Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 26
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2470.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La loi du 2 janvier 2014 visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives d’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Vous nous proposez désormais d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre la généralisation sur l’ensemble du territoire du mécanisme de l’autorisation unique pour les projets d’ICPE non liés à la production d’énergie, puisque la question des éoliennes et de la méthanisation a été réglée dans le cadre de la loi pour la transition énergétique. Plus précisément, à compter de la publication de la présente loi, pourront bénéficier de cette procédure les projets soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement et qui présentent un « intérêt majeur » pour l’activité économique, « compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».
Cette formulation vague, pour « libérer l’activité », présente un inconvénient majeur : celui de permettre la couverture d’un large ensemble de projets d’installation, alors même que nous assistons par ailleurs à l’extension continue du régime d’enregistrement qui dispense d’enquête publique, d’étude d’impact et d’étude de danger un nombre croissant d’activités. Notre crainte est en somme que la généralisation de l’autorisation unique ne soit synonyme de régression et de recul des droits des citoyens, en termes de voies de recours.
En tout état de cause, nous estimons qu’il serait sage de renoncer à cette mesure, dans l’attente des propositions qui seront faites dans les prochains mois sur la participation et l’association des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, notamment en matière d’environnement, comme cela a été annoncé par le Président de la République. Nous considérons pour les mêmes raisons que le recours aux ordonnances n’est pas l’outil le plus adapté pour conduire ce type de réforme.
Tel est le sens de notre amendement.
Une minute quarante-deux secondes pour présenter cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur Chassaigne !
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne serai pas plus long, mais je ne serai pas aussi rapide.
Nous avons actuellement des projets d’aménagement particulièrement importants, qui sont porteurs d’emplois et d’investissements pour notre territoire, et nous avons expérimenté ces procédures d’autorisation unique. Elles ont porté leurs fruits et démontré leur efficacité. Elles témoignent tout simplement de l’ambition et de la volonté de la majorité de progresser en matière de simplification et de modernisation du droit.
Généraliser à partir de l’expérimentation un mécanisme qui a fait ses preuves me semble donc aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il est également défavorable, pour les raisons qui ont été exposées par le rapporteur thématique. Je précise néanmoins que nous généralisons l’expérimentation, et non le dispositif. On étend donc géographiquement l’expérimentation, mais dans le strict périmètre de l’expérimentation unique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les règles de notre démocratie parlementaire m’empêchent d’argumenter ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est de l’autocensure !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je pense savoir de quelle entreprise il s’agit !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Au sortir de la réunion, je me suis félicité de participer à l’examen de la loi Macron pour pouvoir voter l’article dont nous débattons !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Voire la loi ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Excellent !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Compte tenu du temps nécessaire pour déplacer une réserve de cinq mètres sur le terrain en raison des procédures de plan local d’urbanisme – PLU, des enquêtes publiques et des études d’impact déjà réalisées dans le cadre du PLU, uniquement pour déplacer de cinq mètres une petite portion de voirie, je ne suis pas surpris que les investisseurs ne viennent plus en France ! L’actionnaire allemand propriétaire de l’entreprise de vente à distance se demande s’il investira encore en France !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1262 et 1263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retirerai l’amendement bkno ek1262 au profit de l’amendement bkno ek1263. Je l’avais en effet déposé, puis retiré en commission compte tenu des arguments avancés par M. le ministre. L’amendement bkno ek1263 en est une version corrigée. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de simplification, à laquelle nous sommes favorables, en particulier en matière de bons projets comme l’éolien. L’éolien exige aujourd’hui en France à peu près à huit ans de procédures, contre quatre dans le reste de l’Europe, en raison de la volonté d’en entraver le développement qui a prévalu pendant plusieurs années. Les lois Grenelle étaient censées faciliter la transition écologique, mais elles ont en fait servi à bloquer le développement des énergies renouvelables.
Le permis unique actuellement expérimenté dans un certain nombre de régions en matière d’énergie éolienne sera étendu à l’ensemble du territoire en vertu de la loi relative à la transition énergétique, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, il comporte toujours six procédures à mener de front que décrit l’exposé des motifs de l’amendement. En vue de sa simplification, nous souhaitions passer de six procédures à une, mais on nous a expliqué que c’est impossible. Nous proposons donc de passer de six procédures à deux, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et le respect de la directive relative aux espèces protégées qui n’en fait pas partie. Tel est l’objet de notre amendement, dont je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous l’approuverez, puisque vous avez déclaré en commission être très favorable à l’esprit qui le sous-tend.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek1263?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il est semblable à celui que nous aurions eu sur l’amendement bkno ek1262. Je partage la volonté de M. Baupin de simplifier le droit de l’environnement, et pas uniquement au profit du développement de l’éolien sur le territoire national. Toutefois, la directive « espèces protégées » fait dorénavant partie du droit français. Y déroger poserait un certain nombre de problèmes d’ordre juridique, et créerait donc une insécurité supplémentaire, source de multiples contentieux, pour les procédures de développement de l’éolien. L’élargissement de l’autorisation d’action n’est donc pas sans conséquences. Si toutefois l’expérimentation en cours permet d’identifier d’autres pistes de simplification sans régression du droit de l’environnement, celles-ci pourront être intégrées dans l’ordonnance prévue à l’article 26 après concertation des parties prenantes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je plaide coupable, car j’ai récemment participé à la simplification des procédures d’implantation des éoliennes, ce dont M. Baupin se souvient ! Il importe de prendre en compte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les délais considérables auxquels font face les investisseurs en matière d’éolien.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le plus souvent, c’est la procédure qui en est cause. Dès lors, tout ce qui tend à la simplification doit être encouragé. Les propositions que formule M. Baupin sont inverses de celles qu’il avance à propos des centrales nucléaires, mais on peut le comprendre, ce n’est pas exactement le même sujet, même s’il s’agit toujours d’énergie ! Il faut néanmoins, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, être à l’écoute des propositions de simplification encore à réaliser sur ce sujet, car notre pays prend du retard et les investisseurs se découragent. Nous avons vraiment besoin d’énergie renouvelable, surtout si l’énergie nucléaire est appelée à ne représenter que 50 % du mix électrique.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je n’ai pas changé d’état d’esprit ni de philosophie depuis les débats en commission spéciale. Que M. le député Baupin se rassure, l’objectif est toujours d’aboutir. Je note avec satisfaction que l’amendement de repli bkno ek1263 prend bien en compte la dérogation à la réglementation des espèces protégées. Néanmoins, si j’étais taquin, je me déclarerais sensible aux arguments de M. le député Chassaigne, et refuserais d’étendre le périmètre du dispositif ! Plus sérieusement, il s’agit ici d’étendre géographiquement un dispositif expérimental qui a fait ses preuves et nous semble satisfaisant. Je comprends la volonté très pragmatique dont vous faites preuve, et nous en partageons la philosophie, mais nous proposons de ne pas étendre le périmètre du dispositif dont traite déjà la loi relative à la transition énergétique. En outre, accélérer et simplifier la procédure applicable aux éoliennes comme vous le souhaitez s’inscrit davantage dans ce que nous proposons de faire collectivement dans le cadre de l’article 28. Nous avons défini en commission spéciale ce qui relève de cet article 1120avant de préciser l’expérimentation et arrêté un dispositif et un périmètre que l’article 26 se contente d’étendre géographiquement.
Je ne suis pas enclin à ajouter un dispositif ad hoc dans le périmètre de simplification, et préfère traiter votre demande dans le cadre de l’article 28, en étant beaucoup plus explicite et en intégrant votre préoccupation relative aux éoliennes. Dispenser les seules éoliennes de toute prescription en matière de défrichement ou de permis de construire nous semble poser problème. En effet, les intérêts protégés par ces deux législations ne sont pas totalement recouverts par la législation ICPE, et une telle dispense pourrait porter préjudice aux intérêts protégés par le code de l’urbanisme et le code forestier. Tout cela n’a pas été envisagé au préalable. La philosophie de l’article 26 consiste à étendre géographiquement le dispositif, et non à ajouter des actes ou des catégories, ce qui y contreviendrait. J’émets donc un avis défavorable, en proposant que l’on traite votre demande généralement et explicitement dans le cadre de l’article 28, monsieur le député. Je répondrai alors plus favorablement à certains amendements que vous ne manquerez pas de proposer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rassure tout d’abord François Brottes sur la cohérence dont je fais preuve. Je suis favorable à la simplification en matière de procédure applicable à la fermeture des centrales nucléaires comme à l’érection des éoliennes. Par-delà la boutade, la réponse de M. le ministre nous pose un problème, car nous ne sommes pas d’accord avec l’article 28 relatif aux ordonnances, j’aurai l’occasion de le dire. Nous craignons néanmoins d’échouer à empêcher qu’elles ne soient votées par un hasard tenant à la composition de cette assemblée !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait le hasard qui est à l’origine de la composition de l’Assemblée !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si tel est le cas, vous-même, monsieur le ministre et Mme la ministre de l’écologie vous êtes engagés à mener un travail, dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, visant à améliorer les procédures. J’entends bien qu’il faut respecter les différents codes, mais j’avais cru comprendre que le projet de loi cherchait à simplifier au maximum. Je vous trouve donc quasiment à contre-emploi, monsieur le ministre, en défenseur du statu quo, de l’ establishment et des procédures bureaucratiques contre ceux qui, au contraire, défendent les entrepreneurs et ne voudraient pas être contraints de chercher demain un emploi à l’étranger faute de développement suffisant de l’énergie éolienne en France ! Moi qui me fais le défenseur de tout cela, je suis surpris de vous voir défendre à ce point la bureaucratie.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On en reparlera lors de l’examen de l’article 28 !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je prends néanmoins note de votre bonne volonté, et retire donc l’amendement au bénéfice de l’engagement que vous avez pris, que j’espère voir se concrétiser au titre de l’article 28.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1819.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1261.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à clarifier la formulation « activité économique » de l’article. Nous pensons qu’il faut prendre en compte plus globalement le développement durable, qui inclut évidemment l’activité économique, mais sous forme de projets s’inscrivant réellement dans une logique globale de développement durable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’idée peut sembler séduisante, et elle l’est, même si le développement de l’économie est l’un des trois piliers du développement durable. Le concept de développement durable semble néanmoins imprécis. Il en résulte un risque ouvrant la voie à de nombreux contentieux sur ce sujet. En outre, nous voulons faciliter un certain nombre d’actions qui ne s’inscrivent pas seulement dans la logique du développement durable, même si elles en adoptent la philosophie. Ce que propose l’amendement comporte donc un risque et limite en outre l’objet de l’article. Telle n’est pas la volonté du Gouvernement. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable. Nous avons discuté du sujet en commission et évoqué les mêmes raisons restrictives. La notion de développement durable est définie en droit international, en droit communautaire et dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En introduire une nouvelle définition réduirait la lisibilité de notre texte. En outre, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous souhaitons conserver la notion de projet d’intérêt économique majeur définie par exemple dans l’ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée de l’immobilier d’entreprise et éviter de créer des difficultés d’interprétation. J’émets un avis défavorable pour cette raison, comme je l’ai fait en commission spéciale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je doute que nous parlions du même amendement. Le nôtre n’introduit pas une nouvelle définition du développement durable, mais propose simplement de remplacer les mots « activité économique » par « développement durable ». Il consiste tout simplement à appliquer la définition du développement durable, qui est la conciliation du développement économique avec la protection de l’environnement et le développement social. Au contraire de ce que vous affirmez, monsieur le ministre, nous adoptons même une perspective plus large. Je ne comprends pas très bien votre réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Pardon si je n’ai pas été clair, madame la députée. Nous avons fait appel aux projets d’intérêt économique majeur, dont la définition dans le texte est bien l’activité économique. Je vous renvoie aux ordonnances qui ont déjà défini cette notion. En l’espèce, si l’on venait lui substituer celle de développement durable comme vous le proposez, on modifierait l’objet initial du texte. Nous n’élargissons pas ici l’objet du dispositif ICPE, et je suis prêt à 1121intégrer votre préoccupation à l’article 28, même si telle n’est pas l’idée première que vous vous en faites. Nous avons eu ce débat en commission spéciale. Il s’agit d’un dispositif très particulier, concernant des grands projets d’intérêt économique majeur faisant l’objet d’une simplification que l’on étend géographiquement. Votre amendement viendrait en restreindre, ou en tout cas en modifier, l’objet et la finalité et ne peut donc que faire l’objet d’un avis défavorable de ma part, car il modifierait la philosophie du dispositif que l’on étend.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2113.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je serai bref, car tout au regret de n’avoir pu convaincre mes collègues de l’inutilité de l’article 38 de la Constitution et à la fatigue des jours écoulés, j’ai pris hier une journée de repos, et n’ai pu suivre la conférence de presse du Président de la République. Néanmoins, j’en ai lu le compte rendu, et constate qu’il a appelé de ses vœux le développement de la démocratie participative, ce dont nous pouvons tous nous réjouir. Commençons donc par la mettre en pratique à l’Assemblée nationale, en recourant le moins possible aux procédures d’exception que sont le temps programmé, la procédure d’urgence et l’article 38. Je souhaite que l’on supprime le recours aux ordonnances prévu par l’article. Mais j’aurai l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il me semble, monsieur Cherki, que le respect de la Constitution est également une expression forte de la démocratie et du travail de la démocratie représentative, dont nous sommes en charge.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Absolument !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il est évident qu’aucun parlementaire n’aime les ordonnances et ne les adopte avec enthousiasme. Nous pourrons en reparler à propos de l’article 28. Mais il ne s’agit ici que de poursuivre une expérimentation et de l’élargir. Cette expérimentation est elle-même issue de trois ordonnances, sur lesquelles, monsieur Cherki, vous ne vous étiez pas exprimé à l’époque – je me suis renseigné. Dénoncer, comme vous le faites aujourd’hui, l’élargissement de cette expérimentation par voie d’ordonnance me semble donc un peu disproportionné. La commission a repoussé votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je suis heureux d’apprendre que la commission a repoussé un amendement que je n’ai pas déposé devant elle, puisque je n’étais pas membre de cette commission spéciale. J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, et je suis prêt à discuter au cas par cas, mais ce qui me pose problème, je le répète, c’est la combinaison du temps programmé, de la procédure d’urgence et du recours aux ordonnances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur Cherki, de vous rappeler un point concernant la procédure : la commission se réunit également au titre de l’article 88 et de l’article 91. Votre amendement a été examiné dans ce cadre, et il a été repoussé, je vous le confirme.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je l’ignorais ! On ne m’a rien dit !