Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 ter
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir un amendement de suppression de l’article 35 ter, bkno ek2807.
M. Emmanuel Macron : J’avais indiqué, au moment où la commission spéciale a adopté l’amendement défendu par M. le député Yves Blein, que je souhaitais pouvoir approfondir l’analyse de ce point en séance publique – et je l’ai répété lors de la discussion générale.
Le Gouvernement comprend parfaitement le souhait légitime d’améliorer la clarté de ce dispositif, qui permet aux organismes sans but lucratif qui poursuivent un motif d’intérêt général de faire appel à la générosité de nos concitoyens pour financer leurs activités, en particulier les actions des associations d’intérêt général dans de nombreux domaines, dont Yves Blein avait cité plusieurs exemples.
Le don est déjà fortement encouragé par le biais de réduction d’impôts à hauteur de 66 % – voire 75 % – pour les particuliers, et de 60 % pour les entreprises. Le Gouvernement partage les finalités de cet amendement, et je tiens à le redire ici.
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus que la suppression dans la loi de l’un des trois critères qui servent actuellement à caractériser l’intérêt général au sens fiscal – celui de cercle restreint – serve l’objectif poursuivi. Au contraire, il est apparu après analyse que la modification proposée aurait des conséquences non désirées qui iraient au-delà des attentes et des objectifs que nous partageons. Pour le dire clairement, cet article permettrait à des particuliers de s’organiser entre eux pour échapper à l’impôt de manière relativement massive.
La notion de cercle restreint a été précisée au fil du temps par la jurisprudence du Conseil d’État. Elle ne se limite pas à un raisonnement binaire, qui conduirait à exclure par principe des pans entiers du secteur associatif. Elle permet au contraire une appréciation souple, au cas par cas, de l’intérêt général. Ainsi, la notion de cercle restreint ne s’apprécie pas en fonction du nombre de bénéficiaires réels de l’activité de l’association : elle peut être constituée à partir de quelques particuliers. De même, la plupart des associations venant en aide aux handicapés ou s’occupant de maladies, rares ou non, sont déjà éligibles au mécénat.
Dès lors que plusieurs d’entre vous mettent en avant certaines difficultés dont ils ont pu être saisis, et ce fut tout l’objet du débat que nous avons eu en commission spéciale, il me semble essentiel que ce travail puisse être réalisé en parfaite coordination avec le Parlement. C’est 1203pourquoi le Gouvernement, tout en proposant la suppression de cet article, souhaite que nous puissions travailler plus avant.
Dans ce cadre, le Gouvernement fait une proposition simple et constructive : confier à l’un d’entre vous, qui pourrait être M. le député Blein, une mission relative au sujet que votre assemblée a souhaité soulever, en lui fixant l’objectif de remettre d’ici l’été des propositions qui pourront être intégrées au projet de loi de finances. Mais il est évident que le dispositif qui a été adopté en commission spéciale ne convient pas, et les premières évaluations budgétaires qui en ont été faites donnaient des chiffrages disproportionnés à l’objet que nous poursuivons collectivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement de suppression porte sur un article que nous avons adopté, et que je proposais de modifier pour le rendre techniquement plus compatible dans l’amendement suivant. Toutefois, nous pouvons entendre la position du Gouvernement, qui s’engage à régler ce problème.
Il existe en effet un vrai problème entre le droit, la justice et l’interprétation de l’administration fiscale. Il nous semble important de revoir l’interprétation qui est aujourd’hui faite, car elle a pour effet d’exclure les associations qui fonctionnent en cercle restreint du bénéfice du mécénat d’entreprise. Sont par exemple concernés les Orphelins de la police nationale ou l’Association des paralysés de France, qui relèvent à l’évidence de l’intérêt général.
Il y a une petite différence, dans les chiffres du ministre, entre ce qui relève vraiment des associations d’intérêt général et les autres. Mais quoi qu’il en soit, les engagements du ministre et les discussions que nous avons pu avoir avec le Gouvernement et M. Blein permettront d’avancer sur ce sujet. La commission, qui avait émis un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, peut donc se ranger à l’argument proposé par le ministre – ce qui entraînera de fait le retrait de l’amendement suivant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 35 ter apporte une vraie solution et un soutien aux organismes et aux œuvres d’intérêt général, puisqu’il a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles une entreprise peut attribuer des fonds, au titre du mécénat, à une structure de bienfaisance, en bénéficiant en contrepartie d’une réduction d’impôt. J’ai entendu, monsieur le ministre, vos propos fort élégants sur les conséquences non désirées, et je prends en compte un certain nombre de problématiques soulevées par le rapporteur au titre du droit, de la justice et de l’interprétation de l’administration fiscale.
Néanmoins, ces associations et ces œuvres sont confrontées à de vraies difficultés sur le terrain. Je pense notamment aux associations d’anciens combattants. Il est donc important de leur adresser un signal fort. La période est difficile, elle est notamment marquée par tout ce qui entoure les commémorations du centenaire de la Grande Guerre, un devoir de mémoire que nous souhaitons promouvoir les uns et les autres, et tout ce qui concerne la citoyenneté dans les heures difficiles que nous vivons. Apporter un soutien à ces organismes ou œuvres constituerait un engagement fort, et je suis très attentive à l’engagement du Gouvernement sur un tel sujet. Ce projet de loi n’est peut-être pas le bon véhicule législatif, et il faut bien sûr procéder à des études d’impact et évaluer toutes les conséquences. Mais quoi qu’il en soit, l’UMP y restera très attentive.