Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 57
debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1834.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, qui concerne la commande publique, tend à imposer aux payeurs de respecter les délais dans lesquels ils doivent payer les fournisseurs.
Chacun connaît le circuit. Une commune, ou une collectivité, commande des travaux. Ensuite, il y a un mandatement et, parfois, le trésorier ne respecte pas les délais de paiement. On inflige alors à la commune des pénalités, et c’est à elle de faire la preuve qu’elle n’est pas responsable du retard.
Puisque vous voulez simplifier, fluidifier les relations entre la collectivité qui passe une commande publique et les entreprises qui ont réalisé les travaux et doivent être payées, monsieur le ministre, nous souhaitons simplement écrire dans ce texte que les payeurs doivent être tenus de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique, ce qui nous paraît être une mesure de bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vise à imposer aux comptables publics de respecter les délais de paiement prévus dans les contrats de la commande publique, a été repoussé par la commission.
L’objectif est louable, mais la rédaction est assez large et, en fin de compte, alors que le fait est généré par la collectivité territoriale, vous rejetez la faute sur le comptable public, qui n’est tenu à exercer qu’un contrôle de légalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vais le retirer, madame la présidente, puisque j’en ai présenté un autre, qui est plus précis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1832.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur. J’en avais tenu compte en amont parce que j’avais imaginé quelle pourrait être sa remarque.
Nous proposons donc d’écrire noir sur blanc que, « lorsque les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sont imputables, en tout ou partie, à un comptable public, celui-ci les verse au créancier ».
Il n’est pas inutile de rappeler le circuit. Il y a une commande publique, puis le mandatement par la collectivité. Si un retard est constaté, c’est le pouvoir adjudicateur qui paie, c’est-à-dire la collectivité. Dans un premier temps, qu’elle soit responsable ou pas, c’est elle qui paie. Dans un second temps, si elle arrive à prouver que le comptable n’a pas fait le travail dans le temps imparti, il y a une action récursoire et le comptable public reverse les sommes correspondantes à collectivité. Ne trouvez-vous pas que c’est un peu compliqué ?
On pourrait faire plus simple, monsieur le ministre, et constater que le délai n’a pas été respecté par le comptable public. Les comptables publics, vous le savez tous, ont des indemnités particulières données par chacune des collectivités, les syndicats, les maisons de retraite, les comités de communes, les communes, parce qu’ils engagent leur responsabilité. Elles viennent en complément de leur rémunération et sont versées selon une échelle choisie par les collectivités, allant de 0 à 100 % en fonction de la qualité du travail, de leurs relations.
Puisqu’il est ainsi admis qu’ils engagent leur responsabilité, il me paraît logique, que, si la faute leur est imputée, ce soient eux qui s’acquittent des pénalités et non la collectivité ; si, 1520pour les petits marchés, cela ne représente pas un montant très important, ce n’est pas le cas pour les très gros marchés, et je vois que le rapporteur est sensible à mon argument. Au moment où les dotations des collectivités territoriales baissent, chacun doit assumer ses responsabilités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il y a encore un problème de rédaction, puisque l’amendement que vous proposez reviendrait à mettre à la charge du comptable public le remboursement de la totalité des intérêts moratoires dus…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout ou partie !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : …alors même que, pour une partie d’entre eux, ce pourrait être la collectivité et non le comptable public qui serait responsable.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je partage l’avis du rapporteur.
C’est un point important. En matière de commande publique, le principe d’unicité de l’acheteur public vis-à-vis de ses fournisseurs est bien établi et doit être défendu, parce que c’est un gage de simplicité et la condition pour assurer la lisibilité de la relation contractuelle pour les fournisseurs.
La disposition que vous proposez, même si l’objectif est louable, ferait supporter aux fournisseurs une complexité administrative supplémentaire, parce que vous décomposez en quelque sorte la responsabilité alors que l’action récursoire, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, permet, d’une part, de payer rapidement, en une seule fois, le fournisseur et, d’autre part, de préserver les intérêts d’une collectivité locale vertueuse, qui se retournera vers l’État.
Comme nous partageons néanmoins l’objectif qui est le vôtre, nous comptons promouvoir les bonnes pratiques, sur la base du volontariat, dans la réforme relative au bas de bilan que nous sommes en train de préparer, ce qui ira dans votre sens, mais je ne suis pas favorable à une systématisation par la loi.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, mais l’objectif que vous poursuivez, nous essaierons de l’atteindre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous entends, monsieur le ministre, mais, quand on est maire d’une commune, on a chaque année le même problème le bk1er ekjanvier, parce qu’il y a la fameuse journée complémentaire. À une époque, c’était le 31 décembre, ce qui n’est plus toujours le cas. On me demande parfois de la faire le 20 décembre. Le délai de quarante-cinq jours pour payer peut quelquefois passer à cinquante-quatre, cinquante-trois ou cinquante-deux jours.
Je crois que la proposition que je vous faisais était équilibrée. Le rapporteur a omis de le relever, mais je tenais compte du fait que les frais pouvaient être imputables « tout ou partie » à un comptable public. Vous pouvez donc très bien distinguer entre ce qui incombe à celui qui a fait le mandatement et ce qui incombe à celui qui paie.
J’ai entendu votre réponse, il faudrait que vous m’assuriez que vous allez envoyer une petite directive à toutes les trésoreries, à tous les services de la direction générale des finances publiques, pour que cela se traduise dans les faits dans l’ensemble des départements. Je crains que vous n’ayez quelques difficultés d’application dans les petites trésoreries qui n’emploient que trois ou quatre personnes. Là, vous verrez qu’avec la journée complémentaire et les marchés importants passés en fin d’année, faire appliquer la règle des quarante-cinq jours sera un peu compliqué.
En tout cas, il ne s’agit pas de pénaliser l’entreprise. À partir du moment où le mandatement est fait dans les délais, je ne vois pas où est la difficulté, je ne vois pas comment il peut y avoir des problèmes, en tout cas pour les entreprises à qui sont destinés ces crédits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek2364.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement tend à rappeler le rôle que doit jouer la commande publique dans l’encouragement de l’innovation, tant au plan national qu’à l’échelon européen, en introduisant comme critère d’attribution d’un marché public le développement de l’innovation de rupture.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission que j’avais menée sur l’économie numériques : cela faisait partie des propositions que nous avions émises. C’est dans la lignée, également, des initiatives lancées par le Gouvernement afin de rendre la commande publique plus efficace.
Cette disposition permet aussi à la commande publique de s’imposer comme prescriptrice dans l’émergence de nouveaux acteurs capables d’inventer des modèles, de repenser un marché et d’anticiper surtout les prochaines vagues d’innovation.
Nous avons précisé cette fois-ci ce que nous entendions par innovation de rupture, « l’innovation à l’origine de tout concept, produit ou service nécessitant l’application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés existants ».
Évidemment, l’innovation de rupture n’est pas uniquement technologique. Elle peut être aussi marketing, design, sociale, mais dans la continuité des travaux que nous avons menés sur la promotion de l’innovation et sur la détection des projets, je crois vraiment que la commande publique a un grand rôle à jouer en étant prescriptrice et en encourageant l’innovation.
Même si cela n’est pas dans l’amendement, nous pourrions aller plus loin, en affectant un pourcentage. Beaucoup de réflexions sont menées sur ce sujet. Nous devons nous projeter vers les prochaines vagues d’innovation et, surtout, ne pas passer à côté des progrès technologiques qui nous sont proposés par les start-up.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Ce sujet est important. Toutefois, cet amendement est un amendement d’appel pour engager le débat sur la priorité que pourrait constituer l’innovation de rupture, mais il ne s’insère dans aucun texte en vigueur et n’a donc pas pour vocation de modifier un dispositif quelconque. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. En revanche, nous invitons le Gouvernement à prendre en 1521compte cette problématique dans le cadre de toutes ses politiques. Il est important d’anticiper et non pas de subir ; l’innovation peut créer des richesses durables, et, partant, des emplois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’objectif de votre amendement, madame Erhel. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics qui est en cours et qui fait l’objet d’une consultation, le Gouvernement procède à la refonte des textes relatifs à la commande publique. Il tiendra compte de cet objectif. Les deux directives de février 2014 ne prévoient pas de dispositions propres à l’innovation de rupture et il ne sera pas possible d’imposer par la norme légale ou réglementaire un tel critère d’attribution, parce que ce ne serait pas conforme aux contraintes communautaires. En revanche, les acheteurs publics peuvent prendre en compte le critère de l’innovation, lorsque cela est lié à l’objet du marché.
Nous voulons favoriser cette pratique, mais pour autant le caractère normatif que vous souhaitez lui donner dans votre amendement ne nous apparaît pas possible. À cet égard, la direction des affaires juridiques du ministère a mis à disposition des acheteurs un guide pratique de l’achat innovant qui permet d’aller dans ce sens. Je peux vous confirmer que dans le travail de refonte des textes relatifs à la commande publique, nous sommes en train de favoriser les PME et l’allotissement pour améliorer les pratiques, mais aussi l’innovation de rupture. Cependant, il ne nous paraît pas possible juridiquement d’aller aussi loin que ce que vous souhaitez. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, en vous confirmant le souhait du Gouvernement d’aller aussi loin que possible dans le respect des directives en place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne veux pas vous mettre dans une situation d’inconfort, comme vous le dites souvent, mais je suis persuadée que nous devons être plus innovants et entreprenants sur ces thématiques, car il y va de la prise en compte de tous les efforts d’innovation. Je souhaite que, même si vous me dites que la notion d’innovation de rupture ne peut pas être intégrée dans la commande publique en tant que telle, il y ait une réflexion approfondie sur cette notion-là, sans quoi nous allons en rester à des thématiques assez larges, alors que notre pays a tout intérêt à être prescripteur en la matière. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2990.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La question des délais de paiement est cruciale pour les TPE et les PME de notre pays. Le non-respect des obligations légales en la matière est encore trop important aujourd’hui. Cela est particulièrement problématique lorsque le débiteur est une personne publique, en raison des règles de droit et de la force économique qui lui est propre. De nombreux efforts ont été faits, conduits notamment par les services de Bercy, et un Observatoire des délais de paiement suit de près la situation au niveau national. Néanmoins, dans son dernier rapport, il pousse un cri d’alarme, puisqu’il signale que les indemnités légales en cas de retard de paiement sont insuffisamment appliquées par les pouvoirs publics et que les délais de paiement de certaines personnes publiques, très au-dessus des délais légaux, tendent à s’aggraver. Aussi le délai global de paiement des 10 % de régions les moins vertueuses est-il passé, entre 2012 et 2013, de cinquante-trois à quatre-vingts jours.
Cette situation est particulièrement difficile pour les territoires qui sont constitués d’un tissu économique essentiellement composé de TPE et de PME, comme c’est le cas dans nos régions ultra-périphériques où ces entreprises représentent entre 80 et 90 % de ce tissu. Cela les fragilise encore plus. Depuis 2013, une instruction a effectivement été donnée aux préfets d’inscrire systématiquement les indemnités de retard à la demande des créanciers. Un refus de leur part ouvrirait la possibilité d’un recours en annulation devant les juridictions administratives. Néanmoins, force est de constater que le problème n’est toujours pas réglé. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous proposons, par cet amendement, de renforcer le dispositif dans le cas des retards de paiement des collectivités locales, en imposant au comptable public et à l’État d’inscrire des indemnités légales relatives au retard de paiement afin d’en assurer la responsabilité pécuniaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cette question est importante, mais nous en revenons au débat précédent. En effet, cela reviendrait à imputer au comptable public la responsabilité du retard. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : C’est, de fait, le même débat que celui que nous avons eu sur les amendements du président Vigier tout à l’heure. J’entends bien votre souci, et vous avez noté les efforts qui ont été faits en ce sens. Nous ne considérons pas qu’ils soient suffisants ni qu’ils purgent le débat. Pour autant, faire porter la seule responsabilité sur le comptable public, comme le propose votre amendement, conduirait à déresponsabiliser, ainsi que le rapporteur l’a rappelé à deux reprises, les collectivités et les décideurs publics ou le représentant de l’État. Pour cette raison technique, nous ne pouvons avoir un avis favorable, mais je m’engage à ce que des efforts continuent d’être faits, en particulier sur tous les cas remontés vers nos ministères, lesquels veilleront à rectifier les situations. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Bareigts ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2053 et 2054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je les retire tous les deux, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek2052.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Sagesse.