Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 64 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 64 bis

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1258 portant article additionnel après l’article 64 bis.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a déjà été défendu par Mme Berger dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Il instaure une obligation de déclaration de certains montages à la charge des conseils d’entreprise. Il viendrait utilement compléter la législation visant à mettre fin à l’optimisation fiscale car cette obligation de déclaration permettrait à l’administration de mieux appréhender les montages qui pourraient mener à l’optimisation fiscale.
Une telle déclaration est l’objectif de l’action bkno ek12 du programme de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’introduire une obligation de déclaration à l’administration fiscale de prestations de conseils fiscaux afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit, intention louable tant il est important de lutter contre ces phénomènes.
Cette proposition a déjà été défendue par la voie d’un amendement au projet de loi de finances pour 2015, qui a été rejeté en séance publique. En raison de sa rédaction, floue et comportant des formules insuffisamment précises, telles que « implique une entité », « institution établie », etc., le dispositif proposé encourt la censure du juge constitutionnel pour incompétence négative.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous dites que l’intention de l’amendement louable : dois-je comprendre que vous êtes disposé à envisager sa réécriture pour la suite du débat ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cela n’est pas possible dans le cadre de cette lecture. Cet amendement ayant déjà été rejeté cet automne, il était depuis loisible de le retravailler : or cela n’a pas été fait. Nous devons prendre tout le temps nécessaire pour trouver la rédaction la meilleure si nous voulons éviter de voter un dispositif encourant la censure au Conseil constitutionnel. Nous ne ferions sinon que perdre du temps sans résoudre le problème.
En tout état de cause, on pourra toujours proposer une nouvelle rédaction lors de la prochaine lecture de ce texte par notre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans cette attente, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise également à prévenir la fraude et l’optimisation fiscale, qui coûtent chaque année de soixante à quatre-vingt milliards d’euros à la France.
L’optimisation fiscale est le fait de grandes entreprises, mais aussi de cabinets de conseil réalisant des montages complexes, afin de permettre à des particuliers ou à de petites et moyennes entreprises de placer leur argent dans des paradis fiscaux. Ceux-ci sont sollicités via Internet, voire par démarchage téléphonique, et se voient proposer des solutions pour payer moins d’impôts. Je suis moi-même assez souvent l’objet de telles sollicitations.
De même que nous avons, grâce à la loi de lutte contre la fraude, durci les sanctions envers les fraudeurs, nous devons durcir les sanctions envers la publicité qui incite à la fraude. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à punir l’incitation à la fraude fiscale de la même peine que celle sanctionnant l’incitation à attenter à la vie ou à commettre des vols ou des destructions, soit cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il vise pour ce faire à compléter l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
D’ores et déjà, sur le fondement de l’article 1742 du code général des impôts, les complices de délits de fraude fiscale peuvent être punis comme leurs auteurs. Cette disposition permet de sanctionner les personnes qui ont directement participé à la préparation de l’infraction, tels que les hommes de paille, mais aussi des professionnels du droit, tels que notaires, experts-comptables ou avocats fiscalistes. Parallèlement, l’article 121-7 du code pénal définissant la notion de complicité permet d’atteindre les objectifs visés par le présent amendement.
J’émets donc un avis défavorable.