Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 32

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 32

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne le déploiement et l’installation d’antennes dans notre pays, la situation varie fortement d’une région à l’autre, voire au sein d’un même département. Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre l’objectif qui a été fixé. Que comptez-vous faire pour que les opérateurs soient contraints de couvrir les zones dites blanches ?
Dans mon département, dans ma circonscription, un certain nombre de communes ne sont pas tout à fait couvertes. La seule obligation est de pouvoir capter une communication juste devant la mairie : mais la mairie, ce n’est pas toute la commune, surtout en zone de montagne ! Le fait de ne pouvoir accéder au téléphone mobile peut poser des problèmes en termes de sécurité des personnes, mais c’est aussi une contrainte dans la vie quotidienne des habitants.
Le problème, du reste, dépasse celui de la téléphonie puisqu’on déplore plus globalement un faible déploiement des moyens de communication modernes, et notamment du haut débit. Dans la commune dont je suis maire, le réseau n’atteint pas 2 mégabits par seconde. Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent plus fonctionner avec un débit aussi faible. Il me paraît donc important, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions, au-delà du contenu de cet article, sur la manière dont les choses vont se passer.
Si on en est arrivé là, c’est qu’on a attribué des fréquences aux opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils couvrent le territoire national sans leur imposer aucune contrainte. Or les choses se passent toujours de la même façon : les opérateurs affluent dans les zones à forte densité de population, ils sont presque les uns sur les autres, alors que les zones rurales à faible densité de population en revanche ne sont jamais desservies, ou alors beaucoup plus tard. Si la loi donne des facilités aux opérateurs, il faut que chacun d’entre eux s’engage en contrepartie à couvrir une partie du territoire nationale à 100 %. Cette notion de contrepartie me semble essentielle.
La puissance publique a déjà pris, dans de précédents textes, des initiatives pour obliger les opérateurs à financer en commun un certain nombre de relais. Cela a permis de résoudre une partie des problèmes, mais certainement pas la totalité. Nous devons faire en sorte que toute la population française soit desservie de la même façon.
Dans leurs publicités, les opérateurs se vantent de couvrir 90 %, 95 %, voire 98 % du territoire national. Mais on ne parle jamais des 2 % qui ne sont jamais desservis ! On en arrive à des contradictions avec les politiques publiques. Un seul exemple : le ministère de l’agriculture demande aux agriculteurs de transmettre leur déclaration PAC non plus 1162par courrier postal, mais par courriel. Si vous n’avez pas internet sur votre exploitation, ce n’est pas possible ! Il y a donc une contradiction entre les politiques de l’État et les possibilités offertes aux usagers sur le terrain. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous interviendrez pour que, en contrepartie de ce que prévoit le présent texte, tous les opérateurs se montrent plus soucieux de résoudre les problèmes concrets auxquels nos concitoyens doivent faire face.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit, et rappeler l’engagement, sur ces sujets, du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et particulièrement de sa commission des affaires économiques. Celle-ci a reçu il y a quelques jours le nouveau président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP, M. Sébastien Soriano, et l’a interpellé sur ce thème. Il s’est d’ailleurs engagé à revenir prochainement devant la commission pour aborder cette question de la couverture.
Je tiens également à préciser que l’ARCEP réalise chaque année, à l’automne, une enquête sur la qualité des services mobiles en France métropolitaine. L’article 33 quinquies que nous adopterons tout à l’heure, du moins je l’espère, nous fournira des outils qui nous permettront de renforcer les obligations qui incombent aux opérateurs de téléphonie. Pour vous donner un seul exemple, Free devra, au bk1er ekjanvier 2016, garantir qu’elle a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre de la licence d’exploitation qui lui a été accordée. J’ai noté que l’ARCEP avait estimé que Free avait atteint ses objectifs à mi-parcours.
Nous avons aujourd’hui les moyens d’être vigilants sur ces questions. Il faut encore compléter l’équipement, et nous verrons tout à l’heure, à l’article 33 quinquies, que les moyens, dans ce domaine, devront encore être renforcés pour atteindre les objectifs que vous évoquez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle. Je vous signale, monsieur Lassalle, qu’il ne reste plus aux députés non inscrits que sept minutes.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Cela me suffira largement ! J’aurai fait ma petite moisson… Merci beaucoup, monsieur le président, de m’avoir supporté avec ce sourire qui ne vous a jamais quitté et merci également à vous, monsieur le ministre, qui m’avez subi avec un flegmatisme auquel je suis sensible.
Mon excellent collègue et ami Philippe Folliot a mis l’accent…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Philippe Folliot a l’accent, c’est sûr ! (Sourires )

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …sur le défaut d’équipement d’une partie de notre territoire. Il n’est pas besoin de faire le tour de la France à pied pour s’en rendre compte. Mais je peux vous dire, monsieur le président, vous que je suis venu visiter et qui avez bien voulu m’accueillir à votre domicile, comme Dédé le Rouge, Philippe Folliot et quelques autres, qu’il y a plusieurs France à cet égard. Tout le monde sait qu’à trente kilomètres d’une grande ville, tout fonctionne. À partir du trente-deuxième, cela dépend. Et à partir du quarantième, c’est beaucoup plus aléatoire. Et il n’est pas besoin de se trouver dans la France la plus profonde, ni dans les montagnes les plus vertigineuses pour être confronté à ce genre de situation : cela se trouve un peu partout.
Ces défauts du réseau de téléphonie, tous nos compatriotes les connaissent, parce qu’ils vont en vacances – et aujourd’hui, si nous ratons nos vacances, nous ratons notre vie : c’est le moment où, dans nos vies trépidantes, que l’on travaille ou pas, il faut à tout prix se reconstruire et se reconstituer en un temps record. Mais malgré tout, il faut un téléphone ! Or il y a des zones où il ne passe pas. Il y a même des zones où il faut faire cinq ou six kilomètres pour passer un coup de fil. Tout le monde sait cela, je n’y reviens pas.
S’agissant du numérique, les choses sont moins évidentes. Comme le disait Philippe Folliot, d’après les grands opérateurs, seuls 2 à 5 % de la population restent à l’écart. Mais combien cela représente-t-il de centaines de milliers d’hectares de territoires français ? Et qui sont-ils, ces 5 % ? Ce sont des hommes et des femmes qui entretiennent l’espace, qui contribuent considérablement à l’entretien de notre merveilleux pays, qui le gardent tel qu’il est, si beau, si varié, si exceptionnel ! Ces pauvres hères ont un débit internet qui rappelle les démonstrations que l’on nous faisait il y a quelques années à la télévision pour souligner la différence entre le haut et le bas débit.
Je ne vais pas me lancer à nouveau, à cette heure-ci, dans de grandes démonstrations : tout le monde a compris ce que je voulais dire. Mais il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous disiez quelles orientations vous pensez prendre, au niveau de l’État, et quelles indications vous pensez pouvoir donner aux opérateurs. Car si l’État parle à ces groupes qui sont devenus très puissants, il aura peut-être les moyens de se faire entendre d’eux et de faire en sorte que 60 %, et peut-être davantage, de notre territoire cessent d’être une zone d’ombre. Moi, j’aime la lumière !
J’en ai fini, monsieur le président. Je laisse les trois minutes qui restent à mes autres collègues non inscrits ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 32, bknos ek581 et 2116.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose tout simplement de supprimer cet article…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Tout simplement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation, comme chacun sait, dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. L’article 38 de la Constitution autorise cette procédure, mais chacun sait les problèmes qu’elle pose. Si M. Cherki est là, il interviendra dans le même sens dans quelques minutes.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé devant la commission spéciale que la plupart des ordonnances étaient déjà écrites, ou sur le point de l’être, et que vous pourriez les présenter au Parlement lors de la discussion. Pourquoi, dès lors, ne pas les intégrer immédiatement dans le texte, afin de pouvoir en débattre ? Cela permettrait aussi bien à l’administration qu’aux acteurs concernés de gagner du temps.
Cet amendement demande donc la suppression de l’habilitation et une intégration directe dans la législation. J’ajoute que l’article 32, qui porte sur les télécommunications, 1163transcrit une directive européenne. Il aborde notamment les servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques, ce qui n’est pas rien. M. le rapporteur a fourni des indications techniques tout à l’heure qui nous ont fait penser, à l’UMP, qu’il serait préférable que ces questions ne soient pas traitées par ordonnance mais fassent l’objet d’un débat parlementaire, que nous appelons de nos vœux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2116.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sachant que 100 % des gagnants au loto ont tenté leur chance, je valide mon ticket « Suppression de la procédure des ordonnances » et j’attends le tirage. Monsieur le ministre, dites-moi si j’ai gagné !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler à ceux qui demandent la suppression de cet article que nous avons demandé, et obtenu, en commission spéciale qu’un grand nombre d’articles qui sollicitaient l’habilitation donnent lieu à des dispositions inscrites en dur dans le projet de loi. Cela explique d’ailleurs que le texte ait pris un peu de volume lors des débats en commission – certains s’en sont plaints. Cela a donc été le cas pour de nombreux sujets pour lesquels une demande d’habilitation était prévue.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était donc utile !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’était utile, en effet. Comme l’ont rappelé avant moi Christophe Castaner et d’autres, nous aurons l’occasion de nous prononcer sur ces ordonnances à l’issue du travail de rédaction. On ne peut donc pas accepter que le respect de la Constitution soit en permanence analysé comme une violation des droits du Parlement, surtout lorsque la preuve inverse a été apportée au cours de nos travaux.
S’agissant dans notre cas de la transposition d’une directive éminemment technique, la réactivité nécessaire et le fait qu’il nous faille aller le plus rapidement possible dans l’intérêt général justifient cette demande d’habilitation que je vous suggère de soutenir. Retenons que sur l’ensemble de ces demandes, le Gouvernement a fait preuve de bonne volonté : il me paraît abusif de prétendre le contraire. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis. Rappelons qu’il s’agit ici de transposer des directives extrêmement techniques et codées. C’est du reste souvent de cette façon que l’on procède lorsque la transposition est très contrainte.
Vous avez été plusieurs à soulever un point important, qui constitue une préoccupation plus que légitime : la couverture du territoire par les réseaux mobiles. Pour ce qui est du fixe, un plan très haut débit est en déploiement.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ça ne marche pas !

M. Emmanuel Macron : Nous en accélérons le déploiement, l’horizon est fixé à dix ans. Trois zones sont définies dans le plan de montée en charge et nous continuons à travailler avec les opérateurs. Des dispositifs avec les réseaux d’intérêt public sont mis en place pour essayer d’aller plus vite dans les territoires.
La mission très haut débit est chargée de gérer cela de façon très opérationnelle, et elle a vocation, au sein de mon ministère, à traiter chaque sujet. Un engagement est pris. De l’argent a été mis à disposition par la Caisse des dépôts, sous forme de prêts très longs pour financer la part dévolue aux collectivités locales dans les zones les moins rentables. Les dispositifs techniques et financiers sont donc en place. Si cela ne va pas assez vite, n’hésitez pas à solliciter la mission très haut débit, c’est son rôle et les dispositifs sont en place.
S’agissant du mobile, vous avez raison de dire que beaucoup de situations ne sont pas satisfaisantes. Nous en avons bien conscience et le Gouvernement est mobilisé. Nous voulons d’abord assurer la couverture des communes qui ne sont pas encore couvertes par la téléphonie mobile, ce que l’on appelle les zones blanches. Il y a environ 180 communes dans ce cas.
Il existe également beaucoup de zones grises : ce sont à celles-là que vous faisiez référence. Elles sont censées être couvertes, mais en fait on n’y capte que devant la mairie, pas à côté. Nous avons une très mauvaise cartographie de ces zones grises pour la téléphonie mobile. Il faut faire remonter plus facilement l’information et contraindre plus fortement les opérateurs privés à investir.
Cela rejoint les contraintes en matière d’itinérance qui figurent dans ce texte, en tout cas le contrôle accru que nous voulons mettre en œuvre. Il faut que les opérateurs investissent des capitaux dans des antennes, mais aussi dans le déploiement d’antennes existantes, beaucoup plus qu’ils ne le font maintenant. C’est un dispositif d’ensemble qu’il faut mettre en place. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, il faut maintenant accélérer. Les dispositions du projet de loi portant sur l’itinérance et sur les antennes vont dans ce sens.
Au-delà, le Gouvernement veut aller plus loin pour couvrir les cas de zones blanches et de zones grises dès le premier semestre 2015, en se dotant du dispositif manquant. En ce moment, un amendement est en discussion dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – sur ce sujet. Il mérite d’ailleurs d’être retravaillé et précisé, mais ce point manquant sera couvert par ce dispositif.
Il y a donc une vraie mobilisation du Gouvernement sur le sujet que vous avez évoqué, parce qu’il est particulièrement important. Nous devons aller plus loin sur la partie mobile. Entre le projet de loi NOTRe et la lecture du présent texte au Sénat, je veux que nous ayons trouvé une rédaction pour que la mobilisation pleine et entière soit effective.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je prends acte de vos déclarations. Au-delà, les perspectives données par les opérateurs ne sont pas acceptables. Sur la communauté de communes que je préside, au cœur de la montagne tarnaise, l’opérateur historique, pour ne citer que lui, nous donne pour seule perspective d’avoir le haut débit – mais sans couvrir tout le monde – à l’horizon 2022. Il n’est pas possible, pour les usagers ou les entreprises, d’attendre 2022 ou 2024 pour espérer avoir un débit théorique de 20 mégabits par seconde, qui correspond souvent à un débit effectif de 8 ou 12 mégabits !
Au final, nous sommes condamnés à une forme de double peine, car ce sont les collectivités qui vont devoir investir pour pallier les manquements des opérateurs. Nous sommes 1164une communauté de communes de 3 200 habitants, l’une des plus pauvres du département, et pour avoir accès au minimum, nous allons devoir débourser 200 000 euros l’année prochaine, pour amener le haut débit jusqu’au central d’Orange et que la population de quatre des huit communes de la communauté puisse bénéficier de ces 20 mégabits par seconde théoriques ! Ce n’est pas acceptable, et c’est profondément injuste pour nos territoires. Non seulement ils sont enclavés et doivent faire face à beaucoup plus de difficultés financières et de charges que d’autres territoires, mais en plus, pour avoir accès au minimum, ils n’ont aucune aide ! Quand on pense que pour d’autres territoires, on n’a que le très haut débit à la bouche… Si vous me permettez une métaphore, c’est comme si l’on voulait absolument une Ferrari pour ceux qui roulent en Vel Satis tandis que nous, qui sommes à vélo, on ne propose même pas de nous aider à acheter une mobylette !
La seule solution pour s’en sortir, monsieur le ministre, serait de dire à chacun des opérateurs qu’ils ont la liberté de s’installer où ils veulent, mais que chacun, s’ils sont quatre, doit s’engager à couvrir un quart du territoire national, avec des résultats concrets. Nous ne demandons pas à avoir tous les opérateurs, mais à en avoir au moins un qui fournisse du haut débit.
Pour la téléphonie mobile, le problème est exactement le même. Vous avez d’ailleurs bien résumé la situation, monsieur le ministre : quand il y a une antenne devant la mairie, elle ne couvre parfois que 5 à 10 % de la population de la commune ! Nos concitoyens ressentent une forme d’injustice dans ces situations, et il est important de mettre en place une réglementation assez contraignante à l’égard des opérateurs pour obtenir des résultats concrets et rapides. Donner une perspective de cinq ou dix ans, ce n’est plus acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les territoires plutôt ruraux que je connais, il y a des gens qui veulent venir habiter. C’est probablement pour la qualité de vie qu’ils y trouvent, ainsi que pour un certain nombre de services et la disponibilité des élus locaux, il faut bien le reconnaître. Ces personnes veulent travailler à domicile, soit à plein temps, soit quelques jours par semaine, ce qui a pour avantage de réduire considérablement les difficultés de transport – embouteillages, pollution et ainsi de suite.
Il y a là un fort potentiel de dynamisation des territoires et de croissance. Mais pour cela il faut que ce très haut débit soit offert rapidement partout dans les territoires. Il ne faut pas laisser ces territoires se désertifier, aller à vau-l’eau avec des services publics déclinants, à l’exemple de La Poste, problème que nous connaissons bien.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec le permis de conduire, ils auront du travail !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut donc vraiment aller vite pour éviter ce cercle infernal. Des délais de sept ou dix ans pour avoir le très haut débit partout me semblent beaucoup trop longs. Nous allons laisser ces territoires se désertifier et rater des opportunités d’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme Philippe Folliot l’a très bien dit à l’instant, dans un tel texte sur la croissance et l’activité, le très haut débit est au cœur du problème. En Eure-et-Loir, nous faisons partie des trois premiers départements de France à avoir mis le paquet sur le très haut débit. Imaginez que pour ce seul département, nous y consacrons 140 millions d’euros sur cinq ans, dont 20 % sont payés par les collectivités locales ! Je regrette que dans un texte sur lequel nous avons d’aussi longs débats, aussi constructifs soient-ils, cette ambition-là ne soit pas plus marquée. Car derrière le très haut débit, il y a le télétravail, la télémédecine, les entreprises, qui ont besoin des 100 mégabits.
Monsieur le président Brottes, vous savez très bien ce que font les opérateurs. Lorsque je parle de 140 millions d’euros, ce n’est pas pour avoir la fibre à l’habitant sur tout le territoire, pas du tout ! Cela permet de desservir des zones d’activité et de disposer de la fibre à l’habitant dans les agglomérations. Dans mon département, cela concerne l’agglomération de Chartres : partout ailleurs, il n’y a jamais eu de fibre à l’habitant !
Le deuxième sujet, c’est le mobile. La situation ne s’est pas améliorée depuis dix ans. Philippe Folliot l’a très bien dit, il faut imposer des contraintes aux opérateurs. C’est la seule solution, si l’on veut y arriver.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est l’économie administrée !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La seule chose que j’ai réussi à faire, c’est de mutualiser les opérateurs sur les antennes dans tout le sud du département. J’ai organisé un tour de table et ils ont payé les antennes ensemble. Cela m’a pris deux ans et demi. Alors, monsieur le ministre, je vous demande vraiment d’avoir de l’ambition sur ce sujet. On ne peut pas être ministre de l’économie et laisser passer cette chance pour notre pays : non seulement nous disposons des technologies et des savoir-faire, mais en plus cela implique des travaux publics ! Les travaux de passage de fibre sont considérables, et ils soutiendront l’ensemble du secteur.
Les opérateurs, à l’heure actuelle, et en particulier l’ancien monopole que vous connaissez bien, ne sont pas du tout enclins à déployer ces réseaux à la vitesse que l’on pourrait attendre. Pourtant, le développement économique est à la clé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les propos de nos collègues m’inspirent quelques réflexions, en particulier ceux de Philippe Vigier. Je suis un rescapé de ce que l’on a appelé la mission câble en 1982, qui avait pour projet de câbler l’ensemble de la France. Lorsqu’il y a eu un changement de majorité, ce plan a été cassé. Je le regrette, parce que nous y serions arrivés et qu’aujourd’hui, cette question serait derrière nous.
Nous avons aussi échoué à intégrer les réseaux à haut débit dans le service universel de téléphonie. Du coup, ce n’est pas un service public parce que ce n’est pas dans le service universel. Là encore, c’est une bataille que nous avons perdue au niveau de l’Europe.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était la gauche !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, c’était après !
Ensuite, dans le modèle libéral qui est cher à beaucoup d’entre vous, nous sommes allé chercher une quatrième licence qui a complètement dénaturé les modèles économiques de déploiement des réseaux, qu’il s’agisse des réseaux mobiles ou des réseaux d’infrastructures fixes. Et l’on voit 1165bien le résultat, tant pour nos équipementiers que pour ces modèles économiques, puisque plusieurs opérateurs sont aujourd’hui complètement fragilisés.
Si je fais ce petit feedback, pardonnez cet anglicisme, c’est parce que la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui est la conséquence des décisions prises. L’une d’entre elles a été de faire des enchères pour les licences, autre élément qui a largement contribué à fragiliser les modèles économiques. Bref, aujourd’hui, il nous reste nos yeux pour pleurer en regrettant d’avoir pris du retard.
Oui, nous avons pris du retard. Nous n’aurions pas dû casser le plan câble ni multiplier les opérateurs : de ce fait, les investissements sur les infrastructures sont aujourd’hui très en retard. Heureusement, les collectivités ont pris le relais – mais pas partout, ce qui crée une inégalité d’accès de l’ensemble des citoyens à un dispositif qui n’est pas un service public.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non ! L’annuaire ou le téléphone fixe sont une service public, mais pas les cabines téléphoniques ni les réseaux. C’est comme cela ! C’est l’état du droit dans ce domaine. On peut le déplorer tous ensemble, mais on a fait beaucoup de bêtises – je dis « on » pour généraliser, mais je pourrais donner des dates plus précises…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mon intervention sera très brève car, contrairement au président Brottes et aux rapporteurs, je ne peux pas parler au nom de mon groupe sans que mon intervention soit décomptée de son temps de parole.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi comme cela pour nous !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, mais c’est très embêtant : nous ne pouvons pas rebondir sur les interventions de nos collègues autant que nous le souhaiterions.
Plusieurs de nos collègues, notamment du groupe UDI, sont très enclins à réclamer le développement du numérique, de la fibre et de la téléphonie mobile. Tout le monde ici va dans le même sens. Un certain nombre d’investissements très importants sont nécessaires sur nos territoires.
Cependant, comme l’a dit le président Brottes, la privatisation de l’opérateur historique n’a pas vraiment été une bonne chose pour le déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile. Si cette obligation avait incombé à l’opérateur historique quand il était un service public, nous n’en serions pas là.
Aujourd’hui, ce sont les collectivités territoriales qui prennent le relais, même si l’État affiche un certain nombre d’ambitions. Or, compte tenu de la baisse des dotations qu’elles reçoivent de l’État, et donc de la diminution de leurs investissements, nous connaîtrons bientôt de grosses difficultés pour déployer la fibre partout sur nos territoires.