Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 59 bis
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek673.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2360.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2339.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier le texte initial concernant le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une concentration est caduque d’office à défaut du dépôt d’un dossier complet. Il vise à faire courir ce délai à compter de la réalisation effective de l’opération, et non de l’octroi de la dérogation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2362 rectifié et 2365, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2348.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, le texte limite les cas dans lesquels l’Autorité de la concurrence communique son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux seules décisions qu’elle souhaite assortir d’injonctions ou de prescriptions. Or, les entreprises soumises au contrôle des concentrations, quelle que soit l’issue que l’Autorité réserve à leur projet, doivent être systématiquement informées des projets de décisions les concernant et disposer d’un délai raisonnable pour y répondre, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13 de l’article afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.430-7 du code de commerce.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2349, 2367 et 2359, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.