléaires à recourir plus facilement à la force armée. Il n’y a absolument rien de tel dans cette proposition de loi, qui vise à créer un régime pénal spécifique applicable aux intrusions dans les installations civiles abritant des matières nucléaires, et rien de plus. La réponse est pénale. Formulée par le juge, elle n’est pas physique, et encore moins armée.
M’adressant maintenant à nos collègues du groupe écologiste, je m’efforcerai de répondre point par point à leurs principales remarques.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parlons-en point par point !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Certains ont qualifié ce texte de « surréaliste ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Une telle déclaration m’a fait douter de la définition de ce terme, telle que je la croyais communément admise. Qu’est-ce qui est surréaliste ? Le fait de créer un dispositif de protection juridique renforcé pour des installations qui sont, objectivement, extrêmement sensibles ? Ou celui de se contenter du droit existant, qui voit les intrusions dans de tels sites incriminées du chef de violation de domicile ? J’insiste sur ce point : pénétrer illégalement dans un site civil abritant des matières nucléaires est juridiquement poursuivi et puni de la même manière que l’intrusion dans un appartement !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça qui est surréaliste !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : On m’accuse également de persécuter certaines organisations écologistes.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Or je répète que les évolutions proposées ne privent les militants antinucléaires d’aucune liberté publique, d’aucun droit fondamental constitutionnellement reconnu et protégé.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, exactement !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ces personnes pourront évidemment continuer à manifester et à exprimer leurs convictions. En revanche, le délit d’intrusion sera plus sévèrement puni compte tenu de la sensibilité des sites concernés. Manifestement, il semble utile de rappeler que l’intrusion non autorisée dans une installation nucléaire ne saurait être un droit. Elle constitue un délit. À cet égard, le texte ne retire ni ne restreint aucun droit, à personne.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les critiques qui me sont adressées relèvent donc presque de la paranoïa, à moins d’estimer que le législateur a vocation à reconnaître et à protéger le droit de commettre des infractions. Ce serait assurément une conception originale de notre rôle. Telle n’est pas la mienne.
Selon une autre accusation relevant de ce même champ de la persécution, le texte serait inefficace face au risque terroriste et ne viserait qu’à contrarier l’action de certaines associations militantes. Je ne suis pas naïf. Il est évident que ce dispositif ne dissuadera pas des terroristes déterminés…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …en particulier ceux qui se réclament d’un terrorisme médiatique et sacrificiel, par nature aveugle aux condamnations encourues.
Mais il pourra priver de tels individus d’une possibilité d’intrusion sur des sites sensibles. En effet, si les organisations à l’origine des intrusions sont effectivement non violentes, on ne peut pas totalement écarter le risque que de faux militants malintentionnés et dangereux s’infiltrent en leur sein. Or ce risque est d’autant plus plausible que les groupes investissant les sites nucléaires sont souvent multinationaux et qu’ils peuvent donc comporter des individus inconnus des forces de l’ordre françaises.
En réduisant, par leur caractère dissuasif, le nombre d’intrusions dites politiques, les peines proposées permettront de diminuer le risque d’actions réellement malveillantes. De plus, les forces de sécurité pourront mieux discriminer les intrus, rendant ainsi leur action et leur réponse plus efficaces. L’enjeu du renforcement de la réponse pénale est de permettre à ces forces de ne pas avoir de doute quant aux intentions des potentiels intrus.
On m’a également reproché de chercher à « casser le thermomètre » que constituent ces actions militantes. Mais le thermomètre est déréglé ! Prétendre qu’une intrusion réussie prouve l’existence d’un risque radiologique est un contresens, qui témoigne d’une méconnaissance totale des missions et de la doctrine d’emploi des forces chargées de la sécurité des installations nucléaires.
Je n’évoquerai que le cas des centrales. Le rôle des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie n’est pas de jouer au chat et à la souris avec les militants, mais de contrer le terrorisme nucléaire. En cas d’intrusion, leur mission prioritaire consiste à se regrouper autour des points d’importance vitale, ceux qui présentent un risque effectif, afin de les sécuriser. Ces pelotons n’appréhendent les intrus qu’une fois que tout risque sur ces points est écarté. L’intrusion ne prouve donc strictement rien, en matière de risque radiologique.
La sécurité des installations nucléaires est multiforme. Il s’agit de leur protection physique, bien entendu, mais la question de leur protection juridique est tout aussi fondamentale. Si nos collègues opposés à ce texte étaient responsables et cohérents, ils devraient en réalité s’en réjouir et le voter !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est évident !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La sécurité d’un site nucléaire dépend aussi de son régime de protection juridique.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas sûr !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Peut-on continuer de se satisfaire de la qualification de violation de domicile en cas d’intrusion ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues écologistes, si vous souhaitez réellement un renforcement de la sécurité des installations nucléaires, je vous invite à commencer par leur sécurité juridique, ce sera un premier pas !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un tout tout petit pas !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Un dernier reproche m’a été adressé, selon lequel le texte ne propose rien d’autre sur la question du survol par des drones que la remise par le Gouvernement au Parlement. C’est vrai. Certains auraient sans doute préféré que l’on légifère à l’aveugle, dans l’urgence, que l’on adopte des dispositions inadaptées et inopérantes. Je ne suis pas favorable au parlementarisme médiatique, ce n’est pas ma conception du travail législatif.
La question des survols illégaux de sites sensibles par des drones est un sujet trop important pour être traité dans la précipitation. De trop nombreuses questions juridiques et techniques demeurent quant aux méthodes envisageables pour détecter, neutraliser, brouiller, intercepter ces engins, et punir de manière effective les survols illégaux. Il n’était donc pas possible, à ce stade, d’apporter une réponse législative satisfaisante à ce problème.
Des groupes de travail ont été mis en place à la demande du Premier ministre. Je salue cette initiative. Leurs analyses, conclusions et recommandations devraient pouvoir être transmises au Parlement d’ici à l’automne. Tel est l’objet du rapport demandé. Ce n’est que par la suite, en nous fondant sur ce travail, que nous pourrons, le cas échéant, élaborer une réponse efficace à ce problème.
Les événements tragiques qu’a vécus notre pays en ce début d’année 2015 confèrent à notre débat une acuité particulière et rendent d’autant plus nécessaire et urgente l’adaptation du régime de protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
Je ne suis pas particulièrement friand de grandes déclarations lyriques. Mais, à un moment où tous évoquent l’union nationale, et sans surestimer, naturellement, la portée de ce texte, je pense que si notre Assemblée adoptait cette proposition de loi…

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle le fera !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …elle enverrait un premier signal fort et concret, prouvant que majorité et opposition peuvent, face à des problèmes qui dépassent les clivages politiques, travailler en commun et proposer des solutions ensemble.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Si tel était le cas, j’estime que nous aurons accompli notre travail de député.
Je vous propose donc d’adopter le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une belle déclaration, équilibrée et réaliste !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais où est la gauche ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle dort !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes la gauche à vous tout seul ce matin, monsieur Baupin !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j’interviens devant vous pour exprimer la position du gouvernement sur la proposition de loi de M. de Ganay.
En préambule, je rappellerai qu’il n’est pas question pour le Gouvernement d’entraver l’expression d’un courant d’opinion. La France s’est d’ailleurs engagée, dès 2006, dans une logique de transparence sur les sujets du nucléaire, en érigeant une autorité indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci est unanimement reconnue : par la qualité de son travail sans concession, elle apporte aujourd’hui une vision technique, objective et publique, de grande qualité.
Il faut à présent replacer cette proposition de loi dans son contexte. Depuis décembre 2011, diverses actions ont été menées illégalement sur des installations nucléaires civiles pour exprimer une contestation des choix énergétiques de la France. Si l’expression d’une opinion doit évidemment demeurer un droit fondamental, elle ne saurait passer par la transgression des lois et encore moins fragiliser les dispositifs que l’État met en place pour protéger ses installations dites d’importance vitale.
Les attentats tragiques de janvier, auxquels M. le rapporteur a fait référence, démontrent que nous devons, plus que jamais, exercer une vigilance totale et montrer une détermination de tous les instants pour la défense de notre patrimoine, qu’il soit immatériel ou matériel. C’est pour cela qu’aujourd’hui nous ne pouvons laisser perdurer la confusion, ni laisser penser à des individus ou groupes d’individus mal intentionnés que nos installations nucléaires ne sont pas bien protégées.
Ces dispositifs de protection sont d’ailleurs en constante évolution pour s’adapter et faire face, notamment, aux capacités de la menace terroriste.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de loi de monsieur le député de Ganay, à laquelle le Gouvernement apporte son soutien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. André Vallini : Car l’objectif de cette proposition de loi est avant tout de valoriser l’efficacité des dispositifs de protection existants. Conçus pour répondre à des menaces de forte intensité dans un environnement industriel très sensible, ces dispositifs ne doivent pas être détournés de leur vocation initiale, qui est le contre-terrorisme. Quel citoyen français peut admettre aujourd’hui que la protection de nos installations nucléaires civiles ne soit pas optimale, dans le seul souci de laisser se dérouler illégalement une action de contestation alors même que cette action militante peut se réaliser librement à l’extérieur ?
De manière similaire, l’épisode de survol illégal de certaines installations nucléaires civiles au mois d’octobre dernier, qui n’a pas présenté de danger pour la sûreté des installations, je tiens à le préciser, doit recevoir une réponse appropriée des autorités. Il est nécessaire d’anticiper et d’adopter dès que possible les mesures nécessaires à l’efficacité requise pour la protection physique de ces installations.
Enfin, à l’heure à laquelle le Premier ministre est à nouveau contraint d’élever le niveau de vigilance antiterroriste à la suite de l’attaque perpétrée mardi sur notre territoire contre des militaires, le contexte nous oblige à assumer plus que jamais la responsabilité de la sécurité de nos concitoyens.
C’est donc au titre des responsabilités de l’État, et plus particulièrement de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui assume les prérogatives de la sécurité nucléaire, que la représentation nationale doit adopter cette proposition de loi qui permettra une protection plus efficace en prenant mieux en compte les menaces potentielles.