Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 101

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 101

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1317, 2183 et 2851, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet article qui vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire suscite de grosses inquiétudes quant à l’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés. C’est pourquoi nous en demandons la suppression pure et simple.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2183.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est important et c’est pourquoi je souhaite que nous nous prononcions sur son adoption par un scrutin public.
Il vise à supprimer l’article 101 qui pose au moins deux problèmes : d’une part, il dédouane totalement le groupe en cas de plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ; d’autre part, il ouvre la porte à des risques de fraude.
S’agissant du plan de sauvegarde de l’emploi appliqué à une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, le caractère suffisant ou non des mesures qu’il comporte s’apprécie au regard des moyens de l’ensemble des entreprises du groupe selon la législation actuelle. Si l’article 101 est adopté, il ne s’appréciera plus qu’au regard des moyens de la seule entreprise concernée, qui est par définition en difficulté financière aiguë et ne sera donc pas en capacité de l’abonder correctement. Encore une mesure qui facilitera peut-être quelque chose mais qui desservira sûrement les salariés !
Votre argument selon lequel l’obligation serait inopérante car l’administrateur-liquidateur n’a pas les moyens légaux d’obliger la maison-mère à financer le PSE ne tient pas. Si c’est vraiment là le problème, on peut se demander pourquoi vous n’inscrivez pas dans la loi les moyens légaux de cette obligation. En tout état de cause, même si elle est peu appliquée, pourquoi en supprimer la possibilité dans la loi ? Vraiment, je ne suis pas convaincue/

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par ailleurs, deuxième problème, le dédouanement complet du groupe accentue le risque de fraude. En effet, l’expérience prouve que l’entreprise-mère peut être tentée d’organiser les difficultés financières de l’une de ses filiales afin de s’en débarrasser, ce à quoi encourage l’article 101 en libérant le groupe de toute obligation à l’égard de l’entreprise en matière de licenciement économique. Alors que la jurisprudence est de plus en plus ouverte à la recherche de comportements délictueux des sociétés-mères, ce dont nous nous félicitons, non seulement vous ne la confortez pas mais, en déresponsabilisant le groupe, vous encouragez la fraude, monsieur le ministre !
Le rôle de notre gouvernement et du Parlement devrait être au contraire d’affirmer davantage la responsabilité du groupe et de l’obliger, lui qui est en bonne santé financière, à abonder le PSE afin que l’administrateur-liquidateur ait les moyens de contraindre la maison-mère à le suivre. Une fois de plus, l’article 101, après beaucoup d’autres, ne sert que les intérêts du patronat au détriment des salariés victimes de licenciement. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Je ne fais pas là un procès d’intention, mais un constat.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek1317, 2183 et 2851, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2851.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je défends moi aussi un amendement de suppression. Je partage l’analyse selon laquelle l’article 101 est extrêmement problématique car il amoindrit la protection des salariés et facilite les licenciements dans le cas d’une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il est vrai, comme l’a rappelé Mme Fraysse à l’instant, que les procédures actuelles présentent une difficulté, car en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une filiale, l’autorité administrative n’a pas les moyens de contraindre le groupe auquel appartient la filiale de proportionner le PSE à ses moyens. Elle peut simplement refuser l’homologation et provoquer une situation de blocage.
Il existe deux façons de résoudre la difficulté. La première, celle qui a malheureusement été choisie, consiste à décider de régler le problème en changeant la règle, c’est-à-dire que le groupe n’est plus tenu de proportionner le plan de sauvegarde de l’emploi à ses moyens. Cela équivaut à pérenniser la situation actuelle qui est une situation d’exonération des responsabilités des groupes. La seconde solution consisterait à chercher les moyens de faire l’inverse et de créer les moyens d’une action contre les sociétés qui ne fournissent pas les moyens de mettre en place des PSE proportionnés.
C’est malheureusement donc la première option qui est choisie, au détriment des salariés selon moi. Très concrètement, les PSE leur seront moins favorables et moins bien financés. Surtout, l’article 101 crée un mécanisme d’incitation afin que les groupes organisent eux-mêmes artificiellement le redressement ou la liquidation judiciaire de leurs filiales. Il s’agit d’un mécanisme d’incitation au dépôt de bilan qui me semble très problématique pour l’avenir et crée des précédents très dommageables. Face à une difficulté que tout le monde reconnaît, plutôt que de chercher à améliorer la situation en créant des droits nouveaux et une 1775protection nouvelle des salariés, on choisit une forme de fuite en avant qui aura des conséquences dommageables à l’avenir. Voilà ce que je reproche à la démarche qui caractérise l’article 101.

M. le président (Parti socialiste) : Je précise que l’article fait l’objet d’un amendement de la commission, mais que les présidents de groupe n’ont pas demandé de temps supplémentaire. Je ne peux donc pas en accorder.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je tâcherai d’être clair, même si ce n’est pas simple à cette heure-ci sur un sujet si complexe. Partons de l’état du droit. Mmes Fraysse et Carrey-Conte laissent entendre que nous supprimerions une obligation du groupe. Mais on ne peut supprimer que ce qui existe, et le groupe n’a pas d’obligation aujourd’hui !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je l’ai dit! Mais créons-la !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La règle est prétorienne, d’origine jurisprudentielle. Selon la Cour de cassation, tout plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise. Mais elle dit aussi explicitement, j’en suis certain, à propos de l’obligation de reclassement, que ce qui pèse sur l’employeur ne pèse pas sur le groupe. Elle définit donc une obligation pesant sur l’employeur, celle de construire le PSE avec les moyens du groupe, mais elle ne dit pas que le groupe est tenu d’abonder le plan afin que l’employeur se conforme à une obligation pesant sur lui. Tel est le droit actuel.
Le cas d’une entreprise in bonis, qui n’est donc ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire ni même sous sauvegarde, ne pose pas de problème car ce que le groupe ne donne pas à sa filiale, il le paiera d’une façon ou d’une autre. Il ne pourra pas établir un PSE en fonction des moyens du groupe, car il ne peut pas dépenser l’argent qu’il n’a pas, et s’expose donc à des recours et des dommages et intérêts qui finiront par lui coûter plus cher qu’un plan construit avec les moyens du groupe. Il en résultera une perte de rentabilité et donc de dividendes et de rémunérations. Le groupe peut également prendre le risque d’affaiblir une de ses filiales, mais cela se paie dans le cadre du groupe tel qu’il vit, avec une société qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
Si la société est en redressement judiciaire, donc sous administration judiciaire, elle relève de l’un des deux systèmes prévus dans ce cas : soit le système simplifié, et alors le PSE est réalisé par l’employeur lui-même ou par un administrateur, soit, si les choses se passent mal, le système de la liquidation judiciaire de l’employeur, auquel cas c’est le liquidateur qui construira le plan de sauvegarde de l’emploi. L’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, quelle que soit la situation, peut demander au groupe d’abonder le plan. J’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous ne pourrons même pas en discuter, monsieur le rapporteur ! Le président de notre groupe refuse de demander du temps de parole supplémentaire, alors qu’il en a la possibilité !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dommage !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas là-dessus, mais il ne s’agit que de dix minutes… Quoi qu’il en soit, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, ce n’est pas si simple.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons un peu travaillé le texte !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’en doute pas. Moi aussi.
L’administrateur, l’entreprise en redressement ou le liquidateur peut donc demander des moyens au groupe, mais ne peut rien exiger. Bref, le mandataire, le professionnel, l’organe de la procédure, l’employeur doit établir un plan, mais il n’a pas accès aux moyens et n’est pas in bonis. Il établira donc nécessairement un plan en fonction de ses seuls moyens, qui sont faibles. En outre, il ne pourra aller au-delà des moyens dont il dispose car les indemnités supra-légales ne sont pas couvertes par l’assurance générale des salariés, comme l’article L. 3253-13 du code du travail en dispose très précisément.
Dès lors, il élabore un plan en fonction des moyens qu’il a et non de ce qu’il devrait avoir. En cas de recours, puisque le plan aura été en fonction des moyens du groupe et non de ceux de l’entreprise, il perdra, et il en résultera des dommages et intérêts qui effaceront l’éventuelle conclusion positive du redressement judiciaire.
Telle est la situation. Le Gouvernement a considéré, si j’ai bien compris le raisonnement qui fonde l’article, qu’il ne pouvait la laisser se perpétuer et qu’il fallait par conséquent en cas de redressement ou de liquidation judiciaire déconnecter le plan des moyens du groupe et ne le lier qu’aux moyens de l’entreprise. Tel est le sens de ce qui est proposé.
Le même raisonnement s’applique à l’obligation de reclassement. Ce n’est pas parce que l’employeur est en redressement judiciaire que sa mère et ses sœurs ne sont pas en capacité de proposer des offres de redressement. Par conséquent, nous avons supprimé la deuxième règle pour ne conserver que le plan de sauvegarde de l’emploi, sachant que l’obligation de redressement fait partie du plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue de ce point de vue une modification importante.
L’amendement que je propose prévoira une simple obligation de moyens, car je ne peux pas édicter une obligation de résultat sans disposer du chemin juridique pour contraindre le groupe à payer. Il contraindra l’entreprise en cas de redressement judiciaire simplifié, l’administrateur en cas de redressement judiciaire ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire à aller chercher les moyens du groupe. Les trouvera-t-il ? S’il ne les trouve pas, il n’aura d’autre solution que construire avec les moyens de l’entreprise.
Deux questions se posent alors : Pouvait-on faire autrement ? Et un tel dispositif favorise-t-il la fraude, comme l’ont dit me semble-t-il Mme Fraysse et Mme Carrey-Conte ?
Que signifie chercher à contraindre le groupe ? Cela consiste à poser la question de la responsabilité du groupe. La première possibilité est de chercher la responsabilité au niveau de l’actionnaire. Tout le droit des sociétés, du moins les plus classiques, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée et société anonyme à responsabilité limitée, limite la responsabilité de l’actionnaire à la perte de la valeur de ses actions. C’est lui qui, en cas de liquidation, sera remboursé en dernier – mais cela s’arrête là. Ce n’est donc pas par le droit des sociétés que l’on trouvera une solution. On pourrait changer la règle et prévoir que les actionnaires, à l’avenir, seront responsables, mais je pense que cela aurait des effets très préjudiciables, tant sur la struc1776turation de notre économie que sur le plan international. Par conséquent, je ne pense pas que ce soit une solution vers laquelle on puisse s’orienter.
Deuxième possibilité : on trouve, dans la nature du groupe, des systèmes qui permettent de mettre en jeu la responsabilité de ce dernier. Aujourd’hui, c’est possible avec la théorie du co-emploi. Qu’est-ce que le co-emploi ? C’est une théorie assez ancienne ; je renvoie à ce propos aux travaux du professeur Isabelle Vacarie. Dans un arrêt « Metaleurop » du 28 septembre 2011, la Cour de cassation a indiqué que soit il y avait un lien de subordination avec la mère, soit il existait une confusion d’activités, de direction et d’intérêts entre plusieurs sociétés, en conséquence de quoi, sans le savoir nécessairement – parce que vous pensez que votre employeur est celui qui signe votre fiche de paye – vous avez un autre employeur, la mère par exemple, dans un groupe capitalistique. Dans ce cas, vous pouvez aller chercher les moyens du groupe, puisqu’il s’agit également des moyens de l’employeur.
La théorie juridique telle qu’elle existe aujourd’hui, mais à condition de l’établir, permet donc de mettre en jeu la responsabilité du groupe par ce mécanisme, qui suppose une véritable intégration. En effet, la Cour de cassation a dit tout récemment, dans l’arrêt Molex du 2 juillet 2014, que la coordination des actions économiques entre sociétés d’un même groupe, et l’état de domination d’une société sur les autres, n’impliquait pas nécessairement qu’il y ait co-emploi. Cette théorie du co-emploi est donc limitée.
Faut-il aller au-delà ? Si nous l’avions fait, peut-être des amendements auraient-ils été présentés qui proposeraient une règle compatible avec les exigences de l’économie… Voilà pourquoi on n’est pas allé plus loin. Augmente-t-on le risque de fraude ? Pour cela, il faudrait que vous me démontriez que je supprime quelque chose qui existe. Or, vous ne niez pas que l’obligation du groupe n’existe pas. Si l’on ne la supprime pas, l’on ne peut pas augmenter le risque de fraude.
Je sais qu’il existe des groupes qui font ces calculs-là, qui déposent le bilan d’une de leurs filiales ou qui contraignent une filiale à le faire. Je sais que le mécanisme existe. En termes de responsabilité délictuelle, l’article 1382 du code civil permet d’engager leur responsabilité. J’ai cité devant la commission un arrêt très récent de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2014, portant sur ce sujet. Ce chemin existe donc, aux fins de prévention.
Il existe un autre moyen de développer la prévention. Savez-vous ce qu’est une procédure collective ? Savez-vous ce que c’est que de se trouver devant un tribunal de commerce, en présence d’un administrateur qui peut ordonner une expertise et aller chercher les responsabilités, examiner les flux financiers entre la mère et la fille, identifier les actes anormaux de gestion ? Ce système de responsabilité est la meilleure prévention qui existe contre la fraude. Voilà pourquoi je dis que l’on ne pouvait pas aller plus loin. En tout cas, je n’ai pas trouvé le moyen de le faire. Et cet article ne supprime rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Isabelle Attard : et M. Philippe Vigier. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas un petit sujet. Il a beau être cinq heures vingt du matin, je m’étonne que le groupe socialiste n’ait pas utilisé son temps de parole pour s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je le regrette tout autant que Christian Paul, car il s’agit vraiment d’un sujet majeur. (Mêmes mouvements.) Vous voulez que l’on fasse cela à la va-vite, à cinq heures du matin : c’est votre problème, nous pouvons en dire ce que nous en pensons !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Richard, s’il vous plaît.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut que ceux qui protestent sachent que c’est un sujet très important, et que tous les membres de leur groupe ne sont pas nécessairement d’accord entre eux. Il est question de proportionner le plan de sauvegarde de l’emploi aux moyens de l’entreprise. Si cela ne pose pas de problème à gauche, ce n’est pas mon cas et je voterai l’amendement de suppression.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Que chacun gère son temps, cela facilitera les choses.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, je me fais insulter ! Sur un sujet aussi grave !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1317, 2183 et 2851.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3291 deuxième rectification et d’un sous-amendement bkno ek3298.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3298.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il a pour objet de compléter l’amendement du rapporteur en l’étendant à l’administrateur et au liquidateur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2754.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.