Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de rejet préalable

Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de rejet préalable

debate, 17/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand on fait une faute de carre dans le premier virage, au début d’un mur, on a beau faire, on a beau dire, on ne se rattrape jamais. Et c’est exactement ce qui vous arrive depuis le début du quinquennat de François Hollande, pour le chantier de la réforme territoriale comme pour tous les autres chantiers qui concernent l’avenir de la Nation.
Bien sûr, on ne chute pas toujours, du moins pas tout de suite, mais on ne rattrape jamais le retard et, pendant ce temps-là, c’est la France qui perd du temps.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Pourtant, si vous n’aviez pas été aveuglés par l’idéologie, la réforme territoriale serait en œuvre depuis mars 2014...

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : De notre part, c’est forcément de l’idéologie et de la démagogie ! On pourrait écrire vos discours !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : …et toute cette énergie, gaspillée, dilapidée depuis trois ans, aurait pu être employée à la lutte contre le chômage.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Les investissements locaux ne seraient pas à l’arrêt, et les fonctionnaires territoriaux ne seraient pas inquiets de l’avenir de leurs missions.

Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Vous avez en effet commis la funeste erreur, dès juillet 2012, de vouloir abroger la loi du 16 décembre 2010, adoptée sous la législature précédente, comme s’il n’y avait pas plus urgent à faire. Pourquoi cet empressement ? D’abord, par idéologie.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est reparti !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : François Hollande ayant été élu avec pour seul programme un anti-sarkozysme caricatural, et puisque l’on passait « de l’obscurité à la lumière » – pour reprendre la célèbre expression de Jack Lang, il fallait tout abroger en bloc.
Ensuite, par un esprit de défense corporatiste. C’était une époque où le parti socialiste, avec quelques alliés de rencontre, administrait la quasi-totalité des collectivités territoriales. Il fallait surtout ne rien changer et, plus encore, ne pas diminuer le nombre d’élus, car le parti était devenu, en gros, un syndicat d’élus locaux, ultime adjuvant d’autres corporatismes.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Pourtant, cette loi du 16 décembre 2010, et beaucoup de ses contempteurs d’alors le reconnaissent aujourd’hui, avait de grands mérites : elle réorganisait les collectivités autour de deux pôles – le pôle communes-intercommunalité et le pôle départements-régions – ; elle achevait la carte de l’intercommunalité ; elle créait les métropoles ; elle permettait aux collectivités territoriales de fusionner et, surtout, créait le conseiller territorial, qui aurait siégé à la fois au département et à la région.
Le nombre d’élus territoriaux aurait été réduit de moitié et les compétences naturellement reclassées entre l’échelon départemental et régional, en faisant confiance aux élus territoriaux et en adaptant les solutions selon les régions, pour sortir du « jacobinisme décentralisé ».

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’était une très bonne réforme !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Parce que votre seule ambition pour les collectivités s’est résumée à l’abrogation de la loi de 2010 et au maintien de vos acquis politiques, vous naviguez à vue.
C’est d’abord la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales qui vous a mobilisés, comme si la priorité n’était pas d’abord économique et sociale !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a redécoupé la France avec gourmandise et inventé un nouveau mode de scrutin binominal, que le monde entier nous envie. Comme s’il n’y avait pas d’autres urgences !
Mais cela n’était que le prologue, au milieu de tant de tâtonnements, notamment pour fixer la date des scrutins. C’est ainsi que l’on prolongea d’un an le mandat des conseillers départementaux et régionaux, conséquence de toutes ces irrésolutions, et qu’au surplus, le Gouvernement fut contraint de faire voter une prolongation complémentaire de neuf mois pour les conseillers régionaux. Comprenne qui pourra, et surtout pas les électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puis la lumière vint. Après la déroute des élections municipales, il y aura bientôt un an, il fallait que le nouveau Premier ministre endossât l’uniforme du réformateur. Quelle réforme facile, « communicante », pour frapper les esprits, et éviter ainsi de s’attaquer aux vraies réformes dont notre pays ne finit plus d’avoir besoin ?
La réforme de l’éducation ? L’enlisement des rythmes scolaires ne laissait rien présager de bon. Il valait mieux passer son chemin, contre toutes les promesses électorales.
La réforme fiscale ? Les ménages et les entreprises sont à genoux après le matraquage fiscal qu’ils subissent depuis 2012. Il fallait éviter de céder à la provocation, et tenter de se faire oublier.
La réforme du marché du travail ? Indispensable, dit-on hors du champ des caméras. Impensable, nous dit un ministre éminent, qui pousse la désinvolture à dire qu’il suffit d’« imprimer le code du travail en petits caractères ».
La réforme de la sécurité intérieure ? Terrain trop glissant pour cette majorité, et qui nuirait à la solidarité gouvernementale.
Il fallait donc trouver une réforme que l’on croyait facile, qui aurait marqué l’opinion – une bonne réforme, vous dis-je, qui permette de prendre la pose avec un mouvement du menton.
Le verdict tomba, le 8 avril de l’année dernière, du haut de cette tribune, pendant le discours de politique générale du nouveau Premier ministre. La solution miracle était trouvée : il fallait diviser par deux le nombre de régions et supprimer le département.
Le nombre des régions vient effectivement d’être diminué de moitié. Il n’y a d’ailleurs pas de quoi se vanter, car cette lubie technocratique parée des attraits de la prétendue modernité de la « grande région européenne », ne résiste pas à l’examen. Allez demander, notamment, aux Alsaciens, aux Bretons, aux Picards, aux Nordistes, et à bien d’autres, ce qu’ils en pensent : ils n’ont même pas été consultés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Mais la loi est la loi, et elle sera appliquée. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour prédire de rudes désillusions.
Nous allons maintenant – enfin –, par la présente loi, aborder la question de l’avenir du département. Mais hélas, mes chers collègues, nous allons l’aborder tout de biais, sans réponse claire aux questions que les Français se posent car, depuis le discours du Premier ministre et sa mâle déclaration sur le dossier départemental, le Gouvernement marche en crabe, finaude et, pour tout dire, enfume les Français, qui sont convoqués aux urnes les 22 et 29 mars prochains sans savoir quel sera l’avenir du département, ni ses compétences, ni, comme l’a relevé M. Carrez, le cadre budgétaire et fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : II faut donc brièvement revenir sur les étapes de cette « marche en crabe » opérée par le Gouvernement depuis un an.
Première étape : le Premier ministre à peine redescendu de cette tribune, un conseiller juridique, qui s’était réveillé tardivement, a dû murmurer à son oreille qu’il n’était pas possible de supprimer le département sans réviser la Constitution.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des amateurs !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Pas question de réunir le Congrès ni d’organiser un référendum. Il fallait donc trouver une astuce, une martingale, comme les joueurs de carte professionnels.
Deuxième étape : c’est le projet de loi adopté en Conseil des ministres, le 18 juin 2014. Comme on ne peut pas supprimer le département sans réviser la Constitution, on procède à son évaporation, à son éviscération, plutôt, en lui retirant au bk1erek janvier 2017 toutes ses compétences non sociales.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Dans un deuxième temps, à horizon 2020-2021, les compétences sociales seront transférées à l’État, aux caisses d’allocations familiales, aux agences régionales de santé sans doute, sans autres précisions à ce stade. Pour satisfaire le juriste, il est question de supprimer non plus le département, mais le conseil départemental.
Troisième étape : il y a des élections. En France, d’ailleurs, il y a toujours des élections ! Cette année-là, c’est-à-dire l’année dernière, à l’automne, elles furent sénatoriales ces élections, c’est-à-dire bigrement départementales. Les édiles socialistes commencent alors à être inquiets devant d’audace. Ils font dire au Premier ministre, pour sauver les meubles, que les départements seront classés en trois catégories : là où il y a métropole, ils disparaissent ; là où il y a des intercommunalités fortes, elles reprennent leurs compétences ; en zone rurale, ils sont maintenus, avec des compétences simplifiées.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Du bricolage !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Le problème est que cette litanie, répétée à l’envi, n’a jamais été explicitée, et pour cause, car le diable se niche dans les détails – qui d’ailleurs n’en sont pas. Un certain nombre de questions se posent : lorsque l’on parle de métropoles, s’agit-il seulement des métropoles au sens de la loi ? Et que deviennent les territoires hors de l’aire métropolitaine ? Quelle est la définition d’un « département rural » ? Quelle en est la liste ? Que signifie l’expression « compétences simplifiées » ? S’agit-il du maintien des seules compétences sociales avant extinction des feux, ou d’autre chose ?
Nous attendions donc avec impatience – et gourmandise – l’examen de ce projet de loi, pour qu’enfin, le Gouvernement dise aux Français ce qu’il veut faire des départements. Le temps presse : le premier tour des élections départementales est dans cinq semaines !
Au Sénat, aucune précision d’envergure n’a été apportée. La majorité sénatoriale, bien inspirée, a modifié le texte par des mesures de bon sens, notamment en changeant le seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité, en modifiant les compétences obligatoires des intercommunalités, et en maintenant la voirie comme compétence de proximité pour le département maintenu, là où il le serait, à titre transitoire. Les ministres ont même conclu que l’œuvre sénatoriale était utile.
Mais depuis que le projet de loi est soumis à notre assemblée, le texte initial du Gouvernement a été quasiment rétabli, soit par amendement du Gouvernement, soit par amendement du rapporteur, soutenu par la majorité.
La seule novation concerne en fait le reniement du Gouvernement sur les statuts et le fonctionnement de la Métropole du Grand Paris, telle que votée en janvier 2014. Ici encore, le Gouvernement se voit forcé par les circonstances, et contraint de changer son cap par les actions menées de conserve par les élus franciliens de tous bords.
Nous sommes donc dans des sables mouvants. Aucune réponse précise n’est apportée aux questions que se posent les Français, seulement des attitudes dilatoires, des déclarations contradictoires ou des engagements ministériels, démentis par les dispositions adoptées. Cette irrésolution a non seulement une cause profonde, l’absence de cap clair du Gouvernement, mais aussi une cause immédiate, la proximité des élections départementales. Il faut le plus longtemps possible « noyer le poisson » et rester dans l’ambiguïté pour passer le cap des élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, c’est la tactique bien connue de la chauve-souris, chère à Jean de La Fontaine : « Je suis oiseau : voyez mes ailes … Je suis souris : vivent les rats ! » Aux régionalistes, vous dites que le département disparaîtra. Aux départementalistes, vous concédez que le département restera, peut-être… on verra.
Sur la méthode, vous essayez de singer Edgar Faure, avec le talent en moins, quand il disait : « Quand un problème est compliqué, et que ze suis en difficulté, z’embrouille, z’embrouille, z’embrouille »… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais il n’est pas drôle d’embrouiller les électeurs. Il n’est pas dans notre tradition républicaine de les convoquer, sans savoir pour quoi ils vont voter. Il n’est pas digne de rester dans le flou. Comme l’a dit Martine Aubry, que vous connaissez bien, madame la ministre, « Quand c’est flou, il y a un loup ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Quel talent !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi, mes chers collègues, pour dissiper le flou, et conjurer le loup, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord pour des raisons qui tiennent à la clarté du débat démocratique. La première lecture au Sénat, et cette première lecture à l’Assemblée, de l’aveu même du ministre, ne servent à rien puisque le Gouvernement, et la majorité avec lui, préciseront leurs intentions réelles après les élections départementales. Les parlementaires – et les Français avec eux – sont donc promenés dans des débats dilatoires, qui décrédibilisent encore davantage la parole et l’action publiques. Les bonnes âmes pleureront ensuite devant le lait renversé : la montée de l’abstention et des votes extrêmes, qui d’ailleurs ne font plus qu’un.
Ensuite, parce que nous n’avons aucune indication du soubassement budgétaire et fiscal de cette réforme. Je voudrais rappeler ici que l’impact budgétaire des transferts de compétences s’élève, selon les configurations retenues, à un montant se situant entre 30 et 37 milliards d’euros – sur les 74 milliards des budgets des départements. Comment ce tour de passe-passe sera-t-il financé ? Par des baisses de compensation ? Par des transferts de fiscalité ? Dans ce cas, 1813comment feront les départements résiduels et transitoires pour financer les dépenses sociales, notamment pour les personnes âgées et handicapées ?
La troisième raison est que le texte issu des travaux en commission est très insatisfaisant Je prendrai un seul exemple. Où est la logique de maintenir les collèges à l’échelon départemental, quand les lycées restent à l’échelon régional, et de transférer les routes, service de proximité par excellence, à la région ? Que signifie au juste la compétence de « solidarité territoriale », inventée à la hâte pour les départements résiduels et transitoires ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Du bricolage !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cette loi n’est ni faite ni à faire. Chacun le sait bien ici, même si la parole publique de beaucoup de nos collègues de la majorité est bridée par la solidarité majoritaire, ce que nous pouvons d’ailleurs comprendre.
Cette loi n’est ni faite ni à faire, d’abord parce que son dessein initial est construit sur de mauvais fondements. Il y a un paradoxe à agrandir les régions et supprimer l’échelon de proximité et de péréquation territoriale qu’est le département.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est méconnaître l’exigence de proximité de nos compatriotes que de supprimer à terme des élus qui émanent du terrain, qui connaissent leur canton et y sont connus, au profit d’élus désignés par les appareils des partis politiques, dans le cadre de la proportionnelle.
C’est une régression historique que de tourner la page décentralisatrice, pourtant décidée par François Mitterrand en 1982, pour lui préférer une recentralisation au profit des technocraties régionales tellement éloignées du terrain.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ils ont peur des élus !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Mais au fil des accommodements et des louvoiements politiciens, votre projet est devenu totalement illisible. On ne sait quoi croire, ni qui croire, ni pour faire quoi. Ce qui est vrai un jour ne l’est plus le lendemain. Sur la fameuse clause générale de compétence, on ne sait plus où on en est. On la rétablit dans un grand mouvement du menton, comme si on venait de passer sur le pont d’Arcole et que l’on triomphait de l’infâme. Puis on la supprime, l’air de rien – enfin pas vraiment… peut-être quand même… allez savoir !
C’est pourquoi, mes chers collègues, la position de bon sens est d’adopter cette motion de rejet préalable. Non pour éluder toute réforme, mais très vite ensuite, pour rebâtir ensemble une réforme simple, lisible et économe des deniers publics.
Depuis des années, et bien avant le 11 janvier, il y a dans notre pays une aspiration à l’union nationale, pour sortir du mauvais pas dans lequel nous sommes. Il y a trois ans, nous étions un certain nombre à proposer la création d’un conseil national de la reconstruction. Mais l’union nationale, sur ce dossier comme sur les autres – je pense à la loi Macron –, ne consiste pas à ce que l’opposition approuve sans ciller les projets du Gouvernement. L’union nationale, c’est construire ensemble des projets d’avenir.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, j’ai donc une proposition à vous faire, simple et qui pourrait être rapidement adoptée par les deux assemblées, après l’adoption de cette motion de rejet.
Notre apport et votre concession, ce serait le retour au conseiller territorial (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), dans des cantons moins nombreux, redécoupés dans le cadre d’une moyenne régionale, et en tenant compte des secteurs à faible densité démographique, des territoires ruraux et de montagne.
Votre apport et notre concession, ce serait le maintien du scrutin binominal, de façon à pérenniser cette toute nouvelle parité. Et le législateur ferait confiance aux nouveaux élus territoriaux pour décider lequel, du départemental ou du régional, est le bon niveau d’exercice des compétences.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu de cette proposition constructive dont nous pensons qu’elle ferait avancer le débat, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)