Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 nonies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 nonies

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1471 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes issues de l’intéressement ou de la participation investies dans un fonds monétaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou arbitrées vers un tel fonds avant trois ans.
En contrepartie, cet amendement instaure un abaissement du forfait social de 20 % à 8 % sur l’abondement en cas d’engagement de conservation pendant huit ans des sommes versées dans le plan d’épargne entreprise. Une telle mesure permettra d’orienter l’épargne et l’actionnariat salarié vers le long terme, comme l’a souhaité tout à l’heure le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, bien que je comprenne parfaitement la logique de la proposition qui est faite. En effet, elle aurait pour conséquence de créer des complexités supplémentaires et de pénaliser les salariés qui font le choix de la sécurité. Je précise que nous avons adopté en commission spéciale la possibilité de privilégier la gestion pilotée à la gestion par défaut pour les sommes issues de l’intéressement. Cette disposition figurant désormais dans le texte, adopter cet amendement constituerait un contresens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek945.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’article L. 3313-2 du code du travail, qui dresse la liste des mentions que doit comporter un accord d’intéressement : sa période, les établissements concernés, les modalités du calcul de l’intéressement et, au 5°, les dates de versement. Il nous semble que les modalités de ce versement ne sont pas prévues. Il nous paraît important de les prévoir ; c’est pourquoi nous vous proposons de préciser la rédaction de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit là de sujets très techniques. Nous aurions pu être favorables à cet amendement, mais il est sans objet. En effet, l’article 36 prévoit une harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation, désormais fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. Corrélativement, il est prévu que les intérêts de retard commencent à courir, pour les deux dispositifs, le premier jour du sixième mois, c’est-à-dire à l’échéance. Par ailleurs, l’amendement bkno ek2694 à l’article 35 decies prévoit que les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés. Ce double dispositif règle le problème soulevé par Mme Louwagie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien la réponse du rapporteur, un amendement viendrait modifier l’article L. 3315-2 du code du travail.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, l’amendement bkno ek2694 à l’article 35 decies.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1486 deuxième rectification et 794, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1486 deuxième rectification.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement vise à favoriser le développement d’outils d’épargne longue alimentés par les dispositifs d’épargne salariale en rendant systématique l’existence, à côté d’un plan d’épargne entreprise, d’un dispositif d’épargne retraite. Une telle mesure serait de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux d’épargne longue chez les professionnels, en particulier dans les PME et les TPE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à imposer la mise en place d’un PEE s’il existe un dispositif d’intéressement au sein de l’entreprise, comme c’est déjà le cas pour la participation. Il s’agirait d’une mesure de simplification par harmonisation des dispositifs prévus par les différents contrats susceptibles d’être mis en place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce sujet a été longuement discuté avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. La commission est défavorable à ces amendements, notamment parce qu’ils complexifieraient la gestion au sein même des PME. Or l’objectif du présent projet de loi est justement de renforcer la possibilité de mettre en œuvre les dispositifs d’intéressement et de participation dans ces entreprises.
Nous avons répondu en partie à votre demande, notamment pour l’intéressement, désormais fléché dans des plans d’épargne entreprise et dans des plans d’épargne interentreprises – PEI. Les amendements proposés ajoutent au dispositif les plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO –, ce qui me semble excessif et trop formel. Dans le cadre du mécanisme d’épargne salariale, il faut laisser le choix aux salariés, d’autant que nous avons posé le principe d’une démarche négociée. Il ne faut pas prévoir trop de contraintes mais, au contraire, maintenir un peu de liberté sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’approuve totalement les propos du rapporteur : il est important de préserver la flexibilité du dispositif, que nous allons développer dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et de ne pas mettre en place une nouvelle obligation, même dans un souci de simplification. Dans quelques années, il conviendra d’évaluer si les entreprises sont suffisamment mûres mais, à ce stade, une telle proposition serait contraire à l’objectif de donner de la flexibilité aux entreprises de moins de cinquante salariés. À défaut de retrait, le Gouvernement donnera donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement bkno ek1486 deuxième rectification, monsieur Fromantin ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek794, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail a conduit à inverser les logiques de l’intéressement et de la participation : l’intéressement est versé par défaut aux salariés, alors que la participation est placée. Pour les entreprises qui utilisent ces deux dispositifs, c’est une source de complexité ; pour les salariés, cela peut être une source de confusion. Il est donc proposé d’harmoniser la logique de ces dispositifs en prévoyant le placement par défaut de l’intéressement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’une excellente idée, qui était portée par le COPIESAS. Cependant, nous avons déjà abordé et réglé ce problème. En effet, cet amendement est satisfait par l’article 35 decies, que nous avons introduit dans le projet de loi par voie d’amendement en commission spéciale.
Nous avons cependant ajouté un élément à la proposition de Mme Louwagie : c’est la possibilité de rétractation. Nous savons tous que les salariés connaissent des difficultés d’accès à l’information : nous avons donc prévu un droit de rétractation pour les salariés, d’une durée de trois mois, pendant lesquels le déblocage de l’intéressement serait effectué, le cas échéant, sur la base de la valeur liquidative de marché à la date de la démarche.
Votre demande est donc satisfaite, madame Louwagie, mais nous avons rattaché ces dispositions à un article différent du code du travail, l’article L. 3315-2, ce qui nous semblait plus cohérent. Par ailleurs, nous avons ajouté à votre suggestion un droit de rétractation ouvert aux salariés. Cependant, le dispositif actuel sera maintenu de façon dérogatoire pendant un an, afin que chaque salarié soit pleinement conscient de l’affectation des sommes qui lui seront attribuées au titre de l’intéressement et qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au regard des éléments fournis par le rapporteur, je retire mon amendement.