Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 80

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 80

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2931, 2938 rectifié, 2045 rectifié et 2937 troisième rectification, portant article additionnel après l’article 80 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2045 rectifié et 2937 troisième rectification sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2931.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je présenterai simultanément les amendements bknos ek2931, 2938 rectifié et 2937 troisième rectification. Les commerces à prédominance alimentaire bénéficient déjà d’une dérogation permanente et de droit d’ouverture dominicale jusqu’à 13 heures en vertu de l’article L. 3132-13 du code du travail.
Les salariés bénéficient à ce titre d’un repos compensateur d’une journée entière, sans que la loi ne fixe cependant l’obligation de contrepartie salariale. Ainsi, à l’heure actuelle, les salariés ne bénéficient pas systématiquement de contreparties salariales. Les évolutions récentes montrent que la surface de vente du commerce de détail alimentaire a considérablement augmenté, tandis que le nombre de magasins a baissé. Entre 2004 et 2009, la surface de vente des hypermarchés – qui excède, par définition, 2 500 mètres carrés – a progressé de 27 % et celle des supermarchés – dont la surface est comprise entre 400 et 2 500 mètres carrés – s’est accrue de 12 %, tandis que celle des supérettes et des commerces d’alimentation générale – dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés – a diminué, respectivement, de 5 et de 14 % sur la même période. Dans le même temps, le nombre de commerces de l’alimentation spécialisée de l’artisanat a diminué de 8 %. D’après les chiffres de l’INSEE, publiés en juillet 2012, le développement des grandes surfaces s’opère le plus souvent au détriment des petites supérettes et des commerces d’alimentation générale. Ainsi, entre 2004 et 2009, la part des magasins de moins de 200 mètres carrés a reculé de cinq points.
Afin de répondre aux enjeux concurrentiels importants qui caractérisent les rapports entre les petits commerces alimentaires et les grandes surfaces, et dans l’objectif de maintenir un tissu commercial de proximité dans nos villes et nos territoires, il est proposé que, dans les surfaces alimentaires de plus de 400 mètres carrés – ce qui correspond au seuil des grandes surfaces – les salariés privés de repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée pour les heures travaillées le dimanche jusqu’à 13 heures.
S’agissant des amendements présentés par mon collègue Joël Giraud, l’amendement bkno ek2931 vise à majorer de 200 % le salaire perçu en cas de travail dominical, dans un commerce de détail alimentaire, sans préjudice des contreparties plus favorables qui pourraient exister, pour tous les salariés de commerces caractérisés par une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
Les amendements bknos ek2938 rectifié et 2937 troisième rectification visent à majorer, respectivement, d’au moins 50 % et 30 % les salaires perçus par ces mêmes salariés, mais, cette fois-ci, non plus en mentionnant la surface de 400 mètres carrés, mais en prenant pour référence le seuil fixé à l’article 3 de la loi bknoek 72-657 du 13 juillet 1972.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2938 rectifié a donc été défendu.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : La préférence du groupe RRDP va évidemment à l’amendement bkno ek2931.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2045 rectifié.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important, qui a pour objet d’apporter les garanties sociales et salariales que nous souhaitons donner aux salariés privés de repos dominical. Comme je l’ai expliqué hier, dans mon intervention liminaire, les commerces de détail alimentaire bénéficient, le dimanche matin, d’une dérogation d’ouverture de 9 heures à 13 heures. Cette dérogation d’ouverture a été mise en place par la loi Mallié, qui avait ajouté une heure d’ouverture, passant de midi à 13 heures. Puis la loi de modernisation de l’économie avait, si j’ose dire, fini le travail, en permettant à ces magasins d’ouvrir tous les dimanches. Grâce à ces dérogations, ces commerces peuvent ouvrir aujourd’hui jusqu’à 52 dimanches par an, uniquement le matin.
Dans le cadre des auditions que nous avons menées avec mes collègues du groupe de travail – je voudrais y associer Cécile Untermaier, qui avait travaillé sur une proposition de loi en ce sens, ainsi qu’Élisabeth Pochon et Christophe Sirugue, qui ont participé à nos travaux –, nous avions reçu une délégation d’hôtesses de caisse et d’employées de supermarchés travaillant dans ces magasins le dimanche, qui nous avaient expliqué comment elles vivaient cette situation. 1682La règle est simple : on est désigné volontaire pour venir travailler le dimanche matin – dans la plupart des cas, 52 dimanches par an – sans recevoir aucune compensation et – je le disais hier, mais je veux le rappeler, car c’est important – le coût des frais de garde d’enfants engendré par l’absence du domicile est supérieur au salaire horaire du dimanche matin.
Nous avons souhaité réparer ce que nous estimons être une injustice. Nous considérons que la grande distribution doit payer, dans une juste mesure, les salariés qui travaillent pour elle. Nous considérons que venir travailler un dimanche matin, se séparer de sa famille, de ses enfants, d’une activité associative, quelle qu’elle soit, bref, prendre une demi-journée par semaine pour venir travailler sans recevoir de compensation, ne va pas dans le sens des valeurs de progrès et de solidarité que, pour ce qui nous concerne, au sein de la majorité, nous souhaitons promouvoir.
C’est pourquoi nous avons souhaité présenter un amendement ayant une portée très forte. Je remercie le Gouvernement d’avoir été à l’écoute sur ce sujet, pas seulement à notre écoute mais aussi à l’écoute des salariés, qui étaient venus s’exprimer à l’Assemblée nationale. Nous entendons répondre à cette problématique, dont nous avons déjà discuté en commission spéciale. La loi n’impose aucune contrepartie obligatoire et le régime de ces commerces est régi par la convention collective du commerce de détail alimentaire. Un certain nombre de magasins pratiquent la compensation, qui relève du bon vouloir du propriétaire.
L’amendement bkno ek2045 rectifié a pour objet de fixer la majoration de rémunération minimale à hauteur de 30 %. S’agissant de la taille des magasins, nous avons retenu le seuil de 400 mètres carrés, ce qui nous permet de toucher l’ensemble des grandes surfaces : les hypermarchés, mais aussi les supermarchés et les hard discounters, qui ouvrent, actuellement, tous les dimanches matin, sans en avoir, bien évidemment, l’obligation. Nous estimons que, dans la mesure où ils procèdent à ces ouvertures, les salariés doivent bénéficier d’une compensation.
Les données de l’INSEE montrent qu’au cours des dernières années, les grandes surfaces ont beaucoup progressé au détriment des petits commerces alimentaires. Il y a un enjeu territorial, que l’on ne peut ignorer : il en va de la protection du petit commerce. Nous en avons tous parlé, nous partageons tous cette préoccupation. Nous avons répété à l’envi depuis hier que nous étions mus par cette volonté de protéger ces petits commerçants. Or, il faut savoir que, lorsque, par exemple, un supermarché situé dans un chef-lieu de canton ouvre un dimanche matin, cela entraîne une baisse du chiffre d’affaires des boulangeries, des boucheries ou des magasins de vêtements qui ont la possibilité d’ouvrir. Il fallait donc réparer cette injustice et cet amendement cherche à contribuer à la préservation du petit commerce local sur notre territoire, et à en garantir ainsi la mixité.
Monsieur Claireaux, nous estimons que les amendements que vous avez présentés sont intéressants, mais nous avons souhaité fixer un plancher de 30 % de majoration de la rémunération. La fixation d’un plancher supérieur nous paraît difficile à mettre en œuvre. L’essentiel est que nous puissions appliquer ce plancher de rémunération et retenir une surface supérieure à 400 mètres carrés. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui que je viens de présenter, qui les satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : M. Claireaux a déjà défendu l’amendement bkno ek2937 troisième rectification.
La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur thématique, je retire les amendements bknos ek2931 et 2938 rectifié. Quant à l’amendement bkno ek2937 troisième rectification, identique à l’amendement bkno ek2045 rectifié, il a pour auteur M. Giraud, qui s’est beaucoup investi sur ce sujet en commission. Aussi je préférerais que vous retiriez votre amendement en faveur de celui de Joël Giraud. (Sourires.) En tout état de cause, je le maintiendrai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement en discussion n’est pas anodin, et je tenais à saluer le travail du rapporteur général et du rapporteur thématique, ainsi que la compréhension dont a fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Je voudrais rappeler que Nicolas Sarkozy avait fait adopter par sa majorité d’alors un dispositif tout à fait scélérat en 2009, qui a permis à des grandes surfaces, parce qu’elles étaient seulement à dominante alimentaire, de bénéficier du dispositif applicable aux petits commerces. Cela s’est révélé extrêmement préjudiciable à ces derniers, puisque les grandes surfaces pouvaient ouvrir jusqu’à 13 heures tous les dimanches dans des secteurs qui n’étaient ni touristiques, ni actifs du point de vue commercial et économique. Nous avions là des salariés en souffrance, tant dans ces petits commerces en difficulté que dans ces grandes surfaces, faute de majoration salariale liée à un travail effectué 52 dimanches par an, jusqu’à 13 heures.
Nous réparons enfin cette injustice. Depuis 2012, nous essayons de travailler à cette question et d’y trouver une solution. Je suis pleinement satisfaite que ce projet de loi permette de revenir sur un alignement injuste, dépourvu de compensation, s’agissant d’un travail subi. Cette réparation consiste en une compensation égale au minimum à 30 % du salaire. On a peu parlé du fait que la compensation pourrait prendre une autre forme et porter, selon des modalités fixées dans le cadre d’une négociation salariale, sur le nombre de jours compensateurs – on peut en effet souhaiter, plutôt qu’une rémunération majorée, un surcroît de jours compensateurs – ainsi que sur le choix du jour en question.

M. le président (Parti socialiste) : Avant de poursuivre la discussion, je tiens à indiquer au groupe SRC qu’il lui reste une minute et trente secondes de temps de parole.
La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : En vertu de la procédure du temps programmé, un temps de parole est attribué aux groupes ; si ce temps arrive à épuisement pour une grande partie des groupes – c’est d’ailleurs la première fois que ce cas de figure se produit –, les présidents de groupe ont toujours la possibilité, jusqu’à la fin du débat, dans le temps qui leur est imparti – deux heures sur un temps programmé de cinquante heures – de défendre les positions du groupe.
Je voudrais faire deux remarques. Le temps de parole du groupe majoritaire est quasiment épuisé. Or, je constate que près de 54 % de ce temps global, qui s’élevait à un peu plus de quatorze heures, a été utilisé par des députés qui n’ont pas défendu les positions que nous avions arrêtées au sein du 1683groupe et qui ont présenté des amendements qui n’ont pas été adoptés. C’est un élément important du point de vue de la vitalité démocratique. Je voudrais d’ailleurs féliciter notre collègue Pascal Cherki qui, à lui seul, a utilisé 15 % du temps du groupe, plus que le président de groupe sur son temps total.
Pour que nous puissions continuer à avancer, tout en me permettant, jusqu’à la fin de ce débat, d’exprimer la parole du groupe, je cède à celui-ci trente minutes, c’est-à-dire la moitié du temps de parole qu’il me reste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez un comportement princier !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le président Le Roux, chacun aura remarqué votre générosité ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Emmanuel Macron : Si je peux participer à cette discussion sur les temps de parole, je vous informe que le Gouvernement aura sans doute l’occasion de déposer un ou deux amendements, ce qui redonnera un peu de temps de parole. Nous contribuerons, ce faisant, au pot commun.
Pour ce qui est de l’amendement présenté par le rapporteur thématique, je pense, en effet, qu’il s’agit d’une avancée extrêmement importante, qui avait été soulignée, à juste raison, par plusieurs d’entre vous et par beaucoup de salariés et de syndicats. Aussi était-il normal, puisque telle est notre volonté depuis l’origine, d’aller dans le sens des compensations, de corriger, aujourd’hui, cette insuffisance.
Ensuite, je veux dire, en écho à la discussion extrêmement intéressante que nous avons eue hier sur les seuils, en particulier avec M. le ministre Hamon et M. le député Baumel, qu’il s’agit en l’occurrence d’une catégorie de commerces de détail – on traite ici du commerce alimentaire – et d’un format – plus de 400 mètres carrés – homogènes, ce qui permet de définir, par la loi, un seuil de compensation. On a cherché, hier, à inclure dans la loi un certain nombre de dispositions, qui ne pouvaient s’appliquer à tous les formats et à tous les secteurs : quand on est un petit commerce de l’habillement, on n’est pas en capacité de payer les mêmes compensations à ses salariés qu’un commerce appartenant au secteur du luxe ou relevant d’un autre secteur mais situé dans un centre commercial. En l’occurrence, par cet amendement, on peut définir un seuil par la loi, et je pense qu’il est important d’aller au bout de cette logique.
Pour le reste, monsieur Claireaux, j’ai bien pris note du retrait de vos deux premiers amendements. Vous avez défendu avec beaucoup de conviction les positions qui ont été exprimées en commission spéciale par votre collègue Joël Giraud, à qui je veux également rendre hommage et qui, avec Mme la députée Untermaier, M. le député Sirugue, M. le député Potier et M. le député Travert, ont parfaitement conduit ce travail et exprimé cette sensibilité.
Si je rends hommage au travail qui a été fait par M. Giraud et reconnaît sa co-paternité sur ce texte, je souhaite cependant souligner que l’amendement bkno ek2937 troisième rectification n’est identique à celui des rapporteurs que parce qu’il a été rectifié pour coller à la rédaction de ce dernier.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2046 et 2973 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2046.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de permettre au salarié d’exercer son droit de vote pendant les dimanches du maire, question que nous avons déjà évoquée ce matin.
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux dimanches du maire les mêmes dispositions que celles que nous avons proposées pour les dérogations géographiques au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales : l’employeur doit permettre aux salariés non seulement d’aller faire une procuration, mais aussi d’exercer leur droit de vote lorsque le dimanche travaillé correspond à un jour d’élection locale ou nationale.
J’en profite pour répondre à Audrey Linkenheld, qui m’a reproché ce matin de ne pas l’avoir fait, et je la prie de m’en excuser : les scrutins européens font bien entendu partie des scrutins nationaux, puisque les députés sont élus dans le cadre de circonscriptions interrégionales qui sont des subdivisions du territoire national. Mon erreur est à présent réparée.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2973 rectifié.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1667.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu avec véhémence !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avec autant de véhémence, je donne un avis défavorable à cet amendement. (Sourires.)