Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 82

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 82

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1040, 1316 et 2048, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article accorde un délai de trente-six mois, soit trois ans, à compter de la publication de la présente loi pour que les établissements concernés se conforment aux accords.
Certes, nous souhaitons que les négociations collectives puissent se dérouler dans de bonnes conditions, et nous comprenons parfaitement que cela ne puisse se faire du jour au lendemain.
Nous souhaitons d’ailleurs qu’elles n’aient pas lieu de façon précipitée car si nous voulons disposer de bonnes garanties, il faut avoir le temps d’en parler.
Je ferme la parenthèse.
Pour autant, discuter pendant trois ans, cela nous paraît beaucoup, surtout lorsque pendant cette longue période, certains salariés pourront continuer à travailler le dimanche et en soirée sans recevoir de compensations et que d’autres… Bref !
Toutes les mesures que vous présentez comme des avancées sociales n’auront donc pas l’honneur et l’avantage d’être appliquées.
Nous vous proposons donc de réduire ce délai. M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu en commission spéciale qu’il était long. Le rapporteur propose de le ramener à deux ans. Nous pensons quant à nous, vous le savez, que la norme légale dans les entreprises étant la négociation obligatoire annuelle, une année serait raisonnable.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1316.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne donc les délais de négociation.
Les PUCE actuels ou les communes touristiques qui n’avaient pas besoin d’être couvertes par des accords ne prévoyaient pas nécessairement de contreparties. Il est donc normal de laisser le temps de négocier afin de parvenir à de nouveaux accords.
En commission spéciale, nous avions proposé un amendement visant à ramener à un an le délai de régularisation de ces situations.
Nous avons entendu dire que cela pouvait être trop court pour favoriser un véritable dialogue social, mais les organisations syndicales s’inquiètent quant à elles d’un délai aussi long que trois ans.
C’est pourquoi nous proposons un délai de 18 mois pour conclure un accord.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2048.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est de ramener à deux ans le délai de mise en conformité des commerces des zones dérogatoires avec les nouvelles obligations qui s’imposeront à eux.
Le changement concerne surtout en l’occurrence les zones touristiques qui ne sont pour l’instant soumises à aucune obligation de négociation d’un accord comportant des contreparties salariales, ni sur le respect du volontariat du salarié, et dans une moindre mesure les PUCE, dans lesquels il était jusqu’alors possible de procéder par voie unilatérale.
Mais, comme vous le savez, l’esprit du texte est le suivant : pas d’accord, pas d’ouverture ; une volonté de négociation avec les partenaires sociaux.
Il nous a donc semblé pertinent d’instaurer un délai de deux ans pour les commerces considérés, qui est aussi acceptable pour leurs salariés, sachant que le délai de trois ans – je rejoins ici Mmes Fraysse et Sas – était en effet beaucoup trop long.
Je considère qu’entre ces trois ans et les 12 ou les 18 mois que vous proposez, nous pouvons faire un compromis de 24 mois…

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Mais vous allongez le délai par rapport à ces deux amendements !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : … qui nous semble aller dans le bon sens.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à leur adoption, au bénéfice de celui que je viens de défendre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement avait en effet proposé un délai de trois ans.
Je souhaite tout de même rappeler un point : toute nouvelle ouverture est soumise à l’accord de branche, d’entreprise ou de territoire.
Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, et pour être parfaitement clair, je rappelle que ce délai ne concerne pas les nouvelles ouvertures.
Partout où l’ouverture n’est pas effective à ce jour, un accord est donc nécessaire comme préalable.
En revanche – et nous avons débattu à ce propos – des zones touristiques, en particulier, mais aussi commerciales, qui ne sont pas couvertes par des accords. Dans ce dernier cas notamment, une décision unilatérale peut avoir été prise, suite à un référendum, prévoyant que les salariés sont payés double. Une renégociation sera nécessaire, dont nous devons aménager les conditions – d’où le délai transitoire.
Il est vrai que le délai d’un an nous semble trop court même si, vous avez raison, madame Fraysse, la norme légale est la négociation obligatoire annuelle. Il est néanmoins possible de se retrouver face à un blocage, qui pourrait entraîner une fermeture là où des salariés avaient répondu favorablement dans le cadre d’un référendum voilà quelques années, et étaient donc payés double.
Nous avons rencontré ce problème, il faut bien le constater collectivement, lorsque le délai accordé dans le cas du temps partiel s’est révélé trop bref. Cette vraie avancée portée par la loi de sécurisation de l’emploi nous a menés à des impasses faute d’un délai de négociation suffisamment long.
Je reconnais, et je l’ai déjà indiqué en commission, qu’un délai de trois ans est trop long, et peut même paraître dilatoire. Il n’y a pas de vérité des chiffres, mais il me semble qu’un délai de deux ans serait équilibré. En effet, dans le cas où une première négociation échouerait, il paraît raisonnable que l’on puisse la reprendre jusqu’à deux ans après la promulgation de ce texte. S’il n’y a pas d’accord, en revanche, il faut aller au bout de la logique, à savoir la fermeture – c’est d’ailleurs toute la force de ce projet.
Un délai inférieur à deux ans me semble vraiment trop court, et c’est pourquoi, madame Fraysse, madame Sas, je vous invite à retirer vos amendements et à vous rallier à celui du rapporteur, sur lequel j’émettrai un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne retire pas mon amendement, mais je vais bien sûr voter le vôtre, monsieur le rapporteur, car il va dans le sens que je souhaite. Je vous ferai cependant observer qu’une solution de compromis aurait pu consister à adopter l’amendement de Mme Sas, qui proposait un délai de 18 mois.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je le reconnais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie ma collègue Jacqueline Fraysse pour son intervention, et j’allais faire exactement la même remarque qu’elle : il me semble que dix-huit mois serait un bon compromis entre douze et vingt-quatre mois, au moins d’un point de vue mathématique.
Comme ma collègue, je maintiens mon amendement. Mais si par malheur il n’était pas adopté, je voterais celui proposé par le rapporteur, qui va dans le bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, d’un amendement rédactionnel, bkno ek1442.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, d’un amendement de coordination, bkno ek2049.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1716.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président.