Croissance, activité et égalité des chances économiques : Explications de vote personnelles
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je vais essayer pendant quelques minutes de rester à la même hauteur que le président Brottes.
Nous n’avons pas pu avoir le débat qui aurait été nécessaire sur l’article 101. Je n’en fais le reproche à personne. La méthode du temps programmé, qui a été inventée par le groupe UMP voilà quelques années, n’est pas particulièrement facile à appliquer sur un texte de cette nature, de cette longueur et de cette complexité.
Ainsi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas pu, à ce stade du travail parlementaire, évoquer sérieusement l’article 101, et je le regrette. En effet, monsieur le ministre, vous n’avez pas pu nous dire pourquoi le Gouvernement tenait absolument à modifier le droit sur ce point. Et, monsieur le rapporteur, je n’ai pas pu vous dire les raisons pour lesquelles je ne suis pas en accord avec la démonstration que vous avez souhaité faire tout à l’heure avec beaucoup de conviction ; peut-être aurai-je l’occasion de le faire à un autre moment de la procédure législative.
L’article 101 tel qu’il a été adopté réduit les droits des salariés en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. Plus précisément, la suppression de la mention de l’appel au groupe vient affaiblir la situation des salariés qui sont concernés par un PSE. Il y a beaucoup d’exemples, et c’est heureux, où les groupes sont appelés. Même si, vous avez eu raison de le rappeler en commission spéciale, cet appel peut rester parfaitement virtuel, il est parfois suivi d’effets.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il le sait, le rapporteur ! Il le sait !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Or, s’il n’en est plus fait mention dans la loi, il est clair que cette obligation, qui est, vous l’avez dit vous-même, plutôt une obligation de moyens qu’une obligation de résultat, en sera affaiblie.
Il y a pourtant parfois des résultats. Quand le groupe Kering, c’est-à-dire le groupe Pinault, consacre à Lille 500 millions d’euros, parce qu’on appelle sa responsabilité dans le dossier de La Redoute, au reclassement des salariés, aux préretraites, à la relance de l’activité et à la revitalisation du territoire, on voit qu’il arrive que les groupes soient appelés massivement à la rescousse. Notre responsabilité, la responsabilité de cette majorité, c’est de travailler, avant l’adoption de cette loi, si elle doit l’être, à la construction d’un système de responsabilité qui aille au-delà de la jurisprudence établie au mois de juillet par la Cour de cassation.
Peut-être n’y a-t-il pas eu de bonnes propositions à ce stade. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité le retrait de cet article, ou sa suppression, afin qu’un travail parlementaire authentique puisse se faire avec le Gouvernement sur cette question essentielle dans des périodes d’intenses restructurations, en particulier industrielles. Je demande donc à notre majorité d’y réfléchir, et je souhaite que nous prenions date ce soir. Je demande également au Gouvernement d’y travailler avec le Parlement. Si nous ne revenons pas sur cette question essentielle, monsieur le ministre, et bien que vous ayez déclaré à plusieurs reprises 1780que nous n’enlevions rien aux salariés, nous leur enlèverons en réalité la possibilité de se défendre mieux et d’être mieux protégés lors des PSE.
Il faut donc trouver des solutions. Ce serait même une belle ambition collective que de pouvoir construire un système qui, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, sera forcément difficile à mettre en place. Vous avez évoqué le degré d’autonomie de la filiale par rapport à la société-mère, le pouvoir réel à l’intérieur des groupes, le co-emploi, nous avons interrogé les organisations syndicales, j’ai moi-même consulté quelques-uns des meilleurs avocats en matière de droit du travail – et vous en êtes un autre – mais aujourd’hui, personne n’affirme sérieusement que la position des salariés n’est pas affaiblie en cas de PSE.
Il aurait donc été de bonne méthode de retirer cet article, ou de le supprimer. Cela n’a pas été fait et nous prenons date ce soir, car il est indispensable de le transformer substantiellement au cours des prochaines étapes de ce texte, s’il y en a.
Mme Jacqueline Fraysse et M. Arnaud Richard : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas refaire ici le débat, ni reprendre point par point les thèmes que vient d’exposer M. Paul. En tant que responsable du groupe socialiste, je ne partage pas son point de vue à ce stade. Le débat parlementaire n’est certes pas achevé, sur ce point comme peut-être sur d’autres, mais nous ne pouvons pas faire le procès au groupe majoritaire, à la majorité, au rapporteur général et à l’équipe des rapporteurs de ne pas avoir cherché à tout moment à améliorer ce texte et à accorder la réalité à la nécessité de protéger les salariés, notamment dans le cadre très difficile des PSE.
Je le répète, la procédure n’est pas terminée. Le débat peut se poursuivre, la réflexion est toujours possible, et les temps de parole ont été largement répartis entre toutes les personnalités et toutes les opinions, à l’intérieur même de notre groupe. On ne peut pas dire qu’on en est resté au stade d’avant la discussion. En outre, deux cents heures de débat n’ayant peut-être pas suffi, je serais surpris que cinq minutes permettent de conclure. Je ne voudrais pas laisser ce beau débat sur une note trop négative et focalisés sur un seul de ses aspects.
Pour ma part, ce que je veux retenir, c’est le travail collectif qui permet de répondre positivement à la question de savoir si nous pouvons mettre notre pays en situation de saisir des opportunités sans faire régresser le droit, qu’il s’agisse du droit de l’environnement, du droit social ou des droits des salariés. Nous pouvons répondre très largement « oui », et c’est la fierté de notre débat, qui se poursuivra bien entendu, car les choses ne sont jamais parfaites et peuvent toujours s’améliorer. Raison de plus pour ne pas négliger les améliorations qui ont été apportées tout au long de la discussion.
Enfin, je m’associe bien évidemment à tous les remerciements qui ont été exprimés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cette explication de vote finale et la discussion sur l’article 101 illustrent particulièrement bien ce qu’ont pu être les débats sur certains sujets.
Je veux saluer à la fois l’esprit de détail et, plus largement, la philosophie de l’approche adoptée à la fois par le Gouvernement, le rapporteur et les parlementaires sur ce texte, consistant à aller regarder de manière concrète et au réel ce que sont les choses. La démonstration faite par le rapporteur a permis de voir qu’il existe parfois des droits formels dont on constate qu’ils n’existent pas, en tout cas pas à proprement parler. C’est ce qui a été démontré sur la notion de groupe.
Cela n’enlève rien aux obligations de moyens, qui ont été évoquées dans certaines affaires et qui ont été restaurées par l’amendement du rapporteur. Je ne peux donc pas vous laisser dire, monsieur Paul, que quoi que ce soit ait été retiré aux salariés. J’aurai sur ce point la même intransigeance que vous, et je crois que nous resterons chacun sur notre position.
Le texte a été examiné par le Gouvernement, éclairé par l’échange avec les partenaires sociaux, dont j’ai rappelé la procédure – car il y a eu un dialogue avec les partenaires sociaux sur la base de ces articles – puis par les rapporteurs et les parlementaires : un examen du réel, au réel, une adaptation de notre droit pour prendre en compte précisément les droits des salariés et ce que peuvent et doivent être cette obligation de moyens restaurée et les possibilités données aux salariés d’être protégés au mieux. Sur de nombreux sujets, comme nous l’avons vu à chaque fois, se réfugier derrière un certain formalisme peut être plus confortable a priori. Mais se colleter à chaque fois aux impairs du réel, comme c’est le cas sur de nombreux sujets, prendre en compte les incohérences et les insuffisances du réel, comme nous l’avons vu à propos du travail dominical, c’est faire une œuvre qui n’est peut-être pas toujours spontanée ni facile, qui n’est pas la plus aisée, mais qui était devoir collectif. C’est ce qui a été fait.
C’est ce qui me permet, à ce stade, de remercier le président de la commission spéciale, le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli, en commission spéciale puis dans l’hémicycle, avec 196 heures de débat au total, soit 1 743 amendements examinés en commission, dont 495 adoptés, et plus de 3 000 amendements en séance publique, dont 558 adoptés.
Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont participé au débat avec assiduité, tant en commission qu’en séance publique, et tous ceux qui, jusqu’à une heure tardive, et même jusqu’au petit matin, ont eu la patience et la passion de partager ce débat et de faire progresser ce texte. Je remercie bien évidemment, outre mes équipes, qui ont beaucoup travaillé, celles de l’ensemble des ministres concernés, qui m’ont toujours accompagné, ainsi que les collaborateurs des groupes, qui ont eux aussi beaucoup travaillé.
Je voudrais, monsieur le président, remercier également la séance car nous avons plusieurs fois occupé nuitamment tout le monde, ainsi que les présidents successifs et le personnel de l’Assemblée nationale, qui ont accompagné tous nos travaux, et vous-même, monsieur le Président, en particulier pour ces dernières heures, qui ont été cruciales.
Ce n’est un mystère pour personne que c’était là mon premier texte de loi, qui passait pour la première fois par l’épreuve du Parlement. Je voudrais donc vous remercier de ce compagnonnage. Peut-être a-t-on parfois des illusions. Quant à moi, j’en ai toujours, et c’est ce qui m’empêche de me faire au cynisme. Le texte qui vous a été proposé initialement était sans doute imparfait, mais je suis convaincu qu’il est nettement amélioré. Je pense que la philosophie constante qui nous a animés, du début à la fin, a été de faire au mieux. Finalement, ce n’est peut-être pas si mal. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle que la Conférence de des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 17 février après les questions au Gouvernement.