Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 44

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 44

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 44.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2549.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à revenir sur une disposition de l’ordonnance d’août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Nous proposons de supprimer le seuil d’effectifs pour l’intégration de représentants des salariés dans les conseils des entreprises détenues majoritairement par l’État et dans tous les établissements concernés par ladite ordonnance. En supprimant toute référence à un seuil d’effectif, le présent amendement entend assurer la représentation des salariés dans l’ensemble des organes décisionnels des entreprises publiques. En effet, il permettrait notamment d’assurer la représentation des salariés dans la gouvernance des holdings de tête, c’est-à-dire là où les décisions stratégiques sont souvent prises mais où les effectifs sont généralement peu élevés, ce qui les place hors du champ d’application de l’ordonnance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’éprouve plutôt de la sympathie pour cet amendement. Pourtant, mon avis sera défavorable s’il n’est pas retiré, monsieur Chassaigne.
Il est vrai que l’ordonnance du 20 août 2014 a confirmé, à l’article 7, la règle introduite par la loi de démocratisation du secteur public de 1983…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente loi !

M. Emmanuel Macron : …selon laquelle un tiers des sièges au conseil d’administration est réservé aux représentants des salariés, soulignant ainsi l’importance d’associer les salariés à la gouvernance de leur entreprise. Cette règle s’applique aussi bien aux sociétés publiques de premier rang qu’à leurs filiales, les sociétés de second rang. Pour celles-ci, elle ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 200 salariés. Ce seuil n’a pas été introduit par l’ordonnance de 2014 puisqu’il figurait déjà dans la loi de 1983, je tenais à le rappeler.
Pour les sociétés publiques de premier rang, la loi de 1983 n’était pas totalement claire. L’ordonnance a donc posé une règle simple : un tiers de représentants des salariés dans les conseils d’administration à partir de 50 salariés. L’objectif était de traiter le cas des sociétés sans activité ou des sociétés dites « holdings de l’État » dont le seul objet est de détenir des participations – la SOGEPA par exemple. Il n’aurait pas de sens de leur imposer la règle du tiers. Il convient néanmoins que dans les sociétés têtes de groupe, celles où se prennent les décisions opérationnelles et qui ne sont donc pas de simples holdings qui détiennent des participations, les salariés puissent être représentés. C’est pourquoi le seuil de 50 salariés, après étude des caractéristiques de ces sociétés, est apparu comme pertinent. Je vous assure que les salariés continueront d’être représentés dans ces sociétés têtes de groupe, ce qui me semble votre objectif.
Je souligne que tous les équilibres de la loi de 1983 ont été maintenus par l’ordonnance. À la lumière de ces explications, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La démocratie sociale n’est pas scotchée pour toujours à une loi. Elle peut évoluer. Dans les autres pays européens, nombreux sont ceux qui n’ont pas prévu un tel seuil, qui a notamment des conséquences sur les holdings. Je peux ainsi vous donner deux exemples d’entreprises privées dotées d’une holding de tête de moins de cinquante personnes et qui donc ne serait pas concernées par votre dispositif si elles étaient publiques : le groupe AXA et le groupe Sanofi. Ce n’est tout de même pas rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Les exemples que vous évoquez supposent un autre amendement dans un autre texte de loi…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’était qu’à titre d’exemple !

M. Emmanuel Macron : …puisque l’amendement que vous venez de soutenir ne concerne que les entreprises publiques. Je vous confirme que ces dernières sont couvertes par le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement bknoek 2549 ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2553.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec la règle actuelle qui s’applique dans les entreprises publiques à statut de société anonyme, les représentants des salariés actionnaires sont comptabilisés dans le quota du tiers d’administrateurs salariés. Ils peuvent donc se substituer à un ou plusieurs représentants des salariés traditionnels, c’est-à-dire non actionnaires.
Prenons l’exemple d’un conseil d’administration composé de dix-huit membres : il comporte six représentants des salariés du fait de la règle du tiers, mais lorsque deux d’entre eux sont par ailleurs actionnaires, ils se substituent à des représentants du personnel « classiques » et on ne dénombre plus que quatre administrateurs représentant les salariés traditionnels. Cela pose problème. Une telle situation affaiblit la représentation de droit dont devraient bénéficier les salariés non-actionnaires dans les organes décisionnels des entreprises majoritairement contrôlées par l’État. Les administrateurs salariés et les administrateurs salariés actionnaires n’ont fondamentalement pas le même rôle, ne sont pas désignés de la même manière et tirent leur légitimité de mécanismes différents.
Notre amendement vise à pallier cette imperfection que l’on retrouve dans l’ordonnance de 2014 en garantissant, d’une part, la représentation traditionnelle des salariés dans les organes dirigeants des entreprises publiques tout en protégeant, d’autre part, la représentation des salariés actionnaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, le dispositif en vigueur respecte la règle des trois tiers que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux. À mon regret, j’émets donc un avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas convaincu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Mme la rapporteure a raison. Je voudrais tout de même expliquer en détail l’avis du Gouvernement.
D’un côté, il est nécessaire de permettre la représentation des actionnaires salariés en cohérence avec la politique du Gouvernement en la matière – je pense en particulier à l’article 50 du présent projet de loi, qui vise à favoriser l’actionnariat salarié. De l’autre, aller au-delà d’un tiers des sièges réservés aux salariés, qu’ils soient actionnaires ou non, ne me semble pas une bonne idée. Il faut en effet laisser suffisamment de place aux représentants de l’État et aux administrateurs indépendants. Votre dispositif supposerait des conseils d’administration pléthoriques, et donc, je peux vous le dire d’expérience, dysfonctionnels. Aller au-delà de la répartition par tiers, c’est en vouloir toujours plus. Ce peut être une philosophie en soi, mais je ne pense pas que l’absence de satiété soit en l’espèce une boussole qui indique la bonne direction.
Un conseil d’administration remplit d’autant mieux son rôle que sa composition est variée et que les discussions stratégiques bénéficient des apports des salariés sans qu’il y ait autour de la table un nombre excessif de personnes. Votre amendement conduirait en fait à une inflation du nombre d’administrateurs plutôt qu’à une meilleure représentation des salariés, et à réduire excessivement la place des administrateurs représentant l’État et des administrateurs indépendants, eux aussi utiles à la bonne gestion et à la bonne conduite des débats au conseil d’administration. C’est pourquoi je demande son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Absolument pas convaincu !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Moi non plus !