Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 58 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 58 ter

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1259.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’optimisation et la fraude fiscales causent aujourd’hui un dommage considérable au budget de l’État, et donc à l’ensemble de nos concitoyens, car elles se traduisent par moins d’argent pour le service public et pour l’investissement. Malheureusement, l’actualité récente nous montre encore à quel point les dérives et pratiques de fraude sont répandues, pour des sommes considérables, au détriment du budget de l’État et de la solidarité entre les citoyens et contribuables. Ce sont les plus riches qui disposent des moyens de contourner les règles, le contrôle et la transparence.
La transparence et l’information font partie des outils nécessaires pour éviter ces pratiques scandaleuses et préjudiciables à tous, surtout aux contribuables les moins aisés. Ces pratiques représentent également pour l’entreprise des dangers en termes d’image, car les consommateurs choisissent aujourd’hui leurs produits de manière plus responsable, ou des dangers juridiques, notamment en matière d’abus de droit.
L’information des conseils d’administration des entreprises fait partie de la politique à mener pour éviter les abus et il est donc nécessaire que ces conseils soient annuellement informés de ces risques, afin de prévenir l’optimisation fiscale. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’amendement présente tout d’abord une difficulté de rédaction : il n’est pas utile de faire référence au conseil d’administration mentionné à l’article précité, car l’amendement modifie précisément cet article du code du commerce.
Il est par ailleurs difficile de mentionner les risques liés à l’optimisation fiscale car si, par définition, la fraude est illégale, l’optimisation est quant à elle légale et il convient donc d’opérer cette distinction. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Pompili, retirez-vous cet amendement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.