Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 42
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1029, qui tend à supprimer l’article 42.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement, dont la première signataire est Jacqueline Fraysse, vise à supprimer l’article 42, qui autorise les centres hospitaliers universitaires à créer des filiales à l’étranger.
Nous devons bien sûr nous féliciter que le savoir-faire français en matière de soins, d’accueil, d’accompagnement des patients soit reconnu et sollicité à travers le monde. Il est donc essentiel de poursuivre le développement des coopérations internationales, notamment en termes de recherche.
Précisément pour préserver ce qui fait la réputation et l’excellence de nos CHU, cela doit se faire dans le respect des missions du service public. C’est d’ailleurs sans doute la raison pour laquelle le cadre juridique actuel est contraignant, sans empêcher, il faut le préciser, les hôpitaux de se développer et de nouer des coopérations à l’international. J’en veux pour preuve le CHU de 500 lits que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Bouygues construiront prochainement à Constantine.
En d’autres termes, alors que nos hôpitaux publics sont dans une souffrance extrême, il nous paraît inapproprié et dangereux de les mettre en situation de se comporter comme des entreprises produisant du soin et devant chercher des capitaux étrangers pour générer de nouvelles recettes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Soyez rassuré, monsieur Chassaigne, les objectifs de service public sont très clairement maintenus et ne sont pas menacés par l’article 42.
L’AP-HP a un vrai savoir-faire et de très nombreux partenariats, au Vietnam, par exemple, mais aussi en Algérie. Elle a répondu à un des appels d’offres que l’État algérien avait organisés sur plusieurs hôpitaux, dont celui de Constantine.
Or l’AP-HP n’a pu répondre qu’à la définition du projet de Constantine, et non pas à sa gestion. Elle a donc dû se regrouper avec deux sociétés privées, l’une française, pour la construction et l’autre autrichienne pour la gestion. En effet, aujourd’hui, la loi interdit de fait à l’AP-HP d’apporter son savoir-faire, son expérience et en quelque sorte sa qualité de soins et sa santé à l’Algérie.
Il ne s’agit pas de démanteler le service public, ni d’y faire entrer du capital privé. Il s’agit de donner les moyens à nos hôpitaux, dont on connaît le savoir-faire, l’expérience et la qualité, de rayonner et de faire profiter le monde entier de leurs qualités.
Il faut aller au-delà des simples coopérations déjà existantes pour leur garantir une plus grande efficacité sans faire appel, comme c’est le cas à Constantine, à une entreprise privée de nationalité autrichienne. Vos préoccupations sont justes, monsieur Chassaigne, mais ces articles ne menacent en aucun cas ce que vous défendez. Ils sont extrêmement contraints et restreints dans leur définition et ils ne visent qu’à développer sur le plan international le service public français, pour sa plus grande fierté. Avis défavorable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il ne faut pas voir le mal partout, mais le soin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le rapporteur a parfaitement décrit les contraintes actuelles, qu’illustre le cas de Constantine. Notre idée ici est de permettre à l’expertise française de valoriser tous ses apports sur le plan international. Elle ne remet nullement en cause, monsieur Chassaigne, la nature de l’activité hospitalo-universitaire et son caractère primordial. Nous donnons à quelques établissements d’excellence la capacité d’opérer à l’étranger dans de meilleures conditions, pour valoriser le savoir-faire français. C’est une mesure d’aménagement et d’accompagnement, mais en aucun cas un changement de priorité. Je tiens à vous le préciser, monsieur Chassaigne, car je comprends votre préoccupation, qui était également celle de Mme Fraysse en commission spéciale. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Chassaigne est presque convaincu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci au rapporteur et au ministre pour la qualité de leur réponse et les précisions qu’ils ont apportées. Cela étant dit, alors que ces explications avaient déjà été données à Mme Fraysse en commission, elle a souhaité présenter de nouveau cet amendement. Vous comprendrez donc que je le maintienne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est parce que nous sommes convaincus de ce que nous venons de dire que nous souhaitons que le dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible. Et nous savons que, quelquefois, quand nous renvoyons à des décrets en Conseil d’État, cela prend un peu de temps… Je vous suggère donc de supprimer cette référence au renvoi à un décret en Conseil d’État.
C’est surtout un amendement d’appel, monsieur le ministre, pour faire un peu pression sur le Gouvernement de sorte que le décret en Conseil d’État, s’il devait être maintenu, soit pris le plus rapidement possible…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je constate qu’il s’agit d’un coup monté entre le président Chassaigne et le rapporteur ! (Sourires.) La capacité offerte aux CHU de prendre des participations dans des filiales ou d’en créer, dans les domaines prévus par la loi, ne doit pas avoir pour conséquence, comme je le disais il y a un instant, de faire peser sur les CHU des risques économiques, financiers ou d’orientation qui pourraient les mettre en difficulté. Pour ces raisons, la possibilité réservée au Gouvernement de fixer par décret pris en Conseil d’État un encadrement permettra de définir les garde-fous nécessaires et de sécuriser le dispositif. Les dispositions réglementaires pourraient réserver la création de filiales aux établissements en capacité d’en assumer financièrement le fonctionnement ou préciser les conditions d’approbation des filiales par les directeurs généraux des autorités régionales de santé, ce qui constituera un autre garde-fou indispensable.
La création de filiales pour les universités répond également à des conditions déterminées par voie réglementaire et le Gouvernement s’engage ici à prendre rapidement les dispositions nécessaires. C’est pourquoi, à la lumière de ces clari1229fications et des conditions que je viens de préciser pour les deux cas couverts par l’article, je serais favorable à un retrait de votre amendement, monsieur Castaner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Sous réserve que cela ne prenne pas six ans, comme dans le cas des fondations hospitalières, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1474.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je vous pensais volontaire et décidé à développer la croissance et l’activité. Or, à lire les alinéas 8 et 9 de l’article 42, on s’aperçoit que si vous permettez aux centres hospitaliers de créer des filiales, vous êtes très pessimiste sur leur avenir, puisque vous ne concevez que le « déficit éventuel » de ces activités, dont vous précisez qu’il ne pourra pas être opposé aux collectivités publiques et aux organismes de financement. Vous n’imaginez pas un instant que ces structures puissent faire des bénéfices ! Nous avons déposé, avec mon ami Jean-Christophe Fromantin, un amendement qui permette d’envisager des bénéfices, en précisant qu’ils seraient exclusivement réservés à l’établissement hospitalier qui en est à l’origine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends l’inquiétude de M. Vercamer sur une captation de ces ressources par un budget autre que celui des CHU, même si personne ici ne pourrait en donner le moindre exemple. Mais l’étude d’impact précise bien que l’objectif est « d’augmenter les recettes des CHU ».
Ce principe étant défini, votre amendement me pose un problème d’ordre juridique : il reviendrait à priver les partenaires du CHU, actionnaires majoritaires ou minoritaires des sociétés auxquelles le CHU participerait, de tout bénéfice pour les capitaux investis. Votre amendement voit trop large, puisqu’il en viendrait à priver de bénéfices des acteurs privés du partenariat : il annihile de facto toute possibilité de partenariat. Je comprends votre objectif, monsieur Vercamer, mais il est trop large. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : La présentation de M. Vercamer s’étant assortie d’une forme de provocation, je me dois de lui répondre ! En prévoyant que les bénéfices éventuels sont exclusivement réservés à l’établissement hospitalier, vous faites vous-même l’hypothèse, qui relève un tantinet de l’économie administrée, que lesdits établissements ne pourraient pas avoir de partenaires pour se développer au niveau international ! Cela me semble restrictif. Je vous rassure, monsieur Vercamer : quand il s’agit d’une filiale à 100 % de l’hôpital ou du CHU, rien n’empêche – c’est même automatiquement prévu, c’est pourquoi nous ne l’avons pas mentionné – que le bénéfice remonte au CHU. Mais nous voulons surtout donner aux hôpitaux la possibilité d’avoir des partenaires internationaux et de prévoir les modalités de répartition des bénéfices au sein de la filiale. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens !