Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 77

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 77

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1035, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 77 porte sur les modalités de mise en œuvre du volontariat. Comme vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, la réalité actuelle du volontariat est très controversée : celui-ci est en effet trop souvent une condition à l’embauche et à la pérennité de l’emploi d’un salarié. Cette situation se vérifie d’autant plus en période de chômage, évidemment, où la relation asymétrique entre l’employeur et l’employé pèse davantage encore en défaveur du salarié.
Pour que le volontariat ne constitue pas une condition d’embauche, comme le texte l’affirme d’ailleurs, par exemple à l’alinéa 8 de l’article 81 concernant le travail en soirée et de nuit, il nous paraît indispensable qu’il soit dissocié du contrat de travail. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons deux choses : que le volontariat soit l’objet d’un accord écrit distinct du contrat de travail, et qu’il soit signé après la période d’essai du salarié.
En commission spéciale, M. le ministre s’est opposé à l’amendement, jugeant que le droit à la réversibilité répondait à mes préoccupations. Après avoir lu attentivement le dispositif, je considère qu’il n’en est rien. En effet, le processus de réversibilité ne fait que généraliser une disposition déjà contenue dans la loi, en prévoyant que le recueil du volontariat est renouvelé annuellement et que le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision. C’est certes une bonne chose, mais cela ne résout pas le problème que je soulève. Ma proposition se veut complémentaire à cette disposition et, point important, vise un moment situé en amont de la signature du contrat de travail, après la période d’essai, autrement dit lors de l’embauche définitive.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous souhaitez, madame la députée, que l’accord écrit par lequel le salarié exprime son volontariat n’intervienne qu’à l’issue de la période d’essai. Je ne suis pas insensible à votre souci que le refus de travailler le dimanche ne constitue un motif de refus d’embauche et une cause de discrimination. C’est d’autant plus souhaitable qu’un salarié en période d’essai est, nous le savons tous, particulièrement vulnérable.
Toutefois, la disposition que vous proposez conduirait à priver le salarié en période d’essai de la possibilité de travailler le dimanche : il ne serait donc pas considéré comme un salarié à part entière. En outre, d’un point de vue pratique, reporter à l’issue de la période d’essai l’expression de son accord pour travailler le dimanche pourrait poser des problèmes en matière de recrutement, notamment dans un petit commerce.
Avec bon nombre de mes collègues de la commission spéciale, j’ai préféré garantir le principe de la réversibilité du volontariat, qui permet au salarié de changer d’avis pour motif personnel ou autre. L’établissement d’un acte formel entre lui et l’employeur est également un élément de nature à renforcer la protection du salarié.
Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1035.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1577 rectifié, 2038 et 2974, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2038 et 2974 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1577 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est le résultat de nos travaux en commission et des recommandations de Mme Mazetier. Il vise à permettre aux salariés d’accomplir leur devoir électoral lorsqu’ils travaillent le dimanche. Nous y avions beaucoup réfléchi en commission, sans parvenir à trouver de solution. Nous proposons désormais d’inclure dans l’accord l’obligation pour l’employeur de permettre à son salarié d’accomplir son devoir électoral sans que celui-ci soit dans l’obligation de le faire par procuration. Le salarié doit pouvoir se rendre sur place dans le bureau de vote, quel que soit le temps dont il a besoin pour ce faire, qu’il s’agisse des scrutins nationaux ou locaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur le président, de présenter dans le même temps l’amendement suivant, bkno ek2038.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il constitue, en effet, en quelque sorte, une réponse à M. Lurton, que je prierai de bien vouloir se rallier à ma proposition.
Dès lors que le travail dominical est autorisé pour d’autres raisons que celles liées à l’activité, il est légitime de prévoir des mesures spécifiques, en particulier pour garantir le volontariat du salarié. Dans le même ordre idée, l’amendement bkno ek2038, adopté à l’initiative de Mme Mazetier, prévoit explicitement que dans les commerces des zones touristiques internationales, des zones touristiques ou des zones commerciales, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote lorsqu’un dimanche d’ouverture coïncide avec une élection nationale ou locale.
Nous proposerons un peu plus loin dans la discussion un amendement visant à faire appliquer cette disposition aux dimanches du maire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas très bien ce que votre amendement apporte de plus, monsieur le rapporteur thématique. Celui que j’ai présenté est rédigé de façon beaucoup plus précise. Pour ces raisons, je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2974.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : J’annonce d’ores et déjà que je le retirerai au profit de celui du rapporteur thématique. Nous marquons là le fait que, si toutes les libertés sont importantes, celle du citoyen à s’exprimer sont supérieures à beaucoup d’autres.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il fallait que cela soit dit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je suis bien évidemment favorable à ces amendements. Je souhaite simplement m’assurer que les scrutins européens font bien partie des scrutins dits nationaux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout citoyen se trouvant dans l’incapacité de voter peut donner une procuration à une personne de son choix.
Dans le cas d’un salarié employé le dimanche dans le centre de Paris et vivant à Soissons ou dans une ville située au bout d’une ligne de RER, ces propositions signifient que l’employeur ne pourrait s’opposer à ce qu’il retourne chez lui pour voter avant de revenir occuper son poste. Mais cela supposerait de perdre au moins quatre heures en transport ! C’est là un faux droit que vous voulez accorder au salarié !
Dans l’état du droit, et pour de tels cas de figure, le recours à la procuration s’impose. Ou alors, il faut rendre le vote obligatoire ; les employeurs seraient alors tenus de permettre à chacun de remplir son devoir électoral !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour ma part, je ne vois pas pourquoi notre collègue Lurton devrait renoncer à l’amendement qu’il a défendu au profit du vôtre, monsieur le rapporteur thématique, lequel est – pardon d’être aussi direct – moins complet, moins bien rédigé et plus ambigu. Preuve en est la question de Mme Linkenheld.
Votre amendement fait en effet reposer sur le seul employeur la possibilité pour le citoyen de participer aux divers scrutins. L’amendement de M. Lurton, lui, fait référence – et il répond en cela à la remarque de M. Sebaoun – à l’accord préalable au travail le dimanche ou à un accord collectif en vigueur – qu’il soit de branche, de groupe, d’entreprise ou de territoire.
Je remarque au passage, monsieur le ministre, que la notion de groupe ne figure pas dans le texte, ce qui constitue une bizarrerie. Un accord de groupe n’est pourtant pas la même chose qu’un accord d’entreprise ou de branche. Il y a peut-être là une correction à apporter.
Quoi qu’il en soit, l’amendement bkno ek1577 rectifié permettrait parfaitement de répondre au cas de figure évoqué par M. Sebaoun, celui d’un salarié dont le domicile est très éloigné de son lieu de travail. Dans un tel cas, l’accord collectif pourrait par exemple prévoir le recours à la procuration, si le salarié en est d’accord. Si j’en juge par l’esprit des propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, il me semble préférable de s’en remettre à un accord collectif plutôt qu’à la seule décision de l’employeur, faute de quoi ce dernier sera soumis à des contraintes auxquelles il ne pourra faire face.
Je vous suggère vivement, monsieur le rapporteur thématique, de retirer votre amendement au profit de celui de M. Lurton !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Tous, ici, nous participons à des campagnes de promotion destinées à inciter nos concitoyens à se rendre massivement aux urnes. Certes, ils peuvent recourir à la procuration, mais nous connaissons les limites d’une telle démarche, qui suppose de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Nous proposons donc un outil supplémentaire afin de favoriser la participation de nos concitoyens à un scrutin.
Il est vrai que pour un salarié habitant à plusieurs heures de route de son lieu de travail, il peut paraître compliqué d’effectuer un aller-retour juste pour aller voter. Mais je rappelle que les bureaux de vote ouvrent à huit heures. Le salarié peut donc s’y rendre avant de gagner son lieu de travail, quitte à y arriver un peu plus tard, avec l’accord de l’employeur.
Même s’ils ont, en effet, la possibilité de donner une procuration, l’intérêt de l’amendement est donc de permettre aux salariés de se rendre eux-mêmes dans le bureau de vote de leur commune. Il représente, je le répète, une option supplémentaire
Lors des auditions que nous avons menées, nous avons appris qu’un grand nombre de salariés travaillant dans le commerce n’allaient pas voter parce que les employeurs ne facilitaient pas une telle démarche. Nous avons souhaité y remédier par cette disposition.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est dantesque !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelle élégance !