Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 41

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 41

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 41, bknos ek2561 et 2997, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Karine Berger, pour les soutenir.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ces amendements sont les premiers d’une série portant sur le financement et l’accompagnement à l’exportation des entreprises, et plus exactement des PME. Ils sont relatifs à la COFACE.
L’amendement bkno ek2561 reprend un amendement du précédent rapporteur général du budget qui demandait un rapport d’évaluation sur la réassurance-crédit de court terme de la COFACE. Pourquoi ? Parce nous avons reçu, dans nos circonscriptions, un certain nombre de témoignages de responsables de PME portant sur des renégociations unilatérales par la Coface, en 2014, de certains contrats de réassurance-crédit. La Coface a le droit, même s’il s’agit de sa partie 1226publique, de renégocier ces contrats mais je crois que, du fait du nombre de cas signalés, il est important que le Parlement puisse suivre cette question de manière plus précise. Je sais que cet hémicycle n’est pas, et à raison, très favorable aux demandes de rapports, mais en l’occurrence, il s’agit d’un phénomène nouveau qui est en train d’apparaître.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek2561 avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a été censuré pour des raisons de forme mais non de fond. La commission y est donc favorable.
L’amendement bkno ek2997, lui, pose un problème juridique. Le fait notamment que l’obligation d’information à la charge de l’assureur doive être délivrée dans un « délai raisonnable » risque de faire naître des contentieux. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable à l’amendement bkno ek2561 et défavorable au bkno ek2997.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2997.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2783.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour accompagner nos PME à l’exportation, un projet de brevet communautaire est en cours. L’idée est assez simple : les inventions d’une entreprise qui dépose un brevet en France devraient être protégées au moins partout au sein de l’Union européenne. Nous avons tous reçu des témoignages sur des PME qui se sont fait piller leurs inventions non par des concurrents chinois et indiens, même si cela peut arriver, mais par des entreprises de l’intérieur même de l’Union européenne, faute de protection communautaire.
Le projet de brevet communautaire est donc en cours, mais en attendant, si l’on veut faire protéger sa propriété intellectuelle en Europe, il faut débourser au moins 36 000 euros pour être enregistré partout. C’est inaccessible pour la plupart de nos PME. À titre de comparaison, pour se faire protéger sur l’ensemble du territoire américain, l’ordre de grandeur est plutôt de 2 000 dollars…
Nous n’avons pas pu trouver encore de moyen d’aider directement nos PME, mais nous proposons au moins que l’Institut national de la propriété industrielle les accompagne dans ce domaine et fasse la promotion du brevet communautaire. C’est un tout petit pas, mais cela permettrait à l’INPI d’être le premier à permettre à nos PME de développer ce système de brevet communautaire qui, je l’espère, sera opérationnel le plus vite possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission est défavorable à cet amendement, non pas sur l’objectif, que nous partageons avec Karine Berger, mais sur le point d’équilibre entre le brevet national et le brevet communautaire.
Dans la rédaction actuelle de l’amendement, le brevet unitaire européen représenterait un changement majeur d’habitudes et de fléchage pour l’INPI. Il donnerait le sentiment que l’on met trop l’accent sur le brevet communautaire et pas assez sur le brevet national, alors même que, pour les PME, le brevet communautaire est difficile d’accès. Cette position est aussi celle de l’INPI, que nous avons consulté.
Il me semble que nous pourrions conserver l’objectif, affiner le texte pour éviter tout problème et l’intégrer dans la loi numérique qui viendra en discussion prochainement dans notre assemblée, pour éviter cette sorte de de hiérarchie des normes inversée qui favoriserait trop le brevet communautaire, qui est tout de même beaucoup plus lourd et difficile à mettre en œuvre que le brevet national. Car pour la plupart des PME – j’ai consulté les organismes de référence – le brevet national suffit.
Nous n’avons pas du tout de désaccord de fond, mais nous ne sommes pas forcément prêts aujourd’hui à intégrer dans la loi une telle disposition, qui inverserait la hiérarchie des normes entre le brevet communautaire et le brevet national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’objectif est bel et bien de faire en sorte qu’une entreprise qui est protégée en France le soit partout en Europe. Sinon, à quoi rime de déposer un brevet ?
Je suis un peu désolée que nous n’arrivions pas à trouver un équilibre, mais le message est clair : nous devons faire en sorte que nos PME puissent exporter en toute sécurité en République tchèque ou dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Je comprends la remarque du rapporteur, mais je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Dans un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que j’avais réalisé avec Patrice Prat, nous avions mis en avant ce problème des brevets. Il y a une vraie fragilité des entreprises concernant la protection au niveau européen.
L’amendement de Karine Berger est extrêmement intéressant. C’est un amendement d’appel, car nous n’avons probablement pas la réponse aujourd’hui, mais ce doit être un objectif politique car le coût pour déposer des brevets dans tous les pays, avec des procédures et des formalités compliquées et particulières dans chacun, est un véritable obstacle au développement de nos entreprises, en particulier dans le domaine industriel.
Ubifrance, l’INPI, tous les acteurs publics qui font du soutien à l’export gagneraient à proposer un dispositif d’accompagnement, d’aide, d’assistance, de rationalisation face aux dispositifs particuliers des différents pays, pour accompagner, conseiller, peut-être aider financièrement les 1227entreprises dans le cadre des assurances prospection ou des différents crédits régionaux à l’export, et leur permettre d’atteindre leurs objectifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Un grand nombre d’entreprises connaissent effectivement de vraies difficultés en déposant des brevets en France et nous devons trouver des solutions pour résoudre les problèmes dus aux limites territoriales.
En tant que législateur, nous sommes là pour aider les entreprises à se protéger. Le brevet communautaire serait un soutien juridique très important. C’est un outil à la disposition des entreprises. Nous sommes là pour cela et le groupe UMP soutiendra donc cet amendement.

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’était limite !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2780 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3231.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il y a une profession réglementée qui n’a pas fait l’objet de débats lors de la première partie du présent projet de loi : c’est celle de conseil en propriété intellectuelle. C’est une profession réglementée importante aujourd’hui, dont l’objet est d’accompagner la propriété intellectuelle de nos petites entreprises.
Nous proposons par cet amendement d’obliger les conseils en propriété intellectuelle à accompagner les entreprises, surtout les PME, sur l’ensemble du territoire, pour assurer l’égalité des territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3231 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2780.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement mais je propose une amélioration rédactionnelle pour éviter tout risque de conflit d’intérêts. Sans cela en effet, la CNCPI, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, aurait à la fois à réguler la profession et à défendre ses intérêts. Cela permettrait d’atteindre les objectifs poursuivis par Karine Berger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2781.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Juste un mot sur le sous-amendement précédent du rapporteur : il supprime l’obligation pour les conseils en propriété intellectuelle d’accompagner les PME… L’essentiel, c’est l’égalité du territoire, qui demeure, mais peut-être un jour aurons-nous les deux ensemble !
L’amendement bkno ek2781 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le fonctionnement de cette profession. Dans la mesure où elle est réglementée, la façon dont elle accompagne nos PME devrait faire l’objet d’une évaluation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2786.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est un amendement un peu différent, dont l’objet est de nous faire réfléchir à la mise en place en France, à terme, d’un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux. C’est une recommandation de l’OCDE qui date de nombreuses années. Quand un cas de violation de la propriété intellectuelle arrive devant un tribunal, il est en effet assez difficile parfois de trouver des spécialistes de la question.
Il n’était pas question de proposer directement la création de ce pool de magistrats, puisque cela aurait alourdi les charges publiques. En revanche, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui analyse cette possibilité. Cela a été mis en place en Italie, et cela permet à un grand nombre de PME de mieux se défendre sur leurs marchés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission était défavorable à cet amendement, mais la façon dont Karine Berger l’a présenté pourrait nous conduire à nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Sagesse.