Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 39

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 39

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2545.

M. André Chassaigne : Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui autorise les salariés ne disposant pas de compte épargne-temps – ou CET – à verser dans un PERCO jusqu’à l’équivalent de dix jours de congé non pris, énième disposition visant à déverrouiller tout ce qui encadrait jusqu’à présent le PERCO.
D’une part, en effet, le PERCO, pur produit d’épargne retraite collective par capitalisation, cause des dégâts à notre système de retraite par répartition, comme je l’évoquais précédemment. Confronté aux aléas des marchés financiers, ce produit ne garantit en rien un revenu stable au moment du départ à la retraite. D’autre part, nous considérons que le mécanisme ici proposé constitue une incitation pour les salariés à ne pas prendre les congés auxquels ils ont 1211pourtant droit. C’est là, en fait, revenir insidieusement sur la réduction du temps de travail et les congés acquis. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Je crains que vous ne prêtiez à cet article des ambitions qui vont bien au-delà de sa portée. On constate aujourd’hui que les salariés de certaines entreprises bénéficient à la fois du dispositif du CET et de celui du PERCO, tandis que ceux d’autres entreprises – pour l’essentiel des PME ou des ETI – sont pénalisés à double titre, car ces entreprises ne disposent pas de la fonctionnalité du CET et n’ont accès qu’à une version très dégradée de passerelle entre le CET et le PERCO.
Ainsi, au contraire, cet article corrige une injustice et il convient de le maintenir. C’est tout le sens de la décision de la commission, qui a exprimé un avis défavorable à sa suppression.