Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 ter

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek944 et 2350, tendant à supprimer l’article 58 ter.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek944.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce nouvel article met en place une nouvelle obligation puisqu’il prévoit qu’« une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, au moins tous les cinq ans ». Cette disposition alourdit les charges administratives des sociétés alors que le Gouvernement comme la majorité affirment vouloir créer « un choc de simplification ». L’article 58 ter ne nous paraît pas apporter quelque chose d’intéressant. C’est pourquoi M. Poisson et moi-même vous proposons de le supprimer. De plus, il n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi, qu’il s’agisse de croissance ou d’activité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2350.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je souscris totalement à la présentation de Véronique Louwagie. Pourquoi apporter de nouvelles complexités ? Il y a déjà l’obligation, lorsqu’un administrateur est nommé, de faire porter à la connaissance des autres les activités professionnelles qu’il a exercées au cours des cinq dernières années. Cet article nous paraît donc complètement redondant et superfétatoire. Faisons simple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il ne nous semble pas que la charge supplémentaire entraînée par ce nouvel article soit importante…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est incroyable !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : …et cette disposition accroîtra la variété des profils professionnels au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne que cette obligation sera complémentaire, et non redondante, avec l’obligation, déjà existante, d’adresser au conseil d’administration – ou au conseil de surveillance – les références professionnelles des candidats. La nouvelle disposition ne concernera pas les membres de ces organes déjà en poste. Par conséquent, on ne va pas aboutir à un choc de complexification. Il faut raison garder. L’amendement adopté en commission va dans le bon sens et complète ce qui existe déjà.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis que la commission, en ajoutant qu’un amendement bkno ek2600 rectifié, que va défendre Mme Rabault, précise le champ de cette obligation et, à mon avis, répond aux interrogations exprimées par Mme Louwagie et par M. Vigier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur thématique, monsieur le ministre, mais vous avez en tout cas reconnu, monsieur Grandguillaume, qu’il s’agissait d’une nouvelle obligation. Certes, elle n’est pas importante ni fréquente puisqu’elle ne reviendrait que tous les cinq ans, mais c’est à force d’ajouter toujours de nouvelles petites obligations que l’on finit par alourdir considérablement la charge des entreprises. Il serait important d’arrêter car elles ont en ce moment une overdose de réglementations de tous ordres, qu’il s’agisse de normes sociales ou environnementales. Je me suis rendue cet après-midi dans une entreprise pas très loin de chez moi, et j’ai pu vraiment constater qu’il y a overdose. Cela rejaillit aujourd’hui sur toutes les difficultés économiques que les entreprises peuvent connaître, et aussi sur la classe politique qu’elles en rendent responsable. Les entreprises en ont assez. Je crois qu’il nous faut absolument les entendre. Or, monsieur le rapporteur thématique, monsieur le ministre, vous ne les entendez pas. C’est fortement regrettable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, vous êtes l’ami des entreprises. Entendez ce message : trop d’info tue l’info. On peut dire que ce ne serait pas grand-chose, mais c’est toujours une demande de plus à satisfaire. Adopter ces amendements identiques ne coûterait rien à la nation, et ne serait-ce pas faire passer un petit message indiquant qu’on est capable de simplifier un petit peu ? Dans les amendements que je défendrai tout à l’heure, j’évoquerai le nombre de formulaires que chaque entreprise doit remplir tous les ans.
Franchement, c’est assez décourageant ! La suppression de cet article ne priverait nullement les administrateurs d’informations, car celles-ci sont cumulatives et les outils informatiques permettent de les numériser : lorsqu’un nouvel administrateur est nommé, il doit satisfaire aux exigences et transmettre tous les éléments nécessaires.
Un petit effort, monsieur le ministre : vous seriez sur la voie de la simplification en donnant un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek2600 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.