Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 bis

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2720.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire à la négociation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek3158 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3235.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3235.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : En cas d’accord de branche, il n’est pas utile de relancer la négociation au sein de l’entreprise. Celle-ci peut opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis est défavorable, car ce sous-amendement arriverait au but inverse de celui qui est recherché. Nous voulons privilégier le dialogue et l’incitation au sein de l’entreprise ; or la proposition de M. Fromantin tend précisément à l’empêcher.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Permettez-moi de relever une incohérence dans l’argumentation. Dans la mesure où il existe un accord de branche, il est inutile de le renier pour relancer une négociation au sein de l’entreprise. L’un ne va pas sans l’autre. Ou l’on accepte l’application directe de l’accord de branche, ou la nouvelle discussion au sein de l’entreprise n’a guère de sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable à l’amendement bkno ek3158 du rapporteur.
S’agissant du sous-amendement bkno ek3235, j’ai quelques réserves. Les entreprises de plus de cinquante salariés assujetties à la participation qui souhaitent modifier leur accord d’entreprise pour se caler sur les stipulations de l’accord de branche doivent y associer les représentants des salariés ayant conclu l’accord initial de participation avec l’employeur, sans les contourner. Nous aurons le même débat s’agissant du travail dominical. La modalité n’est pas neutre.
Vous voulez donner à l’employeur la possibilité de modifier l’accord par un autre biais. Vous ouvrez là une brèche dans les modalités du dialogue social, notamment pour ce qui concerne la participation.
Quant aux entreprises qui n’ont pas d’accord initial, autrement dit les entreprises nouvellement assujetties, elles peuvent reprendre l’accord de branche « clés en main ». La loi le permet. Mais s’agissant désormais pour elles d’une obligation, la mise en œuvre de la participation doit plutôt se faire en lien avec les liens des représentants du personnel. C’est en tout cas la philosophie de ce texte, qui reflète les travaux du COPIESAS, lesquels ont été soumis à concertation avec les partenaires sociaux.
La solution retenue garantit la poursuite du dialogue social dans l’entreprise lors d’éventuelles rediscussions. Or vous ouvrez une brèche. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais il y a un vrai biais s’il s’agit de renouvellement, parce qu’on viendrait modifier de manière unilatérale ce qui a été négocié par l’ensemble des partenaires. Cela pourrait avoir du sens pour un nouveau dispositif, dans une entreprise qui n’était pas éligible, mais qui le devient, et qui n’arrive pas à obtenir d’accord, mais cela me semble être un contournement de l’esprit des travaux du COPIESAS, approuvés par les partenaires sociaux.
Je vois ce que vous cherchez à faire, mais je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable compte tenu de l’équilibre du texte voulu par le Gouvernement.