Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 85

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 85

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3269 portant article additionnel après l’article 85.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé, cet amendement propose une réforme du délit d’entrave. Dans le code du travail, à chaque institution est attaché un régime qui fixe les entraves à la constitution de l’institution, à son fonctionnement et à l’atteinte au statut protecteur des salariés représentants du personnel – par hypothèse, un licenciement sans autorisation administrative de licenciement.
L’habilitation du Gouvernement, à l’article 85, portait sur l’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Nous sommes partis de la volonté du Président de la République, qui souhaitait que la peine de prison ne s’applique plus, ou plus exactement qu’elle ne soit plus encourue, pour ces atteintes au fonctionnement. Cet amendement ne porte donc ni sur l’entrave à la constitution des institutions, ni sur l’atteinte au statut des salariés protégés. C’est normal qu’il en soit ainsi et qu’une distinction soit faite.
Actuellement, dans une seule et même infraction, on réprime trois infractions qui sont d’une gravité différente.
C’est une chose d’entraver le fonctionnement d’un comité d’entreprise par exemple – non-respect du délai de convocation, information insuffisante, même si son contenu n’est pas parfaitement établi par la jurisprudence. C’en est une autre que de refuser d’organiser une élection quand une organisation syndicale vous le demande et que les conditions d’effectifs vous y obligent. Dans le premier cas, que vous ayez agi volontairement ou que vous ayez commis une erreur d’inattention, la jurisprudence déduit l’intention de l’absence de diligence suffisante. Autrement dit, vous avez beau ne pas avoir voulu commettre l’infraction, elle est néanmoins constituée : c’est ce qu’on appelle un délit formel. En revanche, quand un employeur reçoit une lettre recommandée réclamant l’élection de délégués du personnel, il commet volontairement un délit. Quand il licencie sans autorisation administrative préalable un salarié protégé, il sait ce qu’il fait, il commet intentionnellement un délit. Objectivement, ces trois délits ne sont pas de la même gravité. Pourtant, les peines encourues sont tout de même identiques : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Nous parlons ici de l’entrave au fonctionnement, soit le délit le moins grave : même s’il n’est pas acceptable, il est tout de même moins grave que l’entrave à la constitution ou l’atteinte à la personne du salarié. Faut-il maintenir son caractère pénal ? Je pense que oui. Nous nous sommes entendus avec le Gouvernement pour conserver son caractère délictuel à l’entrave au fonctionnement d’un comité d’entreprise ou de n’importe quelle autre institution représentative du personnel, car l’infraction est suffisamment grave pour devoir mobiliser les pouvoirs de police judiciaire qui correspondent à cette catégorie d’infraction.
Quelle doit être par ailleurs la nature de cette infraction ? Doit-il s’agir d’un délit ou d’une contravention ? Parce que les contraventions de cinquième classe ne sont pas des infractions vénielles, nous aurions pu pencher pour cette solution, mais nous attachons suffisamment d’importance aux institutions représentatives du personnel pour décider de rester dans le domaine du délit, qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.
Dernière question : quelle sanction retenir ? Si ce n’est pas une peine d’emprisonnement, c’est une peine d’amende. Cette dernière a son efficacité. Surtout, même si le nombre de poursuites est très inférieur à celui des infractions, le seul fait de passer en correctionnelle est en soi extrêmement dissuasif, et encore plus le fait que la peine, en cas de condamnation, sera inscrite au casier judiciaire.
Ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que nous abandonnons la peine de prison pour les seuls délits d’atteinte au fonctionnement des institutions représentatives du personnel que nous désarmons les syndicats et les salariés et que nous affaiblissons la protection des institutions représentatives du personnel.
Pour conclure, il nous a semblé nécessaire, pour respecter l’échelle des peines telle qu’elle se pense aujourd’hui, de doubler l’amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros. Précisons que les deux autres délits, ceux d’entrave à la constitution et d’atteinte à la personne du salarié protégé, restent punis d’une peine d’emprisonnement et d’une amende du même montant, 7 500 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Comme Barbara Romagnan, je ne suis pas un spécialiste. Pour que les choses soient bien claires et être sûr d’avoir tout compris, il me semble nécessaire de récapituler. Nous maintiendrons, en votant cet amendement, le caractère délictuel et la compétence du tribunal correctionnel. Nous renforcerons, en les doublant, toutes les peines d’amende encourues quelle que soit l’infraction concernée. Nous maintiendrons la peine d’emprisonnement d’un an pour les délit les plus graves, qui sont l’atteinte à la constitution ou aux personnes constitutives de ces instances. Pour les seules entraves au fonctionnement, nous nous contenterons, si je puis dire, de doubler la peine d’amende en supprimant la peine de prison. Le dispositif en ressort ainsi renforcé puisque rien n’est enlevé du caractère délictuel, que les amendes sont majorées et que les peines de prison maintenues pour les deux délits les plus graves. Tout cela est de nature à répondre aux inquiétudes de nos collègues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je voudrais juste signaler au rapporteur que cette disposition sera bien accueillie par les employeurs de l’économie sociale. Pas moins de 165 000 entreprises sont animées par des bénévoles, présidents, trésoriers qui, s’ils commettent par maladresse un délit, parfois par méconnaissance du droit faute de moyens suffisants pour se former, échapperont enfin à une menace de peine d’emprisonnement. Je vous remercie pour eux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, s’agissant des peines sanctionnant la récidive, qui vont du doublement jusqu’à dix fois les peines encourues, rien ne change ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Rien ne change, en effet.