Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1965.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de supprimer l’article 58 qui vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Les mesures de sanction ou d’injonction, qu’elles soient punitives ou préventives, sont par essence conçues pour être dissuasives et réguler les comportements à venir des professionnels. Nous pensons qu’il convient de supprimer l’article afin de conserver toute leur portée aux mesures de sanction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Les sanctions pécuniaires encourues par les contrevenants sont suffisamment importantes et dissuasives. Celles qui sont mentionnées à cet article sont comprises entre 1 500 et 15 000 euros pour une personne physique, et entre 7 500 et 375 000 euros pour une personne morale. L’objectif de l’article est de prévoir que les frais de publication de la sanction sont bien à la charge des contrevenants, ce qui n’est pas expressément mentionné dans la loi actuelle, et que le montant de ces frais ne peut excéder le montant de la sanction principale. Il est logique que le montant d’une sanction complémentaire n’excède pas celui de la sanction principale. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2867.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas cinq salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial, sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas d’infraction. Le présent amendement a pour objet de réparer cette omission et de garantir une application effective des règles encadrant les contrats conclus hors établissement par les petits professionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2383.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2863.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels, et le champ d’action de l’autorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2866.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Afin de sécuriser les contrôles et les sanctions prononcées en matière d’affichage des prix des agents immobiliers, cet amendement propose d’abroger les sanctions contraventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet en cas de violation de son article 6-1. Cela permettra de supprimer tout risque de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les professionnels concernés qui, en cas de défaut d’affichage de leurs honoraires, n’encourront plus qu’un seul type de sanctions, les amendes administratives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Autant pour des raisons d’égalité entre les professions que de sécurité pour les consommateurs, il est préférable de supprimer l’amende pénale spécifique aux agents immobiliers. S’il y a eu un avis défavorable de la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’arrive à point nommé, car je n’avais vu ce dispositif. Nous avons longuement discuté de la loi Hoguet et des sanctions afférentes aux agents immobiliers dans le cadre de la discussion sur la loi ALUR. C’est pourquoi je m’étonne que, quelques mois après avoir légiféré sur le sujet, notamment sur la manière dont on pouvait encadrer cette profession, et après avoir réformé cette loi importante qu’est la loi de 1970, nous puissions revenir sur des dispositions qui avaient été largement débattues dans cette assemblée.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est du détricotage !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est important que nous conservions une certaine constance au fil de nos débats. La réforme de la loi Hoguet nous a beaucoup occupés avant que ne se dessine un consensus avec les professionnels de l’immobilier, dont les instances représentatives les plus importantes et les plus reconnues souhaitaient aller vers une moralisation de la profession. Je ne voudrais pas nous voir baisser la garde sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas du seul point que nous serions conduits à changer dans des lois examinées et votées par le Parlement il y a quelques mois, notamment dans la loi ALUR. Il s’agit d’une excellente disposition de simplification qui rétablit de l’égalité, du pragmatisme et du bon sens. Elle mériterait d’être adoptée, et le groupe UMP votera cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste est tout à fait d’accord avec Daniel Goldberg et donc tout à fait opposé à cet amendement qui remettrait en cause des dispositifs dont avons longuement débattu lors de l’examen du projet de loi ALUR. Concernant les professionnels de l’immobilier, on a essayé d’établir toute la transparence possible, et je pense qu’il faut continuer. Raison de plus pour ne surtout pas le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Monsieur Goldberg, vous avez raison : la loi ALUR a conduit à introduire dans la loi du 2 janvier 1970 un article 6-1 qui impose, sous certaines conditions, l’affichage des honoraires de l’agent immobilier dans les transactions de vente ou de location. La loi a assorti cette obligation d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d’amende. Or au titre d’un texte d’application du code de la consommation, l’arrêté du 29 juin 1990, qui réglemente également l’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier, le contrevenant est dorénavant passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum depuis la promulgation de la loi du 17 mars 2014. Cet amendement traite d’un vrai sujet et le Gouvernement a donné un avis favorable parce qu’il y a actuellement cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça fait beaucoup !

M. Emmanuel Macron : La clarification apportée par cet amendement vient mettre en cohérence, sans rien changer aux équilibres de la loi ALUR, plusieurs textes dont la superposition a conduit à un cumul qui nous paraît en l’espèce disproportionné. Nous ne renonçons en rien à la volonté de moralisation et de transparence. Je suis d’accord avec vous : il faut faire preuve de continuité.