Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Décidément, je vais de surprise en surprise avec ce projet de loi. Je suis très heureux que nous abordions ces sujets qui, à titre personnel, m’ont tant interpellé dans ma vie d’élu local. J’ai eu de nombreuses occasions de m’exprimer sur ces sujets à l’Assemblée nationale, mais j’avais l’impression de parler dans un tel désert que je me croyais perdu dans le Sahara le plus profond.
Je voudrais partager l’optimisme d’un certain nombre de nos collègues quant aux simplifications que votre texte pourrait apporter, monsieur le ministre, en ce qui concerne toutes ces installations. Dieu sait si je suis sensible à la construction de fermes, agricoles ou autres.
Mais je ne suis pas sûr que ce soit si simple. En effet, nous nous sommes laissé noyer dans l’entrelacs des directives européennes, que nous avons souvent transposées en droit français par ordonnances du Président de la République, pratique contre laquelle je me suis très vivement élevé et qui suscite aujourd’hui, chez un très grand nombre de nos compatriotes, un rejet malheureux mais très profond de l’Union européenne. Je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de remettre de l’ordre dans notre législation, car une modification d’un grand nombre de ces directives serait très compliquée et nécessiterait l’accord de l’ensemble des États de l’Union.
Cependant, c’est déjà un progrès de pouvoir parler de ce sujet et d’être écouté. C’est aussi un très grand progrès qu’un projet de loi mette cette question à l’ordre du jour. Je souhaite que nous puissions effectivement alléger les procédures afin d’encourager l’emploi dans notre pays.
Hélas, de nombreuses constructions ne peuvent pas voir le jour aujourd’hui car, comme l’ont dit mes collègues, les procédures sont trop compliquées : il y a des interdictions partout ! Et je n’ose même pas parler, pour ne pas trop consommer mon temps de parole ni abuser de votre temps, monsieur le président, monsieur le ministre, des installations agricoles : là, c’est encore plus délicieux !
Monsieur le ministre, je vous invite à poursuivre votre travail de prospective et à faire le point avec votre collègue chargé des affaires européennes, afin de savoir quelle est aujourd’hui la véritable nature des engagements juridiques que nous avons pris dans le cadre de l’Union européenne et quelle est notre capacité de sortir de cet entrelacs d’administrations qui disent souvent le contraire les unes des autres, mais qui finissent par tout interdire. Si nous pouvions relancer ce pays et le remettre au travail, je vous assure que les cotes de popularité de M. Valls et de M. Hollande augmenteraient énormément et durablement – je ne parle pas de la vôtre, monsieur le ministre, parce qu’elle est déjà très élevée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme à l’article 26, il s’agit de remplacer les mots : « l’activité économique » par les mots : « le développement durable ». Rassurez-nous, monsieur le ministre : il ne vous est quand même pas venu à l’idée, par hasard, d’encourager des projets qui favoriseraient l’activité économique mais qui seraient incompatibles avec le développement durable ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais enfin !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette inquiétude m’est venue en constatant que vous n’étiez pas d’accord pour remplacer une expression par l’autre, alors même que le développement durable couvre l’activité économique. J’espère réussir à vous convaincre cette fois-ci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je crains que l’avis demeure le même qu’à l’article 26. Autant nous avons aujourd’hui, sur la question des projets d’intérêt économique majeur, une sécurité juridique, autant nous avons, sur les enjeux du développement durable, une sécurité politique mais une insécurité juridique. Cela nous amène à maintenir l’objectif de soutenir et d’encourager, dans le cadre du développement durable, les projets qui « présentent un intérêt majeur pour l’activité économique », et donc à conserver cette dernière acception, certes plus large, mais qui porte aussi l’ambition du développement durable. Cette dernière sera bien évidemment une préoccupation majeure pour ceux qui seront amenés à délivrer des autorisations sur ces sujets – nous ne doutons pas que le ministre le confirmera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : En effet, je confirme les propos du rapporteur. Pour revenir au débat que nous avons déjà eu, je précise que ce sont les projets d’intérêt économique majeur qui sont visés et encouragés par les articles 26 et 27. Cela ne veut pas dire que ces projets contreviennent à d’autres objectifs, en particulier à la notion de développement durable. On peut avoir une priorité claire, affichée, sur un objectif ou sur un projet, sans pour autant contrevenir aux autres, d’autant que notre hiérarchie des normes garantit que ces projets soient conformes aux objectifs de développement durable, en particulier aux objectifs environnementaux – vous le savez, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Nous voulons mettre en œuvre de grands projets, aller plus vite et simplifier les procédures, dans le cadre de dispositifs prédéfinis qui correspondent en effet à des projets d’intérêt économique majeur. Élargir la définition de ces projets reviendrait à en diluer l’impact ou à nous placer dans des situations d’impossibilité. Un objet a été défini – nous parlons véritablement de projets spécifiques – et je ne veux pas créer d’instabilité juridique en en élargissant la définition.
Nous pourrons tout à fait expliciter davantage notre volonté à l’article 28, dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement à prendre des ordonnances, laquelle vise à accélérer des procédures plus largement. Dans le cas présent, cependant, il s’agit bien de projets d’intérêt économique majeur, et nous ne voulons pas élargir cette définition afin de garantir sa solidité juridique. Cela ne signifie pas pour autant que cette volonté est incompatible avec les priorités que vous rappelez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Au risque de répéter certains arguments, je souhaite convaincre mon cher collègue Baupin, aux côtés duquel j’ai le plaisir de siéger dans la commission qui se préoccupe du développement durable. Nous connaissons bien le caractère extrêmement englobant et cohérent de ce concept. Cependant, lorsque nous parlons de droit social, nous ne disons pas que nous faisons du droit du développement durable. Quand nous évoquons l’environnement, nous ne disons pas qu’il faut remplacer le mot : « environnement » par les mots : « développement durable ». On peut faire de l’économie en intégrant le concept de développement durable dans nos objectifs, sans pour autant remplacer linguistiquement chacun de ces paramètres par le mot qui les englobe tous – ce serait manquer de clarté juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu les propos du ministre, qui a expliqué que c’était uniquement pour des raisons juridiques que le Gouvernement repoussait mon amendement. J’espère que ses propos seront clairement entendus par ceux qui rédigeront les ordonnances et par ceux qui auront à les voter : nous devrons bien vérifier que les ordonnances qui nous seront proposées ne soient pas contradictoires avec le développement durable. Cela dit, il faut se battre jusqu’au bout : je maintiens donc mon amendement.