Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 60

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 60

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2709 portant article additionnel après l’article 60.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement vise à améliorer la présence française à l’étranger pour assurer la promotion et l’accueil des petites et moyennes entreprises qui souhaitent s’ouvrir à l’export.
Il nous est très difficile aujourd’hui, a fortiori du fait des contractions budgétaires, de faire un choix et de décider où la présence française est la plus nécessaire. On peut en effet la concentrer dans les pays où se trouvent les missions Ubifrance, ceux dans lesquels le flux est le plus important ou qui importent le plus de produits français – l’Allemagne, les États-Unis, la Chine. Mais on peut également considérer que dans la mesure où nous avons l’habitude de travailler dans ces pays, il serait plus utile de concentrer notre présence dans ceux où il y a le plus de risques, par exemple les pays émergents ou les futurs pays émergents.
Nous ne pouvons pas être présents partout et les structures comme Ubifrance ne peuvent disposer de bureaux dans tous les pays.
Dans le cadre d’une mission que j’ai conduite avec mon collègue Patrice Prat au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous avions demandé au ministre en charge du commerce extérieur quelle était la doctrine de l’État en matière de présence à l’étranger.
Cet amendement vise, à l’instar de ce que font un certain nombre de pays, à développer, en complément de l’offre publique, des délégations de service public auprès d’entreprises françaises et de cabinets de conseil présents à l’étranger afin d’assurer la présence de la France dans tous les pays présentant des opportunités en termes d’export ou d’investissements.
Grâce à un maillage territorial suffisamment dense dans les pays émergents, en dehors des capitales économiques, ces délégations de service public permettraient de couvrir différents secteurs d’activité, industriels ou technologiques.
Nous proposons donc de mettre en place, en complément de l’offre publique, une offre privée d’accompagnement des entreprises à l’international mieux répartie et plus dense dans le monde entier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Fromantin, et sur lequel vous avez apporté de nombreuses contributions.
Rares sont les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger qui sont capables de se substituer au réseau public – c’est le cas en Allemagne et à Hong Kong – car une quinzaine d’entre elles seulement disposent d’une véritable structure organisée en mesure d’appuyer les entreprises et d’une activité commerciale en mesure de contribuer de manière notable à leurs ressources. La plupart de ces chambres sont binationales.
J’émettrai un avis favorable à l’amendement bkno ek2666 que nous examinerons tout à l’heure, mais avis défavorable à l’amendement bkno ek2709.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : L’exposé des motifs de l’amendement évoque l’agence britannique UK Trade International qui octroie des subventions aux chambres de commerce. Pour autant, l’amendement ne concerne pas les chambres de commerce ; il vise à suivre l’exemple de pays comme l’Allemagne. Les autorités allemandes agréent en effet plusieurs centaines de cabinets de conseil allemands installés dans tous les pays du monde pour accueillir des entreprises allemandes et accompagner leurs projets.
Mon amendement ne s’adresse pas au monde consulaire, il concerne l’aide aux entreprises françaises d’une manière générale. Vous le savez certainement, notamment par le truchement des conseils du commerce extérieur, il existe un grand nombre de cabinets français dispersés dans le monde entier. Leur délivrer un agrément public pour leur permettre d’accueillir des entreprises me semble être une extension pertinente du dispositif public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je partage votre objectif, monsieur Fromantin, mais je rappelle que l’ordonnance bkno ek2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux, – AFII – prévoit dans son article 2 que « Business France peut conclure, avec l’accord de ses tutelles, des contrats permettant de confier la gestion d’une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers ». Le terme de contrat englobe également des contrats de type DSP.
L’objectif que vous poursuivez est satisfait par cette ordonnance. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je retire l’amendement en prenant bien en compte ce qui vient d’être dit. Il y a les textes et il y a l’impulsion politique. J’espère donc, monsieur le ministre, que la disposition prise dans le cadre de la nouvelle entité n’est pas un simple engagement de forme et qu’elle pourrait être demain un véritable engagement politique de profiter davantage de l’ensemble de ce réseau français à l’échelle internationale qui est susceptible de constituer une force d’appui très efficace pour nos PME.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2654.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2556.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement porte sur le calcul de la part française dans l’activation des dispositifs de garantie. Il s’agit d’un sujet très intéressant, celui de la valeur ajoutée. En effet, la part française est actuellement exprimée en pourcentage du montant d’un contrat, qui n’est pas nécessairement révélateur de la valeur ajoutée qui en résulte pour notre pays ni de son intérêt en termes d’emploi. Un très gros contrat peut comporter une part française très importante, mais une valeur ajoutée extrêmement faible. Inversement, une faible part française dans un petit contrat peut induire une valeur ajoutée très élevée.
Plusieurs d’entre nous ont probablement lu le rapport rédigé par Pascal Lamy à la fin de son mandat de directeur général de l’Organisation mondiale du commerce selon lequel la comptabilisation de nos flux d’import-export privilégie le volume au détriment de la valeur ajoutée alors que la capacité d’un pays à se développer se mesure à sa contribution à l’échelle de valeur par la valeur ajoutée. Cet amendement relatif à la part française vise donc à ne pas raisonner systématiquement en termes de pourcentage pour le calcul de la part française afin de ne pas handicaper des projets d’exportation dont la part française est faible mais la valeur ajoutée élevée au profit de projets à la part française forte mais à la contribution à la valeur ajoutée moins élevée. Il s’agit de calculer la part française avec souplesse afin d’améliorer la prise en compte de la valeur ajoutée dans nos exportations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’amendement va dans le bon sens et clarifie un point très important. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2666.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement vise à simplifier les règles de délégation entre l’État et la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Coface – pour les demandes d’un montant supérieur à 50 000 euros. Aujourd’hui, les appels de garantie de la Coface passent au préalable par l’administration du Trésor avant de lui être présentés. Le passage par deux entités allonge les délais qui excèdent cinquante jours. L’amendement vise donc à simplifier le traitement des garanties de l’État afin de faciliter son engagement au profit des entreprises.