Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 64 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 64 bis

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1357 rectifié.

M. Razzy Hammadi : Après les amendements votés en commission, qui visent à inscrire dans la loi une stricte corrélation entre retraite chapeau et performances de l’entreprise, et qui ont été soutenus notamment par Laurent Grandguillaume, ainsi que l’amendement de Valérie Rabault qui vient d’être voté et qui vise à rendre cette pratique plus transparente, cet amendement, tenant compte de la vive indignation que les dérives auxquelles elles donnent lieu suscite chez les élus comme chez nos concitoyens, vise à mieux encadrer les modalités de versement de ces retraites chapeaux.
Il s’agit d’abord de durcir les conditions d’ouverture de ce régime de retraite, notamment en le conditionnant à la performance de la société et à une approbation annuelle par le conseil d’administration – cette dernière condition permettant en outre de renforcer l’information de nos concitoyens. L’amendement prévoit par ailleurs de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.
Je voudrais saluer l’attention avec laquelle le Gouvernement a accueilli nos propositions, au point qu’on peut parler d’une véritable coconstruction. C’est elle qui nous permet de dépasser le stade de l’indignation dont on se contentait depuis des années, quelle que soit la majorité, pour proposer ces avancées substantielles, voire historiques, en matière de retraite chapeau. Après le dernier scandale auquel cette pratique a donné lieu – je ne donnerai pas de nom : il ne s’agit pas ici de se livrer à des attaques ad hominem –, Le Gouvernement s’est engagé devant la représentation nationale, par votre voix, monsieur le ministre à durcir, conformément aux préconisations de l’IGF – je veux saluer l’excellent travail réalisé par ces fonctionnaires – les conditions d’acquisition de ces droits de retraite.
À côté des engagements juridiques et légaux, il y a aussi les engagements moraux, et je veux saluer l’action du Gouvernement dans ce domaine. Depuis 2012 en effet, et contrairement à ce qui se passait jusque-là, les représentants de l’État aux conseils d’administration des grandes entreprises n’ont validé aucune des retraites chapeaux qui ont scandalisé nos concitoyennes et nos concitoyens.
Tel est l’esprit et le contenu de cet amendement, cosigné par mon collègue Laurent Grandguillaume notamment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Il est favorable, et je voudrais saluer à mon tour le travail collectif et le courage du ministre sur ce sujet, d’autant qu’il nous a fallu attendre longtemps avant d’être écoutés sur cette question.
Il s’agit là d’une mesure de régulation, visant à favoriser le travail, l’effort et le mérite, et non l’esprit de rente. Il s’agit de parer aux excès auxquels a pu donner lieu ce dispositif des retraites chapeaux, qui bénéficie à plus de 300 000 personnes, pour des montants moyens de 5 000 euros.
Les mesures déjà adoptées et le présent amendement, dû à l’initiative de notre excellent collègue Razzy Hammadi, vont permettre la mise en place d’un cadre de régulation, tenant compte notamment de la situation de l’entreprise et de la dépendance économique, afin de prévenir les abus que nous avons pu connaître par le passé. Ce sont là des mesures qui vont dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émettrai évidemment un avis favorable, en remerciant les députés Grandguillaume et Hammadi pour le travail collectivement accompli.
Complétant la proposition de la commission spéciale, qui prévoit déjà de conditionner l’octroi de ces retraites supplémentaires non contributives, dites « retraites chapeaux » à des critères de performance, par un plafonnement du rythme d’acquisition des droits, cet amendement s’inscrit en effet dans le travail de moralisation et de normalisation de ce dispositif.
L’intérêt général commande indubitablement de limiter par la loi le rythme d’accumulation de ces droits et de prévenir ainsi l’octroi de rentes obtenues en très peu de temps et pour des montants qui auraient pu être injustifiés.
Votre proposition est totalement conforme aux objectifs du Gouvernement et je vous en remercie.