Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 40 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 40 bis

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2409 portant article additionnel après l’article 40 bis qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3214 rectifié.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par M. Bapt et auquel je me suis associée, a pour objet d’étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d’investissements dans les prêts à l’économie. Ce serait cohérent avec la réforme récente du code de la Sécurité sociale, et en particulier avec le décret du 17 décembre 2014 qui autorise les institutions de prévoyance à investir dans les prêts et les fonds de prêt à l’économie et facilite l’arrivée d’une nouvelle catégorie d’investisseurs pour financer l’économie. Cette réglementation autorise aussi les institutions de prévoyance à déroger au monopole bancaire dans l’octroi de prêts aux entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3214 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2409.

M. Emmanuel Macron : Le sous-amendement du Gouvernement vise à étendre aux mutuelles ce qui est proposé pour les institutions de prévoyance. C’est d’ailleurs conforme à la logique même, à la philosophie de l’amendement. C’est en effet une idée importante et que partage le Gouvernement que celle d’élargir le champ d’application de certaines dispositions qui avaient été prises en faveur des compagnies d’assurances, et de reconnaître une dérogation au monopole bancaire au profit non seulement des institutions de prévoyance mais aussi des mutuelles, qui sont régies par des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux assureurs et qui appliquent des règles d’investissement qui apportent toute sécurité par ailleurs, je tenais à rassurer sur ce point.
Si cette disposition n’affecte pas réellement les possibilités d’investir dans différents types d’actif qu’ont ces organismes, elle leur offre en tout cas des capacités supplémentaires, notamment pour émettre certains titres, et une plus grande flexibilité en termes de financement de l’économie. Il était important de pouvoir procéder à ces améliorations.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek2409.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission est favorable aux deux. Il s’agit d’élargir le champ des sources de financement alternatif. Cela me donne l’occasion de remercier le Gouvernement qui, au départ, considérait l’amendement avec une certaine réserve, puis a accepté de le retravailler et de faire évoluer sa position. Il me semble que tout cela va dans le bon sens.