Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 92
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Les associations qui travaillent dans le champ du handicap ont alerté les signataires de cet amendement, comme beaucoup d’autres parlementaires je pense, sur les risques que présente cet article.
Concernant d’abord les contrats de fourniture de sous-traitance, au lieu d’encadrer les pratiques, comme l’aurait souhaité le tissu associatif, cet article risque d’encourager le développement de l’optimisation fiscale de l’obligation d’emploi, sans avoir d’impact sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont d’autres mesures de simplification qui sont attendues par les travailleurs handicapés : ils veulent valoriser leur travail et mieux se démarquer de plateformes commerciales qui n’ont, trop souvent, rien à voir avec le handicap.
Concernant le recours aux travailleurs indépendants, les inquiétudes sont fortes également. Le dispositif étant construit surtout au profit des prestations intellectuelles, cela introduit une rupture d’égalité de traitement entre travailleurs indépendants en situation de handicap. À cette approche catégorielle, il conviendrait de préférer une approche universelle. Une autre crainte tient à la tentation que pourraient avoir certaines entreprises de transformer le statut de salarié en indépendant, ce qui conduirait à précariser encore plus les travailleurs en situation de handicap.
Ces dispositions n’apportant pas de solution réelle à l’emploi des personnes handicapées, et compte tenu des différents risques évoqués, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous partageons votre préoccupation, mais non votre analyse. Un dispositif prévoit que 6 % des emplois soient réservés aux personnes handicapées dans les entreprises de plus de 176020 salariés. Les entreprises qui ne respectent pas cette règle des 6 % paient une cotisation à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Or il nous semble que tous les dispositifs valent mieux que celui qui consiste à s’exonérer de son obligation d’emploi d’une personne handicapée par le paiement de la cotisation à l’AGEFIPH.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très juste.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’en reviens à l’article 92 lui-même : l’alinéa 2 ne fait que corriger une erreur d’écriture de la loi, puisque le mot « fourniture » passe du pluriel au singulier.
La suite de l’article concerne les travailleurs indépendants handicapés. À vous entendre, on dirait que vous n’avez pas rencontré leurs représentants, qui se plaignent de ce que les entreprises qui leur passent commande ne bénéficient d’aucun avantage, alors qu’ils sont dans la même situation de handicap que les travailleurs salariés. Pourquoi, nous disent-ils, faire des distinctions entre les handicapés, selon qu’ils sont indépendants ou salariés ? Je trouve que l’argument s’entend et qu’il importe effectivement de ne pas faire de différence entre les personnes handicapées salariées et indépendantes. Le troisième alinéa est exactement dans le même ordre d’idée. Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble que l’article 92 doit être maintenu.
Dans la suite du texte, je proposerai un amendement visant à ce que l’ensemble des dispositifs qui permettent de ne pas remplir l’obligation d’employer 6 % de salariés handicapés soient plafonnés à 2 % : cela signifie que l’on ne pourra recourir à d’autres dispositifs que l’emploi direct de personnes salariées qu’à hauteur d’un tiers de l’obligation. Cela couvre à mon sens le risque de façon suffisante. Le but principal, je le répète, c’est que les personnes handicapées puissent travailler. Il me semble que toutes les solutions que l’on pourra imaginer valent mieux que le paiement de la cotisation à l’AGEFIPH.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, d’un amendement rédactionnel, bkno ek2725.