Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 43 bis

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons déjà fait remarquer en commission spéciale, je voulais souligner notre surprise, au groupe UMP, en découvrant cet article. Quelques mois après l’ordonnance du 20 août 2014, vous y modifiez des éléments relativement importants de son article 22, lequel a trait aux cas dans lesquels l’État peut transférer au secteur privé la majorité du capital d’une société. Un certain nombre de critères sont modifiés, notamment ceux de l’effectif des sociétés concernées, dont le seuil est ramené de 1 000 à 500, et du chiffre d’affaires consolidé, dont le seuil passe de 150 millions à 75 millions d’euros. Nous voulions témoigner de notre surprise face à une modification aussi substantielle six mois après la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cette diminution des seuils relève d’une forme de capitis diminutio que j’ai acceptée à la demande de votre rapporteur thématique pendant la commission spéciale, mais que j’assume complètement.
Il s’agit seulement de soumettre au Parlement toute privatisation située au-dessus du nouveau seuil. Pour prendre l’exemple de l’aéroport de Toulouse, dont nous reparlerons certainement, si son capital a pu être ouvert par simple décision ministérielle – il s’agissait en l’espèce de mon prédécesseur – c’est parce que cela relevait du domaine réglementaire. Avec les nouveaux seuils, il aurait été contraint de passer devant le Parlement.
J’assume ce changement à la lumière des événements récents, qui montrent qu’il est toujours préférable de tenir un débat parlementaire auparavant. Je pense qu’en outre ce que votre assemblée vient d’adopter pour garantir les intérêts de l’État en ce domaine renforcera les outils mis à la disposition du ou des ministres compétents pour éviter que ne prime l’intérêt patrimonial. Par conséquent, je tiens à vous dire que même si cette modification touche un texte récent, elle va dans le bon sens. J’assume d’avoir été favorable à cette modification demandée par vos rapporteurs thématiques en commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons apprécié, monsieur le ministre !