Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 36
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek32 portant article additionnel après l’article 36.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de remplacer le CICE, qui est aujourd’hui extrêmement complexe pour certains acteurs économiques, par un véritable allégement de charges – j’en ai ciblé un certain nombre dans mon amendement. Je ne détaillerai pas ici le dispositif, mais il se traduirait, en année pleine, par le transfert à la Caisse nationale d’allocations familiales d’une partie du produit de la hausse du taux normal de TVA, que je propose, et de 20 milliards d’euros issus de la transformation et de la suppression du CICE. Il s’agit donc d’un amendement d’ensemble…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Un amendement léger !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui ne devrait pas recueillir le soutien actif du président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement léger et de bon sens ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est un amendement à 20 milliards d’euros. Dans la nuit de vendredi à samedi, nous avons longuement discuté d’amendements à 40 milliards : le vôtre est donc effectivement modeste, monsieur Lefebvre.
M. Jean-Marie Le Guen : Sagesse ! (Sourires.)
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous propose de reprendre tous les arguments que nous avons longuement développés dans la nuit de vendredi à samedi, entre trois heures et quatre heures, et qui nous conduisent à émettre un avis défavorable. M. Vigier défendait une approche un peu similaire à la vôtre,…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne m’étonne pas ! M. Vigier et moi sommes souvent d’accord !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : …même si elle était encore plus massive – 40 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’ai en effet eu l’occasion de développer une argumentation sur ce sujet dans la nuit de vendredi à samedi. Le débat a eu lieu : ce n’est pas comme si la question ne s’était jamais posée ou ne se posait pas. Mais aujourd’hui, compte tenu des engagements budgétaires de la France, des priorités que nous devons financer et des choix qui ont été faits, je ne pourrai pas me prononcer favorablement sur votre amendement.
Nous devons constamment faire un arbitrage entre deux éléments. D’une part, les demandes de l’industrie, notamment des secteurs les plus exposés, où les salaires sont plus élevés, nous ont conduits à procéder à des allégements de charges, par exemple dans le cadre du CICE, à des niveaux qui n’avaient jusqu’alors pas été retenus, puisque les allégements s’arrêtaient alors autour de 1,3 ou 1,4 SMIC. D’autre part, toutes les analyses macroéconomiques montrent que l’efficacité de ces dispositifs d’allégement est maximale au bas de l’échelle, c’est-à-dire autour du SMIC. Avec le CICE, puis le Pacte de responsabilité, nous avons choisi d’accroître le spectre et de procéder en biseau à des allégements de charges qui montaient un peu plus haut. Vous proposez, monsieur Lefebvre, d’aller beaucoup plus loin. Nous ne pouvons pas rouvrir le débat aujourd’hui ; je ne nie pas que votre proposition puisse être efficace pour les secteurs exposés, mais ce n’est pas le choix qui a été retenu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, et j’apprécie le ton avec lequel vous m’avez répondu. J’étais présent lorsque mon collègue Philippe Vigier défendait son amendement vendredi soir, et vous étiez alors un peu plus polémique, sans doute à cause de l’heure tardive.
M. Emmanuel Macron : L’amendement était plus polémique ! M. Vigier m’a attaqué !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek33 vise à mettre en lumière un problème qui se pose en Guadeloupe. Je suis tout à fait prêt à le retirer si le Gouvernement s’engage à se pencher sur cette situation et à s’atteler à résoudre le problème. Les établissements hôteliers de Guadeloupe souffrent depuis onze mois de problèmes chroniques de défaut de distribution d’eau, dus à des insuffisances d’investissements publics appropriés. Je propose une exonération de taxe de séjour mais, à travers cet amendement, je souhaite surtout que le Gouvernement accepte de se pencher sur ce problème qui est en train de fragiliser toute l’économie locale du tourisme – c’est l’ancien ministre du tourisme qui parle. Une réaction concertée et rapide du Gouvernement me paraît absolument essentielle pour répondre à l’inquiétude et au désarroi des acteurs du tourisme en Guadeloupe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur les problématiques de distribution d’eau en Guadeloupe, qui constituent un sujet important. Sur le fond, la commission a émis un avis défavorable. Il convient cependant de rappeler que les taux de taxe de séjour en France figurent parmi les plus bas d’Europe, même pour les hébergements touristiques de haut standing.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris que c’était un amendement d’appel !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne serai pas plus bavard. Sur le principe, votre amendement poserait un problème juridique de rupture d’égalité. Il n’empêche que la problématique que vous soulevez doit requérir toute l’attention du Gouvernement. Après ces longs débats, une mission pourrait peut-être nous être confiée, à tous les deux, sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Lefebvre, je comprends votre volonté mais je ne pense pas que l’outil que vous proposez d’utiliser soit le bon. La taxe de séjour est perçue par les groupes hôteliers, mais pour le compte des collectivités.
Le problème que vous cherchez à traiter ne peut donc être résolu par le biais du dispositif que vous proposez. Je m’engage, avec ma collègue en charge de l’outre-mer, à avancer sur ce sujet, dont l’importance est du reste connue. C’est davantage par les dispositifs de l’AFD – Agence française de développement – ou des aides budgétaires que nous pourrons aider les acteurs du secteur, et non par le biais de la taxe de séjour – assez peu par de la fiscalité locale, compte tenu des contraintes. Nous allons nous pencher sur les différents instruments à notre disposition pour avancer sur le sujet afin de répondre à votre préoccupation.
La taxe de séjour est davantage une manne pour les collectivités locales que pour les hôteliers ou les opérateurs de tourisme.
L’avis est défavorable, mais je prends l’engagement d’examiner la situation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, je retire l’amendement. Notre droit d’amendement étant très encadré, vous le savez, c’était pour nous l’occasion d’ouvrir le débat. Il est indispensable que le Gouvernement apporte rapidement des réponses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2796.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet d’orienter une partie de l’épargne salariale solidaire vers le logement. Il prévoit qu’entre 5 et 10 % des actifs qui composent les fonds solidaires devront être investis dans des logements intermédiaires ou sociaux, les fameux PLS. Ces investissements pourront être réalisés directement par les fonds ou par l’intermédiaire de sociétés qui seront spécialisées dans la construction et la gestion de tels logements.
Afin de ne pas remettre en cause les fonds actuels, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du bk1erek janvier 2017. Dans l’intervalle, les fonds solidaires seront autorisés à réaliser ce type d’investissements, dans la limite de 10 % de leurs actifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le financement de l’action en faveur des PLS est en effet une question qui se pose, mais le COPIESAS et l’ensemble des partenaires concernés, en particulier les partenaires sociaux, ne l’ont jamais abordé. Je rappelle quels ont été les trois axes de réflexion : l’élargissement, la simplification et le financement de l’économie réelle, qui a été fléché. C’est le dispositif du PERCO + que nous avons fait adopter en commission spéciale dans le but de favoriser le financement en direction des PME.
Les gestionnaires de fonds ont le sentiment que l’élargissement affaiblirait la volonté politique, portée par le projet de loi, de renforcer le financement des PME par une fiscalité plus attractive.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable. Mais je suggérerais plutôt à notre collègue Tourret de retirer son amendement. En effet, je ne souhaite pas que le vote soit défavorable ; mais son retrait nous permettrait d’aller dans le bon sens, à savoir l’affirmation de la priorité donnée au financement des PME.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : En adoptant un tel amendement, nous risquerions de procéder à un arbitrage en faveur du logement et en défaveur de l’économie sociale et solidaire, ce qui ne correspond évidemment pas à notre souhait en termes d’allocation des financements.
L’amendement bkno ek2821 que vous présentez après l’article 37 paraît plus adapté à l’objectif, tout à fait légitime, que vous visez et que nous partageons. Dans la mesure où il recueillera un avis favorable du Gouvernement, je vous invite à retirer le présent amendement.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement no 2861.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une décision de mars 2013 du Conseil d’État, qui a pour effet de diminuer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’impact de cet amendement est moindre que celui de M. Lefebvre relatif au CICE. (Sourires.)
Néanmoins, réintégrer le crédit d’impôt dans la formule de calcul conduirait à majorer les droits de participation des salariés. Une telle majoration viendrait atténuer l’impact du CICE sur la compétitivité des entreprises. Dans l’optique salariale, cela serait perçu comme un élément favorable – mais cela n’a pas été demandé par le COPIESAS. Cette majoration aurait cependant pour conséquence de neutraliser une partie du CICE, ce qui ne semble pas opportun. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.