Gaspillage alimentaire : Présentation
debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, aujourd’hui en France de nombreuses personnes connaissent encore la précarité. Dans le même temps, notre société produit beaucoup plus qu’elle ne consomme et gaspille des tonnes de nourriture saine tous les ans. Cette situation est intolérable, et produit des injustices : ainsi, que penser du fait que trois jeunes se trouvent aujourd’hui devant le tribunal pour – je cite – avoir « frauduleusement soustrait des denrées périssables avec date dépassée » ? Ils ont simplement récupéré, pour se nourrir, des sacs de nourriture jetés par un supermarché !
C’est parce que la situation est devenue insupportable que j’ai pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi, cosignée par quatre-vingt-douze collègues issus de tous les bords politiques. J’ai en effet été alarmé sur l’ampleur du gaspillage alimentaire, à la fois dans ma circonscription, où j’ai participé à plusieurs opérations de collecte de nourriture, et par de nombreux acteurs de la société civile qui connaissent mon engagement sur le sujet.
Alors que de nombreuses associations, soutenues par des centaines de bénévoles, des collectivités territoriales, mais également des grandes surfaces et des entrepreneurs sociaux se mobilisent pour lutter au quotidien contre le gaspillage de la nourriture, l’État détonne par son faible activisme. Rien n’est fait pour atteindre l’objectif ambitieux qu’il s’était fixé : la réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France à l’horizon 2025. C’est cette carence que la présente proposition de loi entend pallier.
Il est vrai que le texte a été considérablement appauvri en commission, à l’initiative du groupe socialiste, pour se limiter désormais à une simple demande de rapport : celui de la mission Garot, qui devra rendre ses conclusions au printemps. Les solutions concrètes tardent donc à venir, et je ne saurais me satisfaire de la promesse du groupe majoritaire de déposer une proposition de loi rapidement : c’est aujourd’hui qu’il faut agir ! C’est pourquoi je souhaite que le texte soit rétabli dans son esprit originel, grâce aux amendements que j’ai déposés.
La proposition de loi avait initialement deux objectifs. Il s’agissait, en premier lieu, de favoriser le renouveau de la politique publique de lutte contre le gaspillage, qui, quoiqu’insuffisant, constitue un incontestable pas en avant : toutes les personnes que j’ai rencontrées à l’occasion de la préparation du texte l’ont reconnu.
En second lieu, la proposition de loi visait à susciter le consensus. Consensus parmi les acteurs de la société civile, tout d’abord : j’avais rédigé, l’été dernier, une première version de ce texte, que j’ai fait évoluer dans un sens qui puisse satisfaire à la fois tous les acteurs – grandes enseignes, milieu associatif – et tous les citoyens, ceux-ci me transmettant quotidiennement leurs encouragements pour ce combat.
Consensus aussi parmi les groupes politiques : si je ne me fais plus guère d’illusions aujourd’hui, c’était dans un esprit transpartisan, lavé de toute considération politicienne, que j’avais travaillé pour aboutir à ma proposition originelle. J’avais l’intime espoir que mes propositions, de bon sens, feraient l’unanimité sur nos bancs – à tort, faut-il croire.
Et pourtant, l’enjeu que représente le gaspillage alimentaire est aujourd’hui considérable. Quelques chiffres pour illustrer ce constat : au plan mondial, la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime que le tiers de la nourriture produite, soit 1,3 milliard de tonnes par an, n’est pas consommé. Selon la Commission européenne, le gaspillage alimentaire dans l’Union européenne représente 89 millions de tonnes par an, soit près de 180 kilogrammes par habitant ; la Commission estime que si l’on ne prend pas de mesures efficaces, il atteindra 126 millions de tonnes par an en 2020. Enfin, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, chaque Français jette en moyenne 20 kilogrammes de nourriture saine par an, dont 7 kilogrammes encore sous emballage.
Ces chiffres sont connus, et repris largement par les médias, les associations et toutes les initiatives publiques ou privées qui souhaitent sensibiliser nos concitoyens à l’ampleur du phénomène.
Pourtant, si l’on veut mener une action publique efficace, il convient d’aller plus loin dans la connaissance du problème. Si ces chiffres ont au premier abord une utilité, celle de frapper l’opinion publique, ils sont trop agrégés, établis selon une méthodologie imparfaite et trop rarement mis à jour.
Combattre le gaspillage alimentaire réclame, au contraire, de savoir ce qu’il en est précisément à chaque stade de la chaîne alimentaire : au sein des filières agricoles et agroalimentaires ; au sein de la grande distribution et de la restauration collective ; au sein des ménages. À cette condition seulement, il sera possible de mener des politiques publiques ciblées, en se focalisant sur les grands gisements de gaspillage. Je souhaite ainsi que l’État prenne ses responsabilités, et autorise une mesure plus précise sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation, sans oublier les phases de transport, de transformation et de distribution, qu’une telle mesure soit effectivement mise en œuvre, par la mobilisation des instituts statistiques comme l’INSEE, ou des agences comme l’ADEME.
Comment expliquer l’ampleur du gaspillage alimentaire en France ? Nos sociétés développées sont des sociétés de consommation, où la valeur attachée à la nourriture n’est pas aussi importante qu’avant. En outre, les pratiques commerciales, qui mettent l’accent sur la satisfaction du client, préfèrent écarter un produit dont la qualité esthétique n’est pas parfaite plutôt que de le proposer au consommateur. Enfin, le souci de vendre et de consommer des denrées qui ne présentent aucun risque sanitaire entraîne souvent des comportements excessivement prudents, comme le fait de jeter un produit dont la date de péremption vient à peine d’être dépassée.
Mais le gaspillage alimentaire n’est pas que le problème de nos sociétés développées. Il pose une question beaucoup plus large, une question écologique au sens propre : comment nourrir neuf milliards de personnes à l’horizon 2050 sans assécher la planète, sans épuiser nos ressources naturelles, sans engendrer de nouvelles guerres de la faim ? Aujourd’hui, 800 millions de personnes souffrent déjà de la faim dans le monde.
C’est pourquoi j’estime pertinent d’examiner la question du gaspillage alimentaire au travers de deux prismes : le prisme de l’écologie, puisque la lutte contre le gaspillage alimentaire doit permettre de rendre nos modes de production de nourriture soutenables à l’échelle planétaire, et le prisme de la générosité, dès lors que notre effort pour ne pas gaspiller permet souvent d’aider les personnes qui ne peuvent pas se nourrir à leur faim. Dans les deux cas, le gaspillage alimentaire est une dénaturation de la valeur attachée à la nourriture : en étant prêt à la jeter, on lui nie toute valeur. La valeur de la nourriture n’est pas uniquement sa valeur marchande ; si c’était le cas, ce qui coûte peu pourrait alors être aisément gaspillé. La nourriture a aussi une valeur propre – c’est le fruit d’un travail – et une valeur sociale – c’est pouvoir manger à sa faim.
Le gaspillage alimentaire est sans doute symptomatique d’une société de consommation qui n’est plus habituée à la pénurie. C’est pour lutter contre cette dérive que j’ai consacré ces derniers mois à l’élaboration de propositions concrètes.
Avant de les expliciter, je souhaite lever une objection qui m’a souvent été opposée : une loi ne serait pas nécessaire. Le don alimentaire, par exemple, se pratique déjà ; faut-il légiférer sur le sujet ? Je pense que oui, dès lors que la loi peut encourager le développement de comportements vertueux et conduire à développer des mœurs plus responsables. L’intervention publique est donc légitime, car elle permettra de faire bouger les lignes, d’adresser un signe d’encouragement à tous les acteurs qui se mobilisent au quotidien.
Il ne faut cependant pas penser qu’on pourra mettre fin au gaspillage alimentaire par décret. En particulier, il ne faut pas minimiser la part que jouent les obstacles culturels et sociologiques dans l’évolution des comportements de consommation vers plus de responsabilité. Un exemple, qui peut paraître anecdotique mais qui n’en est pas moins pertinent, est l’attitude des Français face aux assiettes non terminées dans les restaurants. Tandis que les pays anglo-saxons admettent bien volontiers le principe du doggy bag, on reste gêné, en France, à l’idée de demande au serveur de pouvoir emporter les restes de nourriture chez soi. Plusieurs initiatives locales visent aujourd’hui à encourager les consommateurs à franchir le pas.
Dans cette perspective, une initiative de nature législative se justifie à plusieurs titres. Elle permet de donner, sur plusieurs fronts, plusieurs impulsions dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En premier lieu, les actions de nature préventive demeurent prioritaires pour anticiper sur les comportements conduisant au gaspillage alimentaire. Il est possible d’intervenir en amont, dès l’école, pour que les futurs consommateurs que sont les enfants ne reproduisent pas les mauvaises habitudes et les mauvaises pratiques alimentaires qu’ils peuvent observer dans leur famille. C’était l’objet de l’article bk1erek de la proposition de loi, qui prévoyait d’organiser des actions de sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires. Je vous propose de rétablir cet article en adoptant mon amendement.
En second lieu, les actions de nature curative visent à donner une seconde vie aux denrées alimentaires qui risquent d’être gaspillées, notamment dans les commerces de détail. Il s’agit soit d’inciter les consommateurs à acheter des produits qui s’approchent de leur date limite de consommation – par des démarques, par exemple –, soit d’orienter ces denrées vers le don alimentaire, qui permettra, par le biais des associations caritatives, de soutenir les personnes en situation de précarité alimentaire. L’article 2 avait pour objet de prescrire un degré d’exigence minimal dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail : l’obligation de signer une convention de don des denrées invendues au profit d’associations caritatives. Par ailleurs, cet article gravait dans le marbre la doctrine fiscale qui autorise la défiscalisation du don alimentaire des grandes surfaces, pour mettre un terme aux tentatives continuelles de la remettre en cause. Je vous propose de rétablir cet article, avec les modifications qui m’ont été inspirées par les acteurs associatifs que j’ai rencontrés.
Enfin, c’est sur le cadre réglementaire que l’intervention législative se justifie. Il s’agit ici, en demandant un rapport au Gouvernement, d’inciter ce dernier à éclaircir les règles relatives aux dates limite de consommation et aux dates de durabilité minimale des produits alimentaires, dont la méconnaissance par le grand public encourage le gaspillage alimentaire. C’était l’objet de l’article 3.
Enfin, je me dois d’informer la représentation nationale de ce que je considère comme un incident dans le déroulement de nos travaux. La réunion de la commission au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale était programmée ce jeudi matin à dix heures. À dix heures 1012vingt, soit vingt minutes après l’horaire annoncé, j’ai dû, en l’absence de présidence, présider moi-même cette séance… en l’absence aussi de députés.
Un député du groupe UMP : C’est original !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est original, effectivement, mon cher collègue, mais cela ne me satisfait pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je considère cette situation comme la manifestation d’une indifférence mal placée et indigne de notre assemblée devant un problème aussi sérieux que celui du gaspillage alimentaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les fenêtres législatives pour engager des réformes importantes, de bon sens, et qui sont attendues par les Français, sont tellement rares ! J’espère donc que notre Assemblée fera preuve de la sagesse nécessaire et ira dans mon sens. Puisse l’esprit de janvier nous inspirer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. Thierry Braillard : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord d’excuser Stéphane Le Foll de ne pas être présent, puisqu’en tant que porte-parole du Gouvernement il assiste à la conférence de presse du Président de la République.
En moyenne, les Français jettent vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, dont sept de produits non consommés encore emballés. Il s’agit donc d’un défi majeur pour notre société : parce que cela peut permettre aux Français de gagner du pouvoir d’achat, parce qu’il n’est pas acceptable de jeter quand certains sont dans le besoin, parce que réduire nos déchets c’est économiser des ressources et protéger l’environnement, et parce qu’il faudra en 2050 être en mesure de nourrir neuf milliards d’humains. C’est pour cette raison que, sous l’égide de Guillaume Garot, alors ministre délégué à l’agroalimentaire, le Gouvernement avait lancé, le 14 juin 2013, un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Fruit de six mois de concertation entre les acteurs concernés, des producteurs aux consommateurs en passant par les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, ce pacte avait pour ambition de traiter le sujet dans tous ses aspects : prévention et évitement du gaspillage à tous les stades de la chaîne alimentaire, valorisation de ce qui est aujourd’hui jeté.
Le pacte vise un objectif clair : celui de mobiliser les acteurs pour atteindre une réduction du gaspillage de 50 % à horizon 2025, en procédant notamment par l’information, l’exemple, la diffusion de bonnes pratiques, l’encouragement aux démarches volontaires innovantes, plutôt que par la contrainte. Les engagements pris font l’objet d’un suivi, par un comité de suivi national présidé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Je ne citerai que quelques exemples des actions clefs de ce plan qu’on pourrait appeler « plan anti-gaspi », et qui font, vous l’avez compris, l’objet d’un suivi régulier depuis un an et demi.
En ce qui concerne la clarification des dates de péremption, le régime en vigueur jusqu’à présent n’étant pas compréhensible par nos concitoyens, la fameuse date limite d’utilisation optimale, peu comprise par les consommateurs, a été remplacée par la date de durabilité minimale, toujours assortie de la mention « à consommer de préférence avant ». Des campagnes d’information ont été lancées pour expliquer la différence entre cette date de durabilité minimale et la date limite de consommation pour les denrées devant impérativement être conservées sous température dirigée. Ce travail se poursuit.
Un arrêté datant du 24 septembre 2014 a permis de clarifier le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations, afin que les acteurs sachent quels produits ils peuvent donner, sans engager leur responsabilité.
Une campagne de communication grand public est mise en œuvre, à la date du 16 octobre, chaque année, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Parallèlement aux actions relevant des pouvoirs publics, les acteurs privés travaillent, par exemple, au développement des sacs à emporter dans la restauration, et à l’adaptation des quantités et des formats aux besoins des consommateurs, en cohérence avec les politiques de prévention relatives aux déchets d’emballage.
En outre, le Gouvernement a souhaité faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’une des quatre grandes priorités de la nouvelle politique publique de l’alimentation. Celle-ci a été présentée en conseil des ministres par Stéphane Le Foll, le 8 octobre dernier. D’ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans son article bk1erek, qui a recueilli un fort assentiment de cette assemblée, consacre la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l’un des objectifs de la politique de l’alimentation. Cette loi a également introduit dans le code de l’éducation l’obligation d’inscrire dans les programmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux l’éducation à l’alimentation, dans laquelle la lutte contre le gaspillage a toute sa place.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc vous allez adopter cette proposition de loi !
M. Thierry Braillard : Excusez-moi, mais vous ne parlez plus au nom du Gouvernement, monsieur Lefebvre. Le passé, et le passé. En l’occurrence, il s’agit du présent.
L’article 22 decies introduit par le Gouvernement au projet de loi relatif à la transition énergétique et pour la croissance verte défendu par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Ségolène Royal, au cours de son examen en séance publique à la fin de l’année 2014 prévoit que l’État et les collectivités mettent en place, avant le bk1erekseptembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de leurs services de restauration collective. De façon générale, le ministère de l’agriculture appuie les opérateurs de la restauration collective, publics et privés dans leurs initiatives en termes de durabilité, notamment sur la question du gaspillage alimentaire.
Enfin, comme vous le savez, la Commission européenne a mis en place, à la suite de l’embargo russe sur les produits européens, des mesures de gestion du marché communautaire de certains produits, notamment des fruits et légumes. Certains produits sont retirés du marché, et une compensation est versée aux producteurs. Ces produits retirés peuvent être donnés, mais ils sont parfois détruits ou donnés pour l’alimentation animale, faute, souvent, de possibilité pour les associations de traiter de grandes quantités de produits frais. C’est pour cela que le ministère de l’agriculture a mis en place un dispositif permettant que ces produits retirés puissent être transformés avant d’être donnés sous forme de soupe, de compote ou d’autres produits.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet, et tente depuis déjà plusieurs mois, d’offrir tous les leviers mobilisables à tous les acteurs de bonne volonté, pour faire « la chasse au gaspi », mais ce sujet mérite un traitement global, dans toutes ses dimensions : économique, sociale, écologique, culturelle.
Pour qu’il soit traité dans toutes ces dimensions, de manière complète et dans la durée, il ne suffit pas de prendre des mesures ponctuelles, certes louables, mais qui ne suffisent pas. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé de confier une mission sur ce sujet à Guillaume Garot en octobre 2014.
Le Gouvernement est confiant dans les propositions qui seront faites dans ce cadre. Vous l’aurez compris, nous préférons attendre les conclusions du rapport – prévues pour le mois d’avril de cette année – avant de décider de telle ou telle mesure supplémentaire, sans réfléchir au système global à mettre en place.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’est engagé, dans cet hémicycle, à agir dans un délai de deux mois !
M. Thierry Braillard : C’est pourquoi le Gouvernement, d’accord avec les groupes SRC et RRDP – et peut-être d’autres groupes, je l’ignore – souhaite que l’Assemblée renvoie en commission la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par le groupe UMP. Par la suite, la commission examinera une proposition retravaillée en tenant compte des propositions du rapport de Guillaume Garot. Celui-ci a engagé un travail lourd et complet sur ce sujet. Il rendra ses conclusions, je l’ai dit, en avril.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des affaires économiques est témoin que le Gouvernement a annoncé un délai de deux mois !
M. Thierry Braillard : À ce stade du débat, il est utile de faire quelques remarques de fond au sujet de la proposition de loi déposée par M. Decool. Le Gouvernement partage l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire : j’espère vous l’avoir démontré. Mais votre proposition, monsieur le député, ne peut être acceptée en l’état. En effet, obliger les opérateurs de la grande distribution à donner leurs invendus à des associations risque d’être contre-productif. De fait, cette idée est rejetée par les associations.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Thierry Braillard : Premièrement, il existe déjà un flux important de dons faits par la grande et moyenne distribution aux associations. Le mouvement est lancé : il est légitime de se demander s’il est pertinent, au moment où la dynamique s’enclenche d’elle-même, de forcer les réfractaires à donner. Deuxièmement – ce point est très important –, forcer la grande et moyenne distribution à donner ses invendus, c’est en quelque sorte obliger les associations à les récupérer. Or ces dernières ont des moyens logistiques limités et craignent de jouer le rôle d’organisme de tri des déchets, voire de poubelle des grandes surfaces.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est le risque !
M. Thierry Braillard : Aucun député, d’aucun groupe politique, ne souhaite cela. Cela soulèverait également des problèmes d’ordre sanitaire, liés au contenu des dons obligatoires, et à leur traitement.
Oui, les associations demandent des flux de dons plus importants ;…
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors votez ma proposition de loi !
M. Thierry Braillard : …oui, malheureusement, l’hiver est rude pour les plus démunis.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et vous préférez attendre !
M. Thierry Braillard : Oui, les associations demandent d’améliorer et de clarifier les dispositifs de défiscalisation pour augmenter le volume des dons. Je rappelle, à cet égard, que le Gouvernement a facilité les mesures de défiscalisation des dons en nature des agriculteurs pour le lait fin 2013 et pour les œufs fin 2014. Mais les associations demandent surtout des denrées triées et sélectionnées ; pour cela, il faut nouer un dialogue entre les acteurs. Or cette proposition de loi ne relève pas de cette logique de concertation, car elle impose à certains acteurs de donner des denrées. Les dons aux associations ne se passeraient donc pas dans de bonnes conditions, ce qui est pourtant indispensable.
Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les raisons principales qui justifient la position globalement défavorable du Gouvernement sur cette proposition. Malgré ces réserves, je ne doute pas qu’en soulevant cette question primordiale pour notre société devant la représentation nationale, vous ayez fait preuve de bonne volonté, et que votre intention était plus que louable.
Le Gouvernement sera donc au rendez-vous, à vos côtés, lorsqu’à la suite des travaux de Guillaume Garot, vous examinerez une proposition de loi sur ce sujet. Je ne doute pas que nous pourrons travailler avec toutes les bonnes volontés qui s’exprimeront sur les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle partialité ! Quel sectarisme !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très décevant, et pas à la hauteur de la situation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je rends hommage au travail accompli par le rapporteur, M. Decool, qui travaille depuis des mois sur ce sujet. À chaque fois qu’une opportunité d’intervenir sur cette question se présente, il la saisit, afin d’aboutir à l’adoption d’une loi. Je rends également hommage au travail accompli par Guillaume Garot, à la fois son travail passé, en tant que ministre, et actuel, en tant que parlementaire. Il œuvre actuellement à un rapport sur cette question, et nous expliquera tout à l’heure à quel point ce sujet est dense.
Monsieur le rapporteur, sans m’en excuser, vous devez prendre comme un geste d’élégance le fait que ce matin vous vous soyez trouvé à la fois président et rapporteur de la commission des affaires économiques, sans autres députés avec vous.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela me touche beaucoup. (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Au cas où la motion de renvoi en commission ne serait pas adoptée, les amendements – sur lesquels nous n’avons pas de désaccord de fond, vous le savez bien – pourront être les amendements de la commission.
Un député du groupe UMP : Quelles contorsions !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ne le prenez pas mal ; au contraire, prenez-le comme un geste positif. De notre part, c’est une manière élégante de rendre hommage à votre travail. Malgré cela, je soutiendrai la motion de renvoi en commission qui sera soutenue tout à l’heure, parce que nous devons tous prendre rendez-vous. J’ai vérifié ce point avec le président Le Roux il n’y a pas cinq minutes : lors de la prochaine « niche » du groupe socialiste, au mois de mai prochain, lorsque Guillaume Garot aura mené à bien son travail de réflexion,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien tout est dit ! C’est la majorité qui défendra cette proposition de loi ! Il est inadmissible d’être sectaire à ce point !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …l’ensemble des groupes politiques pourra défendre la même proposition de loi. Il ne s’agit pas, pour le groupe socialiste, de récupérer quoi que ce soit. Sur ce sujet, nous sommes tous unis. Il est important de trouver une issue législative complète, tous ensemble ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)