Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Article 2

Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Article 2

debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rassure, mes chers collègues, c’est le dernier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il concerne la question des drones que cet article propose de traiter par un rapport. J’ai déjà dit que cela ne me paraissait pas la mesure la plus évidente à prendre mais, tant qu’à faire, faisons en sorte que ce rapport apporte des éléments qui vont aider à la prise de décision. J’ai noté que M. Lamblin, lors de la discussion générale, a indiqué qu’il était plutôt favorable à cet amendement qui vise à préciser le contenu dudit rapport, notamment les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires. Il s’agit de savoir ce qui peut être fait pour renforcer la protection contre les agressions extérieures de ce qui peut être considéré comme une cible. Quitte à faire un rapport sur les drones, autant en profiter pour en tirer des conséquences sur l’amélioration de la sécurité, notamment le renforcement de la protection des équipements les plus dangereux. Monsieur Le Déaut, vous avez dit que l’ASN s’en occupait… Mais non, et c’est bien là le problème : aujourd’hui, elle a la capacité à édicter des règles s’imposant aux exploitants en matière de sûreté mais pas en matière de sécurité. Tel était le motif des amendements que je n’ai malheureusement pas pu défendre. L’ASN devrait pouvoir enjoindre à l’exploitant, pour des raisons de sécurité, d’édifier tel mur de protection, de « bunkériser » tel transformateur, etc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Même si je comprends l’esprit de cet amendement, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. En effet, le survol par des drones est un sujet à part entière qui mérite qu’on lui consacre un rapport dédié. Je ne suis donc pas favorable à l’inclusion d’autres problématiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : La problématique des drones n’est pas spécifique au nucléaire. Elle est prise très au sérieux par les parlementaires et par le Gouvernement. Un groupe de travail piloté par le secrétariat général de la défense nationale et regroupant tous les acteurs concernés a été institué ; des financements seront dégagés pour rechercher des réponses techniques en matière de détection et de neutralisation des drones. L’Agence nationale de la recherche a lancé un appel à projets : la remise des offres est attendue en mai. Il n’existe pas aujourd’hui sur le marché de réponses techniques permettant de faire face parfaitement à ces menaces. Le brouillage est difficile à mettre en œuvre dans des environnements électromagnétiques complexes et ne doit pas empêcher nos concitoyens d’utiliser le téléphone portable. Tout est donc mis en œuvre pour trouver des solutions face à l’apparition d’une menace nouvelle liée à une évolution scientifique dans laquelle notre pays est d’ailleurs en pointe. Enfin, comme l’a évoqué Jean-Yves Le Déaut, les drones sont déjà pris en compte dans le référentiel des menaces – document évidemment confidentiel défense – de la directive nationale de sécurité du sous-secteur nucléaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Baupin. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Le secrétaire d’État vient de faire un point très précis sur la problématique des drones. Le rapport demandé par la commission est nécessaire. Lors des auditions de l’OPECST, on a ouvert un certain nombre de pistes et nous devons avoir assez rapidement des réponses du Gouvernement à cet égard. Il s’agit de détecter et de neutraliser de petits engins. Par le passé, il y a eu notamment le projet AVALON – Audio-Visual Automatic Detection And Localization of Drones –, qui malheureusement n’a pas été financé parce que nos partenaires allemands ne l’ont pas souhaité. Mais l’Institut Saint-Louis coopère avec eux et quelque trente projets de détection, plusieurs de grande qualité, ont été remis à l’ANR, qui devrait prendre sa décision en mai.
Monsieur Baupin, l’Autorité de sûreté nucléaire prend évidemment en compte les périphériques d’une centrale que sont les piscines, les conduits d’alimentation en eau ou encore les générateurs de vapeur puisqu’ils contribuent au fonctionnement et à la sûreté de la centrale. Vous êtes bien placé pour savoir qu’on auditionne chaque année l’ASN à l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et qu’on lui pose des questions à ce sujet, audition qui fait l’objet d’un rapport annuel. Celui-ci tient déjà compte de la problématique apparue avec Fukushima : ce n’est pas le cœur du réacteur qui est la plus grande source de dangers, mais les générateurs et l’alimentation en eau. Dire que tout cela n’est pas pris en compte aujourd’hui, c’est faire peur inutilement à nos concitoyens. On a renforcé la sûreté. Certes, l’on doit encore faire un effort en termes de coordination de la sécurité entre le pouvoir régalien, notamment la gendarmerie, et l’Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sans réagir. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Le Déaut, votre intervention n’est pas à la hauteur.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La chasse est ouverte ! (Sourires.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense d’abord aux insultes, mais aussi et surtout au fait que vous essayez de faire croire aux gens qu’on peut mélanger sécurité et sûreté. Que certains ne sachent pas faire la différence, c’est possible… Mais pas vous ! Il n’y a pas d’autorité de sécurité et de sûreté nucléaire, et l’ASN rend donc des rapports qui portent sur la sûreté et non sur les agressions extérieures, lesquelles sont bien l’objet de cette proposition de loi. Or les ASN des pays voisins ont aussi compétence en matière de sécurité. C’est tout de même un sujet majeur qui mérite mieux que des amalgames, comme si ceux qui se préoccupent du sujet essayaient de faire peur pour le plaisir. Ce n’est vraiment pas à la hauteur du débat.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très juste !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à la réponse du secrétaire d’État, elle m’a donné l’impression qu’il plaidait pour la suppression de l’article puisqu’il nous a expliqué que toutes les menaces étaient déjà prévues. Il n’y aurait donc pas besoin d’un 1010rapport sur les drones. Dès lors, pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, pour quelle raison vous êtes contre l’amendement mais pour l’article ? En quoi le rapport tel qu’il est proposé à l’article 2 serait utile et l’amendement inutile ? Je n’ai pas complètement compris et je vous remercie par avance pour votre explication.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Eu égard à ce qu’a déjà engagé le Gouvernement, je pense, monsieur Baupin, que tout cela est prématuré.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout ? Qu’est-ce à dire ? L’article aussi ?