Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 62

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 62

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je tiens à signaler à nouveau à la représentation nationale et au Gouvernement qu’en l’état actuel des choses, le président de la métropole de Lyon, qui exercera sans doute une compétence particulière sur le futur stade – ce dernier devant être situé dans son périmètre – n’est pas concerné par l’article 62, que nous venons de voter. En effet, je le répète, la métropole de Lyon n’est pas un établissement public de coopération intercommunale ; elle jouit d’un statut particulier, qui a été arrêté dans la loi « métropoles » votée au début de cette année.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cette question a été évoquée en commission !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela vous regarde davantage que nous, mais si vous ne voulez pas vous fâcher avec le sénateur-maire de Lyon, je pense qu’il faudra trouver le moyen de rectifier cela d’une manière ou d’une autre, faute de quoi quelques empêchements opérationnels risquent de survenir dans cette partie du territoire. Je me permets de vous en faire part.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1153 rectifié et 2885, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1153 rectifié.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2885.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 3335-4 du code de la santé publique en indiquant que la vente et la distribution de boissons appartenant au groupe 2 seront autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales.
Je voudrais donner quelques explications sur ce sujet, qui a fait couler beaucoup d’encre. Autoriser la vente de l’alcool relevant du groupe 2 – c’est-à-dire composé de 1,2 à 3 degrés d’alcool – rétablirait une égalité avec la plupart des autres pays européens qui autorisent la vente de la bière présentant un degré d’alcool inférieur à 3 dans les enceintes sportives : c’est le cas du Portugal, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Belgique et du Royaume-Uni.
Cette situation crée une distorsion de concurrence avec les clubs européens – dont le modèle économique est souvent mis en avant, en particulier celui des clubs allemands – mais qui, quant à eux, ont la possibilité de faire de leurs enceintes sportives de véritables lieux de convivialité.
L’interdiction de la vente de l’alcool contrevient à la volonté largement partagée de voir le modèle de développement du sport professionnel évoluer vers une capacité accrue de ce dernier à générer des ressources propres, via une exploitation optimisée des enceintes sportives.
Cet amendement tend donc à la fois à favoriser le développement de l’économie des clubs au bénéfice des collectivités territoriales, dont on sait que les ressources diminuent d’année en année, tout en améliorant la sécurité dans les enceintes sportives. Il pourra en outre s’accompagner de messages de prévention aujourd’hui absents des stades et des enceintes sportives.
J’ajoute que la grande bourgeoisie dispose de places réservées dans la plupart des stades de football et consomme allègrement whisky et autres alcools très forts. Parallèlement, on interdirait au bas peuple de consommer une simple bière ! Cela me semble être totalement contraire à l’éthique sportive.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tous bourrés ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cette question soulève des enjeux de santé publique et de prévention. À ce titre, il me semble préférable de poursuivre les efforts qui ont été engagés en la matière.
En revanche, il faut abolir les privilèges…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le 4 Août n’est pas loin !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : …auxquels notre collègue a fait référence et faire en sorte que chacun soit soumis à la même règle, à la loi qui s’applique à tous, sans distinction. Je suis défavorable à ces amendements, qui ne vont pas dans le sens des politiques menées en matière de santé publique, pour ne citer que celles-ci. Chacun doit se voir appliquer la loi et être soumis aux mêmes règles, quelle que soit sa catégorie sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris, il s’agit d’amendements d’ « appel » destinés à mettre en lumière le fait, comme l’a dit Alain Tourret, qu’il y a là un vrai sujet qui mérite d’être traité. Pour ma part, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés ; il est important que le Gouvernement continue à agir en ce sens et que l’on parvienne à convaincre la ministre de la santé. Je retire mon amendement bkno ek1153 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous aussi votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, mais je souhaite qu’une véritable discussion puisse s’engager. J’ai tout de même de l’accord du secrétaire d’État aux sports et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur cette proposition.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’accord de la ministre de la santé qu’il vous faut !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’espère qu’ils sauront convaincre la ministre de la santé et que l’on parviendra à une harmonisation européenne en la matière.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2433, 2870 et 1150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2433.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement vise à clarifier le statut de la publicité à l’intérieur des stades. Aujourd’hui assimilée à de la publicité télévisée, cette dernière se voit interdire un certain nombre d’applications liées à la distribution et à la promotion. Or, il ne s’agit pas d’une forme de publicité propre à la télévision, puisqu’elle est également dirigée vers les spectateurs. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l’on ne qualifie pas systématiquement la publicité à l’intérieur des stades de publicité télévisée, afin que cette communication de proximité bénéficie des mesures ordinaires régissant la promotion et la publicité, sans qu’on lui applique les contraintes propres à la télévision.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un peu tiré par les cheveux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert, monsieur le président !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2870.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je souhaite, par le présent amendement, trancher la question de savoir si les panneaux publicitaires présents dans les enceintes sportives et les marques figurant sur les maillots des joueurs sont de la publicité télévisée, voire du placement de produits. Cette question n’a, sur le plan juridique, jamais réellement reçu de réponse. L’incertitude qui en résulte sur l’application des réglementations contraignantes liées à la publicité télévisée est néfaste pour le sport.
Le présent amendement vise à régler définitivement cette question et à sécuriser les revenus publicitaires et de sponsoring des clubs sportifs et des organisateurs de manifestations sportives. Il est donc, me semble-t-il, très attendu par le ministère des sports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek2433, 2870 et 1150 ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : En matière de publicité, nous avons bien avancé au cours de ce débat, mais sur cette question particulière et ces amendements, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Fromantin, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, retirez-vous votre amendement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1151, 2413 et 2871.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2413.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2871.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, retirez-vous votre amendement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Fromantin, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2862.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie, qui permet d’accorder des dérogations au régime général des délais de paiement pour les cinq secteurs économiques caractérisés par une saisonnalité des ventes exceptionnelle. Le renouvellement triennal de cette mesure permettrait d’assurer une sécurité juridique et une stabilité économique tout en fixant des limites pour éviter les abus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement d’un sujet important. De fait, les secteurs auxquels vous faites référence ont besoin de visibilité sur cette question. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Monsieur le député, la loi du 22 mars 2012 avait en effet donné la possibilité à cinq secteurs économiques de conclure des accords pour leur permettre, pendant une durée de trois ans, de pratiquer des délais de paiement plus longs que les plafonds légaux qui avaient été instaurés par la loi de modernisation de l’économie. L’activité des secteurs concernés présente une saisonnalité particulièrement marquée. Le meilleur exemple est sans doute celui du jouet, dans lequel les entreprises réalisent les deux tiers de leur chiffre d’affaires en novembre et décembre.
Au terme de cette période transitoire, certains secteurs ne sont toujours pas en mesure de respecter les délais légaux et mettent en avant les risques que courraient les entreprises si elles devaient les respecter. La pérennisation de la dérogation permettra de prendre acte de la spécificité de ces secteurs et de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi la commission spéciale a adopté l’amendement du Gouvernement bkno ek2945, à l’article 11 quinquies, qui a précisé la rédaction de la commission spéciale.
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par votre amendement, mais ce dernier est satisfait par l’article 11 quinquies. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui.