Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 (suite)

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1484.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, cet amendement vise à reconnaître à un salarié, associé ou bénéficiaire d’un contrat d’épargne salariale détenant jusqu’à 25 % de son entreprise le droit à un abattement de 75 % sur le montant de son impôt de solidarité sur la fortune, au même titre que le créateur ou le dirigeant de l’entreprise.
Il reconnaît donc une logique d’investissement, de prise de risque, de participation significative – jusqu’à 25 % – à la vie et au projet d’une entreprise. À l’heure où l’on ouvre le capital des entreprises et où l’on incite salariés, dirigeants et autres bénéficiaires de l’épargne salariale à s’engager dans le financement des entreprises, cette disposition fiscale gagnerait à être étendue aux prises de participation inférieures à 25 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1484.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, non qu’elle ne souhaite pas favoriser les investissements, qui peuvent être déductibles de l’ISF, mais pour continuer à encourager l’investissement dans la durée. En effet, l’enjeu d’un tel avantage fiscal consiste à garantir une stabilité dans l’investissement en capital. Or l’amendement qui nous est proposé reviendrait sur ce point.
Tous les représentants du monde de l’économie interrogés actuellement par la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, dont les rapporteurs sont Olivier Carré et Christophe Caresche, insistent sur ce besoin de stabilité dans le rapport au capital. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, qui irait dans le mauvais sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement 1484.

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur un sujet que j’ai souvent évoqué, celui de la faim dans notre pays. Il ne s’agit plus de la question du gaspillage, à laquelle vous 1199vous êtes engagé, monsieur le ministre, à trouver une réponse dans les deux mois, mais de la TVA applicable aux produits alimentaires de base.
De nombreux pays dans le monde ne taxent pas ces denrées. Une réflexion éthique montre d’ailleurs le caractère incongru de cette taxe sur ce qui permet à nos concitoyens de faire vivre – ou même parfois survivre –leur famille.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport sur cette question au Parlement. En effet, avant que la TVA n’ait fait l’objet d’une réglementation en Europe, il était possible aux États de décider de ne pas taxer les produits alimentaires de base, ce qui explique les exemptions constatées dans l’Union européenne.
Ainsi que l’a récemment révélé l’Observatoire BFM Business, 92 % des Français n’excluent pas entièrement le risque de plonger un jour dans la précarité, et 37 % d’entre eux estiment disposer de revenus insuffisants pour finir le mois. Il serait je crois louable que la France prenne la tête d’un combat pour faire évoluer la politique européenne en matière de TVA sur les produits alimentaires de base. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek29 ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Sur le fond, cette proposition retient l’attention de tous : l’idée de créer une TVA à taux zéro sur les produits alimentaires est naturellement intéressante, et tout à fait défendable d’un point de vue social. Elle pourrait toutefois déboucher sur une réflexion similaire sur les questions du logement, de la santé ou de l’énergie, qui sont autant de droits fondamentaux pour nos concitoyens.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avoir faim, ce n’est pas la même chose qu’avoir froid !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En outre, la formule proposée par l’amendement, celle d’un rapport, pourrait affaiblir la position de la France à l’heure où la directive TVA est en cours de renégociation.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais alors, quelle formule choisir pour travailler sur cette question ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek29 ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite du commerce électronique, un sujet sur lequel il nous appartient de réagir rapidement. Depuis le bk1er ekjanvier 2015, les opérations de commerce en ligne sont en effet soumises au taux de TVA du pays de l’acheteur, et non plus du vendeur. Cette modification concerne des dizaines de milliers de très petites et de petites et moyennes entreprises du secteur du commerce électronique. Ainsi, les librairies et les auteurs indépendants doivent désormais choisir entre vendre un livre numérique à des prix différents dans chaque pays d’Europe, donc perdre la cohérence tarifaire, ce qui est difficile à comprendre sur un marché mondial et dématérialisé, et le vendre au même prix dans tous les pays, ce qui revient à perdre une partie de leur chiffre d’affaires.
Au nom de la justice fiscale entre les États, cette mesure oblige de fait chaque commerçant en ligne à gérer 28 taux de TVA différents au sein de l’Union européenne, au lieu d’un seul. Une telle complexité constitue un frein, notamment pour les entreprises françaises.
Une réflexion s’impose donc très rapidement sur cette question, afin de trouver une solution permettant de sauver ce secteur, ou du moins de lui donner les moyens de continuer à se développer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek30 ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous rejoignons ici des sujets qui nous conduiront également à réfléchir sur la question du travail du dimanche ou de la concurrence du commerce en ligne. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, non pas tant sur le fond qu’en raison du calendrier très serré de la mesure proposée, puisque le rapport est demandé au Gouvernement pour juillet.
Le sujet étant particulièrement d’actualité, l’adoption de cet amendement irait cependant dans le bon sens. Pour ma part, j’y serais donc sagement favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek30 ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement sera favorable à cet amendement, si M. le député accepte que le rapport soit remis en septembre plutôt qu’en juillet. Sur ce sujet de fond, il est utile que le Gouvernement mène un travail d’intérêt commun afin d’éclairer le Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a urgence, car ce rapport peut fournir certaines propositions de sortie de crise pour les acteurs du commerce en ligne. J’accepte bien sûr le délai de septembre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’amendement présenté par M. Lefebvre me conduit à suggérer d’examiner les distorsions de concurrence entre ce qui relève du commerce en ligne et du commerce en magasin. Les dispositions prises récemment, notamment celles relatives à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, accroissent les écarts.
Il serait donc utile, monsieur le ministre, que le rapport que vous remettrez au Parlement élargisse la réflexion à ces sujets. On ne peut pas considérer sans arrêt les commerçants, propriétaires de magasins et employeurs comme une cible facile parce qu’ils sont présents sur le terrain, tout en privilégiant les vendeurs en ligne, éloignés et avec peu d’emplois, en matière de taxation.
Ce n’est certes pas tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Lefebvre…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …mais la TVA n’est pas la seule taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le texte de l’amendement bkno ek30, rectifié par le Gouvernement avec l’accord de M. Lefebvre : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2015 un rapport sur les conséquences pour l’e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. » Le reste du texte est inchangé.
Je rappelle que cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, mais favorable de son rapporteur, et un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’acceptation de la rectification par son auteur.