Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 25 sexies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 25 sexies

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2112.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord rendre hommage à ma collègue Audrey Linkenheld dont je sais que le travail acharné a permis de faire avancer cette belle notion de bail réel solidaire, mais j’eusse espéré que la nuit portât conseil, car j’ai le regret de constater encore une fois, monsieur le ministre, que l’on recourt abusivement à la procédure de l’article 38.
Franchement, mes chers collègues ! Là, vous avez quand même sorti l’artillerie lourde, pour contingenter les débats parlementaires. Nous avons droit à la procédure d’urgence : une seule lecture par chambre. Or tous les débats que nous avons, tous les débats que vous avez commencé à avoir dans le cadre de la commission spéciale à laquelle je n’ai pas eu l’honneur de participer, malgré ma demande, ont montré qu’un certain nombre de choses avaient pu avancer, évoluer un peu à la marge, mais les petits pas en avant sont toujours des petits pas. Avec une seconde lecture, nous aurions donc pu, vous l’imaginez bien, acter un certain nombre d’évolutions de nos collègues sénateurs ou encore faire de nouveaux petits pas dans une direction dont on verrait à la fin si elle est certaine ou incertaine. Voilà pour la procédure d’urgence.
Vous avez également choisi de recourir au temps programmé, procédure tout de même assez dérogatoire, alors que le texte comporte plus de 100 articles !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cela ne vous empêche pas de prendre la parole ! (Sourires)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, je la prends : je défends les prérogatives des parlementaires. Plus de 100 articles, et nous avons recours au temps programmé !
Et comme cela ne suffit pas, on dégaine maintenant l’article 38, c’est-à-dire une procédure qui empêche, dans les faits, les parlementaires de débattre.
Hier, le ministre nous a dit : « Je ne demande pas de chèque en blanc. » Bien sûr que si : M. le ministre nous demande un chèque, parce que c’est cela l’article 38 ! Il remplit le montant avant de débiter le chèque sur notre compte, puisque nous l’habilitons à rédiger la loi par voie d’ordonnances, et que lorsque nous en serons saisis, ce sera à prendre ou à laisser. J’ai moins l’habitude que vous de rédiger de gros chèques, monsieur le ministre, mais j’espère tout de même que ce sera à mettre à notre crédit, et pas à notre débit.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme vous, monsieur le député, j’ai trouvé que l’idée soumise par Mme Linkenheld en commission spéciale était une très bonne idée. Simplement, une bonne idée, cela ne s’improvise pas. Il y avait donc deux possibilités : soit elle était renvoyée à un texte ultérieur, qui n’est pas prévu, soit, comme le proposait Mme Linkenheld, le Gouvernement demandait à être habilité à prendre des ordonnances – puisqu’un député ne peut proposer d’habiliter le Gouvernement – pour affûter les détails techniques, en lien, bien entendu, avec Mme Linkenheld – puisque c’est son idée et que nous la partageons.
Vous avez le mérite de la constance, puisque vous rappelez systématiquement votre hostilité à la procédure des ordonnances ; mais je vous répondrai qu’il s’agit simplement ici de pragmatisme. Celui-ci ne saurait être l’ennemi de la constance. Soit la belle idée de Mme Linkenheld était renvoyée à plus tard, soit nous l’intégrions à ce texte pour pouvoir y travailler. C’est tout.
Vous le voyez, on peut avoir un débat démocratique sans faire preuve d’une agressivité inutile ou se livrer à des attaques personnelles qui sont à mon avis hors de propos. Je n’ajouterai rien d’autre, mais je suggère, monsieur le député, que notre discussion se poursuive plutôt sur ce ton que sur celui que vous venez d’employer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ne prenez pas pour vous ma dernière remarque, monsieur le ministre. Je compare simplement ce que donne un député au titre de la réserve parlementaire aux moyens que le Gouvernement déploie dans le cadre du budget. C’est pour cela que je parlais des petits et des gros chèques. Je ne vous visais bien sûr pas personnellement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek1898.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek1899.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.