Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 81 bis
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2663.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne suis toujours pas convaincu de la pertinence de l’extension des ouvertures à douze dimanches, même si nos concitoyens doivent pouvoir céder à ce que l’on pourrait appeler des achats d’impulsion ou des achats familiaux.
Je ne suis pas convaincu en termes d’enjeux sociétaux – équilibre familial, dynamique associative. Nos collègues en ont déjà longuement parlé.
Je ne suis pas convaincu non plus d’un point de vue économique, car je suis persuadé qu’il y a un risque à faire la part belle à la grande distribution au détriment de nos commerces de proximité, les compensations prévues pouvant être difficiles à supporter pour les petites structures.
J’en viens à l’amendement. Face à cette extension, il me paraît opportun d’accentuer le contrôle et de mettre en place avec les différents acteurs un garde-fou territorial.
Je suis l’élu d’une petite ville de 6 000 habitants qui dispose, comme toutes les petites villes, d’une offre de premier niveau, avec des petits commerces de centre-ville et, comme c’est parfois le cas, d’une zone d’activités commerciales en périphérie, qui a vocation à éviter la fuite des flux commerciaux, l’équilibre concurrentiel entre les deux étant parfois difficile à trouver.
Comme c’est parfois le cas, là encore, ces petites villes ne sont séparées que de quelques dizaines de kilomètres d’une plus grande cité, en l’occurrence, Saint-Quentin, que vous connaissez bien, qui compte 50 000 habitants et qui comporte une offre de deuxième niveau – on y trouve, par exemple, l’enseigne Décathlon.
Le samedi, nous observons donc, comme partout, le siphonnage des commerces de proximité de nos petites villes au profit de ces commerces de deuxième niveau.
Parce qu’il existe une interaction entre les différents niveaux d’offres, il est nécessaire, sur un plan territorial, d’opérer une régulation, à partir d’un périmètre pertinent afin d’observer ces flux commerciaux et de trouver les bons équilibres, de maintenir les petits commerces de proximité et d’offrir à nos territoires une vie sociale harmonieuse.
Cet amendement vise donc à installer une instance de concertation commerciale prenant en compte l’ensemble de ces éléments avec les différents acteurs des territoires et sur un périmètre pertinent, celui des schémas de cohérence territoriale, les SCoT, qui sont à la fois un périmètre de vie et un périmètre économique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, votre amendement prévoit d’organiser une concertation annuelle sur les pratiques d’ouvertures dominicales dans le cadre des SCoT, autour du préfet de région, du maire, du président des EPCI, des associations de commerçants et des partenaires sociaux qui le souhaitent.
Ce type de concertation me semble être le bienvenu. Nous en avons maintes fois discuté ensemble, et vous avez également abordé cette question en commission spéciale, où vous auriez d’ailleurs souhaité aller un peu plus loin.
Pour autant, je crois que nous avons trouvé ici un compromis. Il est en effet essentiel qu’au-delà du pouvoir de décision confié aux élus locaux ou aux préfets de région pour autoriser des ouvertures dominicales de commerces, un véritable dialogue puisse s’instaurer entre les différents acteurs concernés, afin d’évaluer les conséquences des ouvertures ou des fermetures et d’assurer la cohérence, dans une zone de chalandise, en matière de concurrence et d’attractivité du territoire.
C’est pourquoi, monsieur Bricout, j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il en a de la chance !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Nous avons en effet débattu de cette question en commission spéciale, monsieur le député Bricout, où vous avez porté ces préoccupations avec constance.
Il me semble en effet que la rédaction qui a été arrêtée permet, en plus de l’avis conforme de l’EPCI que vous avez précédemment voté, d’assurer la cohérence sur les territoires.
Le périmètre du SCoT permet quant à lui de corriger les éventuels effets de bord lorsque l’EPCI n’est pas forcément le niveau adéquat et qu’une commune voisine, qui n’est pas membre de ce dernier, peut prendre des décisions qui déstabiliseraient telle ou telle commune – vous avez d’ailleurs cité des cas très concrets.
Il me semble que cet amendement permet de prévenir ce genre de situation.
Avis favorable.