Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54
debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1290 tendant à supprimer l’article 54.
M. Denis Baupin : Comme nous l’avons déjà dit en commission spéciale, l’article 54 pose un problème quant au rôle qu’il entend confier à l’Autorité de sûreté nucléaire. Cette autorité indépendante doit être au-dessus de tout soupçon, parce qu’elle joue un rôle majeur en matière de sûreté nucléaire : elle donne aux opérateurs des consignes dont elle doit garantir le respect.
Notre interrogation est double.
Tout d’abord, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire travaille avec ses homologues des autres États, l’alinéa 2 semble entériner une situation déjà existante. Pourquoi inscrire dans la loi quelque chose qui existe déjà, qui fonctionne déjà sans qu’il y ait besoin de légiférer ? Qu’est-ce qui justifie ce souci de donner, tout à coup, une base juridique au travail commun de l’Autorité de sûreté nucléaire et de ses homologues ?
Cela nous préoccupe d’autant plus que cet alinéa prévoit également la possibilité d’échanges financiers entre les différentes autorités de sûreté. Comme je l’ai indiqué en commission spéciale, ces autorités sont parfois amenées à se noter mutuellement, à valider le niveau de sûreté de leurs homologues. Si les autorités de sûreté commencent à échanger de l’argent, ne risque-t-on pas de voir diminuer leur niveau d’indépendance et de provoquer des situations qui pourraient faire l’objet de soupçons ?
Un deuxième élément nous préoccupe encore davantage. On veut transformer l’Autorité de sûreté nucléaire en une sorte d’agence de notation, une espèce de Standard
Par ailleurs, la politique française d’exportation de centrales nucléaires tous azimuts nous laisse pour le moins perplexes. Si elle constitue un moyen pour les constructeurs français de rentabiliser leurs investissements, elle devient source de préoccupation, du point de vue de la sûreté et de la prolifération nucléaires, lorsqu’elle conduit à vendre des centrales à certains pays en particulier. Ainsi, qu’un pays comme l’Arabie Saoudite, qui ne manque pourtant pas de ressources énergétiques, veuille construire une centrale nucléaire ne manque pas d’interroger.
Plutôt que la production énergétique, la motivation du royaume chérifien ne réside-t-elle pas dans son positionnement géostratégique vis-à-vis de l’Iran ? Ne s’agirait-il pas plutôt pour ce pays d’engager une course avec de son puissant voisin et d’être capable, le premier, de s’affranchir des limites du nucléaire civil pour passer au nucléaire militaire ? Il me semble que nous aurions intérêt à nous poser ce genre de questions avant de nous engager dans une politique d’exportation tous azimuts dans cette partie du monde, où plusieurs États sont en concurrence pour le contrôle géopolitique de la région.
Le 10 février, avant-hier, l’Autorité de sûreté nucléaire française a rendu publique une déclaration émanant de la conférence diplomatique de la convention sur la sûreté nucléaire. Permettez-moi de vous donner lecture d’un extrait de son communiqué de presse : « L’Autorité de sûreté nucléaire constate que les conclusions de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Vienne le lundi 9 février se limitent à une déclaration politique qui ne renforce pas les obligations juridiques des États signataires.
Les objectifs généraux de sûreté figurant dans la Convention restent en deçà des exigences juridiquement contraignantes de la directive européenne de 2014 sur la sûreté nucléaire. Cette situation risque de déboucher sur une sûreté nucléaire à deux vitesses dans le monde, ce qui serait néfaste à terme pour tous les pays. En tout état de cause, ce résultat n’est pas à la hauteur des enjeux rappelés par l’accident de Fukushima Daiichi. »
Que l’Autorité de sûreté nucléaire, plutôt réputée pour émettre des avis nuancés, exprimés dans un langage diplomatique, émette un avis aussi net s’agissant du déploiement du nucléaire à l’international doit nous conduire à nous interroger sur la politique de la France et sur sa volonté d’exporter des réacteurs nucléaires, dans des conditions qui sont loin d’être rassurantes du point de vue de la sûreté et de la sécurité, à des pays incapables d’assurer que leur exploitation se fasse dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 54. Il serait bon de rediscuter de ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable. L’amendement présenté par M. Baupin a été repoussé en commission spéciale après de longs débats. Nous avons du reste amendé le texte initial du Gouvernement en commission spéciale afin d’en améliorer la rédaction. Avec cette 1507nouvelle version du texte, ni l’indépendance, ni l’impartialité de l’Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent être mises en cause.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en commission spéciale, lequel a permis de clarifier plusieurs points, notamment le volet financier. Nous avons supprimé la deuxième partie…
M. Denis Baupin : Pas la première.
M. Emmanuel Macron : Certes, je vous l’accorde, mais cela ne fait pour autant de l’Autorité de sûreté nucléaire un Standard amp;& Poor’s du nucléaire à l’export. Le premier volet concerne la coopération entre deux agences de notation indépendantes, ce qui est nettement différent.
On a cité l’exemple du projet Atmea en Turquie. Comme vous le savez, les réacteurs de ce type ne sont pas construits en France, et l’Autorité de sûreté nucléaire ne s’est donc jamais prononcée à leur sujet. Il s’agit d’une production franco-japonaise réalisée par un consortium conduit par des Français et des Japonais, avec l’appui de GDF Suez en particulier. Or l’Autorité de la sûreté nucléaire doit pouvoir faire un examen sur la pertinence en termes de sûreté d’un tel réacteur en Turquie alors même que ce pays est soumis à des risques sismiques.
En aucun cas, il ne s’agit d’une labellisation au sens financier du terme ni même d’un label à l’export. Je veux être très clair, à cet égard : il ne s’agit pas d’un label à l’export, mais d’un examen par une autorité indépendante, en son âme et conscience et en toute indépendance. Nous l’avons rappelé en commission spéciale.
Les critères de l’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire sont inscrits dans la loi tout comme l’indépendance de ses membres ainsi que la constitution de son collège. L’indépendance est garantie. Alors de grâce, pas de faux débats.
L’existence d’une filière export du nucléaire – et le Gouvernement l’assume pleinement – est tout à fait normale. Celle-ci fait partie de notre force industrielle et garantit la vitalité et le maintien des emplois d’EDF, de GDF et d’Areva. En aucun cas, le Gouvernement ne reviendra donc en arrière sur l’export du nucléaire. Il n’en a jamais été question et il n’en est pas question aujourd’hui.
Le Gouvernement assume pleinement ce choix, je le répète afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Oui, l’export du nucléaire répond à une volonté du Gouvernement, c’est du reste ce qui est décidé à chaque fois en conseil de politique nucléaire. Nous avons d’ailleurs posé un cadre afin de garantir la qualité et la sûreté des équipements vendus par les compagnies françaises à l’export.
L’objet de l’article 54 est donc de permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire, dans un cadre garantissant l’intégrité de ses missions, de pouvoir, en son âme et conscience, et en toute indépendance, porter un regard sur la sûreté de certains équipements vendus à l’export, ce qui me semble une démarche tout à fait saine.
La sûreté concerne aussi bien les structures en France qu’à l’export. On ne peut nier cette réalité. C’est vrai pour la Turquie, cela sera vrai pour l’Arabie Saoudite et pour d’autres pays, car l’export du nucléaire se poursuivra.
Je ne peux qu’émettre un avis défavorable à votre amendement, dans le droit-fil de nos discussions en commission spéciale.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Je n’ai pas eu de réponse à ma première question. Pour quelles raisons faut-il inscrire dans la loi le fait que l’Autorité de sûreté nucléaire travaille avec ses pairs, alors que tel est déjà le cas ? Il y a peut-être un élément juridique qui m’échappe.
En revanche, il ne m’a pas échappé, monsieur le ministre, qu’il existait une vraie volonté d’exporter du nucléaire ! Vous connaissez notre avis sur le sujet.
S’agissant de l’Arabie Saoudite, votre réponse n’a pas été d’une clarté absolue quant aux motivations réelles de ce pays.
Pour ce qui concerne le projet Atmea, je vous remercie d’avoir reconnu que la zone dans laquelle il est envisagé de construire ces réacteurs est une zone à risque sismique. Lorsque nous l’avions fait remarquer, on a prétendu qu’il n’en était rien. Je note, monsieur le ministre, que vous, vous en êtes conscient. Dès lors, est-il vraiment pertinent de construire quatre réacteurs nucléaires dans un tel secteur ?
Au demeurant, il est déjà prévu que l’Autorité de la sûreté nucléaire donne un avis sur le projet Atmea retenu par les Turcs, nul besoin de la loi. Un avis préalable serait requis dans le cas où des réacteurs seraient en compétition les uns avec les autres, mais tel n’est pas le cas en l’espèce.
Pour ma part, je n’ai aucune suspicion à l’égard de l’Autorité de sûreté. Loin de moi l’idée de dire que certains seraient malhonnêtes. Non, j’ai une pleine confiance en l’honnêteté des membres de l’Autorité. Mais je ne veux pas que l’on mette le doigt dans un engrenage qui pourrait devenir dangereux.
Si j’ai établi une comparaison avec les agences de notation, c’est parce que, selon moi, la mission de l’Autorité de sûreté nucléaire ne consiste pas seulement à déterminer si un équipement est sûr. Si on lui posait la question, l’ASN ne se contenterait pas de dire que l’équipement que l’on veut vendre est sûr, mais se préoccuperait également du contexte de sûreté, de l’organisation de sûreté dans les pays concernés.
Lorsqu’il présidait l’Autorité de sûreté nucléaire, André-Claude Lacoste insistait beaucoup sur la doctrine de la France consistant à ne pas vendre de réacteur nucléaire dans un pays dont l’organisation en matière de sûreté n’est pas aussi sûre que chez nous. Quand on sait ce qui s’est passé au Japon, quand on voit les conséquences sur le territoire japonais de l’absence de transparence du système de sûreté dans ce pays, on peut considérer que la question est cruciale. Je présenterai d’ailleurs un amendement à ce sujet.
Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le ministre, car vous avez en fait répondu à côté. Nous ne disons pas que la France ne doit pas exporter de centrales nucléaires – même si un amendement en ce sens correspondrait de fait à notre position –, mais seulement que, dans la mesure où la France veut le faire, il faut, quoi qu’on en pense, encadrer ces exportations.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je croyais pourtant avoir répondu à l’objet de l’amendement, monsieur Baupin. L’Autorité de sûreté nucléaire a donné un avis préalable 1508sur le projet Atmea. Ce n’est pas une véritable analyse car il y a un vide juridique. Nous prenons cette disposition législative car, après avoir consulté l’Autorité de sûreté et nos services, il est apparu, lorsque nous avons voulu demander un avis formel à l’ASN, que la loi ne le permettait pas de façon claire. L’Autorité a rendu une forme d’avis préalable dont le statut est aujourd’hui mal couvert par la loi.
L’article 54 fixe donc un cadre permettant à l’Autorité de sûreté de donner un avis plein et entier sur de tels projets.
M. Denis Baupin : Et le premier alinéa ?
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.
M. Denis Baupin : Nous proposons de substituer au mot « examiner » les mots « rendre un avis sur ». L’Autorité de la sûreté nucléaire ne peut se contenter d’examiner, mais doit rendre un avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable. Nous en avions discuté en commission spéciale. L’Autorité de sûreté nucléaire ne peut se prononcer que sur des matériels installés en France, à condition équivalente. Elle ne peut donc pas rendre un avis dans tous les cas.
M. Denis Baupin : Quoi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : C’est à ne plus rien y comprendre, monsieur le ministre ! D’un côté, Mme la rapporteure nous dit qu’on ne peut donner un avis que sur une installation située en France. De l’autre, M. le ministre explique que l’article 54 vise l’Atmea, lequel ne sera pas construit en France. En tout cas, rien n’est prévu en ce sens dans un avenir proche et les premiers réacteurs de ce type seront réalisés en Turquie. Expliquez-nous pourquoi vous refusez notre amendement qui évoque précisément la possibilité de « rendre un avis » !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : On m’a fait remarquer que je parlais trop, j’essaie donc d’être discipliné ! (Sourires.)
M. Denis Baupin : Quelle mauvaise foi !
M. Emmanuel Macron : Je vais répondre, monsieur le député.
Comme vous le savez, l’Autorité de sûreté nucléaire effectue plusieurs types d’acte : elle peut procéder à une étude informelle, faire une analyse préliminaire, rendre un avis ou prendre une décision. Mais si votre amendement était adopté, on ne retiendrait que l’avis. Le mot « examiner », au contraire, a un sens plus large et permet de couvrir l’intégralité de la palette. Il correspond donc mieux à notre volonté de pouvoir choisir entre plusieurs formes d’analyses – hormis la décision, car l’intervention de l’ASN ne saurait constituer un préalable à ce genre d’investissement.
D’où l’avis défavorable ou l’invitation au retrait de l’amendement.
M. Denis Baupin : Eh bien voilà ! Je le retire. (Sourires.)
M. Gérard Cherpion : Il finit par comprendre quand on lui explique ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1293 et 1294, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.
M. Denis Baupin : Le second amendement est un amendement de repli. Mais la question qui sous-tend les deux amendements est de savoir si l’on peut demander à l’Autorité de sûreté nucléaire de se prononcer sur la sûreté d’un équipement sans prendre en compte l’organisation de sûreté et de sécurité dans le pays d’accueil.
Il suffit de regarder les évaluations complémentaires de sûreté réalisées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de l’accident de Fukushima, s’agissant par exemple des appoints en eau ou en électricité supplémentaires, de l’organisation globale du contrôle commande ou de la résistance à la survenance d’un accident – il convient qu’il existe un deuxième lieu de contrôle de la centrale au cas où le premier serait inaccessible. Quand on voit la façon dont travaille l’Autorité de sûreté nucléaire, lui demander de donner son avis sur un réacteur sans prendre en considération l’organisation de la sécurité et de la sûreté dans le pays d’accueil ne paraît guère pertinent, voire est illogique. D’où notre proposition, qui me paraît aller de soi. Si l’on veut « plaquer » quelque chose qui est totalement déconnecté du système local, il est nécessaire d’aménager un minimum l’organisation locale de la sûreté nucléaire pour garantir une exploitation sûre ; et si ce n’est pas possible, vous n’allez pas le faire. Une décision favorable ne pourra être prise que s’il existe une organisation adéquate.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable sur les deux. Là encore, nous avons déjà eu cette discussion en commission : on voit mal comment une autorité de sûreté française pourrait se prononcer sur le dispositif de sécurité d’un pays étranger ! Je suis désolée, mais les conditions d’intervention de l’ASN sont fixées avec précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Au préalable, et pour clarifier mon propos, monsieur Baupin, je vous renvoie à l’article L. 592-28 du code de l’environnement, qui fixe le cadre de l’intervention de l’ASN à l’international et illustre l’insuffisance de la base légale actuelle. Il prévoit en effet que « l’Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence ». C’est la seule disposition qui existe : il n’y a pas d’approche projet par projet ; d’où notre souhait de clarifier les choses.
S’agissant des amendements en discussion, je comprends votre préoccupation. Toutefois, la coopération avec lesdits États se fait sur une base volontaire. Donner à l’ASN la 1509possibilité d’examiner et de faire l’étude préalable d’un projet conçu par des entreprises françaises mais destiné à l’exportation, c’est parfaitement possible ; mais il n’est pas possible, sur la base de notre loi, d’examiner l’organisation de la sûreté nucléaire du pays d’accueil : cela implique une coopération volontaire dudit État.
Mme Clotilde Valter : Bien sûr !
M. Emmanuel Macron : Les amendements proposés visent à permettre à l’ASN de donner un avis sur l’organisation de la sûreté nucléaire d’un pays étranger, même si l’autorité de sûreté dudit pays ne le demande pas. Or il existe un cadre international de coopération, qui a été défini par l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, et qui prévoit que l’organisation de la sûreté nucléaire d’un pays peut être examinée par l’ensemble des autorités de sûreté nucléaire : ce n’est pas à l’ASN seule, ni même à la loi française d’en décider.
On peut néanmoins tenter d’améliorer ce cadre international, et tel est notre souhait. Cela passe par une plus grande exigence vis-à-vis de nous-mêmes, puisque, comme le Conseil politique nucléaire n’a cessé de le rappeler depuis l’été 2012, les centrales et l’ensemble des équipements nucléaires qui sont vendus à l’international répondent aux normes françaises.
M. Denis Baupin : Oh que non !
M. Emmanuel Macron : Toutefois, cela ne faisait pas l’objet d’un contrôle systématique. Cet article ouvre cette possibilité, et donne un cadre d’action. Voilà dans quel sens nous allons.
Dans certaines régions se fait jour une concurrence internationale, avec des installations nucléaires qui ne répondent pas aux mêmes normes que les nôtres. Notre crédibilité, en tant que puissance exportatrice de nucléaire, dépend donc de l’existence d’une autorité indépendante qui puisse examiner ces équipements, faire des études préliminaires, rendre des avis et garantir que les équipements répondent aux normes que nous avons fixées. C’est fondamental. On ne peut pas aujourd’hui imposer l’ingérence de notre autorité indépendante dans d’autres systèmes, mais je pense qu’il s’agit d’un premier pas dans cette direction.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Dans ce cas, comment expliquer que des conventions internationales prévoient le contrôle par les pairs, c’est-à-dire des uns par les autres ? Or cela existe : il n’y a pas, en la matière, d’ingérence.
Bien sûr, la sûreté intrinsèque de l’équipement est importante ; mais le contexte dans lequel on le vend l’est tout autant. Prenons l’exemple du Japon : quand André-Claude Lacoste déclarait que les contrôles effectués dans le cadre des revues par les pairs montraient un dysfonctionnement de l’organisation de la sûreté japonaise, il avait parfaitement raison ; on en a vu les conséquences. On peut toujours discuter de la sûreté des centrales elles-mêmes, mais ce n’était pas tant cela qui était en cause que l’organisation elle-même. Et André-Claude Lacoste ajoutait que la France ne concevait pas de vendre des centrales nucléaires dans un pays qui n’aurait pas un système de sûreté aussi performant que le nôtre. Alors, de deux choses l’une : soit il disait cela pour la gloriole ; soit il faut l’appliquer. Ou alors c’est que l’on a décidé de mettre la barre moins haut, ce qui serait pour le moins inquiétant !
Vous dites vouloir soutenir les entreprises françaises à l’export. Mais supposons qu’un constructeur vende une centrale nucléaire dans un pays dont le système de sûreté ne serait pas assez performant et qu’un accident survienne : on imagine facilement les conséquences que cela aurait sur le pays, sa population et l’environnement, mais pour l’entreprise qui a vendu cette centrale sans avoir la garantie qu’il existait des conditions de sûreté suffisantes pour la faire fonctionner dans de bonnes conditions, les conséquences seraient également dramatiques. Il est donc de l’intérêt de l’entreprise aussi que l’évaluation de l’ASN tienne compte des conditions de sûreté et de sécurité.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Ne mélangeons pas les rôles, monsieur Baupin. L’AIEA est une organisation internationale dont la mission est certes plutôt de contrôler la prolifération nucléaire, mais qui fonctionne très bien. Nous avons pu vérifier, au cours des visites que nous avons effectuées ensemble, qu’il existait partout des caméras de surveillance de l’Agence – de surcroît plombées pour que personne n’y touche –, qui permettent de détecter les mouvements d’uranium. Admettez que cela rend des services remarquables !
On a la chance en France de disposer d’un autre organisme : l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN. Rien n’empêche de lui demander d’examiner comment sont organisés et régulés les secteurs de l’énergie, et notamment l’énergie nucléaire, dans tous les pays du monde. Cela pourrait être une façon d’engranger des informations susceptibles de répondre à vos préoccupations – qui sont légitimes. Mais un tel travail ne relève pas nécessairement, me semble-t-il, de l’Autorité de sûreté. L’IRSN existe, et il réalise un travail considérable, y compris à l’international.
M. Jean-Louis Dumont : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.
M. Denis Baupin : Il s’agit de mon ultime amendement sur cet article. Il vise à demander, plutôt que d’informer le Gouvernement, que l’Autorité de sûreté nucléaire rende publiques les conclusions de son examen. Le travail de l’ASN sur la sûreté a en effet vocation à être transparent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Avis favorable.
Mme Barbara Pompili : Ah ! Tout de même !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable, en apportant toutefois une précision.
L’article 54 prévoit que l’ASN puisse examiner les options de sûreté d’un projet destiné à l’exportation, de manière à valoriser l’expertise française en matière de sûreté. La rédaction actuelle ne mentionne pas explicitement que les résultats de cet examen seront rendus publics, mais la pratique de l’ASN est de le faire, une fois expurgées les données commerciales et industrielles sensibles. Je suis donc favorable à votre amendement, tout en précisant que la publication de ces analyses par l’ASN devra respecter les dispositions de confidentialité industrielle et commerciale en vigueur, afin de ne pas désavantager nos industriels par rapport à leurs concurrents, qui ne sont pas nécessairement astreints à des exigences identiques.