Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40 ter
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1485.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement porte sur l’épargne salariale. Il vise à inciter les petites entreprises, celles qui comptent moins de 50 salariés, à y recourir. Pour cela, il prévoit d’appliquer le forfait social de 8 % à la part employeur, laquelle serait ainsi alignée sur la part salarié, ce qui rendrait le système plus simple et plus lisible. Je répète que cette disposition serait spécifique aux petites entreprises et qu’elle vise à les inciter à entrer dans le mécanisme.
Par ailleurs, cette facilité est prévue pour une période de six ans. Les entreprises qui sont déjà entrées dans le dispositif pourraient donc bénéficier de cette disposition prorata temporis pour les années restantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à la suppression du forfait social pour le premier accord. Je ne reviendrai pas sur la question de la substitution.
En revanche, je voudrais vous faire part des précisions que le ministre nous a communiquées, comme il s’y était engagé tout à l’heure. Pour les salaires au niveau du SMIC, après application du le CICE et du pacte de responsabilité, il reste 7 % de charges pour les retraites complémentaires, 4 % pour l’assurance chômage et 1 % pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Au total, cela fait 12 %, ce qui est supérieur au taux du forfait social de 8 % prévu par l’article 40 ter. Je ne dis pas que cela va assez loin, mais ces éléments permettent de répondre à une première question. Sans l’abondement, le dispositif est donc plus favorable. Et la raison pour laquelle nous sommes défavorables à un taux de 0 %, c’est que cela poserait un vrai problème de substitution au salaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai en même temps les amendements bknos ek1156 et 1158, madame la présidente. Ils s’inscrivent tous dans la même logique que celui qui vient d’être présenté. L’amendement bkno ek793 vise à étendre, pour les TPE et les PME de petite taille, le taux minoré du forfait social, soit 8 %, prévu pour la participation et l’intéressement, également aux plans d’épargne salariale avec contribution de l’entreprise.
L’amendement bkno ek1156 vise à étendre ce taux de 8 % aux entreprises qui n’en sont pas à leur premier plan d’épargne salariale, mais qui n’en avaient plus au cours des cinq années précédentes.
L’amendement bkno ek1158 vise à étendre le taux de 8 % aux versements intervenus après le bk1er ekjanvier 2016, lorsque l’entreprise a conclu un accord de participation ou d’intéressement avant le bk1er ekjanvier 2016.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable sur les trois amendements. Je ne développerai pas de nouveau les éléments témoignant de l’effort du Gouvernement pour relancer l’épargne salariale. Par ailleurs, le dernier amendement conduirait à complexifier la gestion des accords en vigueur.