Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 1er (suite)
debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’avoue mal comprendre pourquoi il a été décidé que les amendements bknos ek1162 et 1163 portent article additionnel après, et non avant, l’article bk1erek, car ils font référence à ce que nous considérons comme les fondements de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Si vous le permettez, je présenterai les deux amendements en même temps, car ils portent sur des sujets que nous avons déjà quasiment épuisés.
L’amendement bkno ek1162 traduit le soutien de notre groupe à la position exprimée l’an dernier par le Gouvernement, lorsqu’il avait rétabli la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Fidèles à cette position, nous nous opposons, par cet amendement, à la suppression aujourd’hui de la clause de compétence générale.
L’amendement bkno ek1163 vise, quant à lui, à préciser que la nouvelle organisation territoriale de la République ne doit pas être dissociée de la question des moyens financiers. Par cet amendement, nous rappelons les principes, d’une part, de l’autonomie financière des collectivités territoriales et, d’autre part, de la nécessité d’une compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1162.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur cet amendement, M. Dolez ne sera pas surpris de mon avis défavorable, car le principe du projet de loi est de spécialiser et de clarifier les compétences du département et de la région ; c’est un objectif assumé par le Gouvernement, la majorité et tous ceux qui considèrent que c’est la condition de l’efficacité de l’action publique au niveau local. J’ajoute que la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – et les dispositions prévues par le présent texte ouvrent la possibilité d’adapter les moyens et les priorités aux particularités locales. Par ailleurs, nous sommes persuadés que la spécialisation et la clarification des compétences des départements et des régions rendront notre action publique plus efficace. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Marc Dolez ne sera pas étonné que j’émette le même avis que le rapporteur, même si je salue la constance de ses positions !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je vous remercie !
Mme Marylise Lebranchu : Dans le cadre des discussions sur le projet de loi MAPTAM qui a institué la conférence territoriale de l’action publique, je m’étais engagée à inciter les collectivités territoriales à discuter d’un certain nombre de sujets, en particulier celui de la clarification des compétences. Je vous avais dit avoir un doute sur la clause de compétence générale, doute que j’ai toujours : cette notion est définie, non pas par la loi, mais par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, elle pourrait même justifier – pourquoi pas ? – l’exercice de compétences relevant du domaine régalien. Nous avons donc préféré clarifier les compétences de chaque échelon de collectivité territoriale et abandonner cette notion quelque peu dénuée de fondements juridiques, et dont nos longues discussions sur le rôle de chaque collectivité territoriale au sein de la CTAP ont montré qu’elle n’était plus pertinente. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, même si je sais qu’il traduit une position de principe qui vous honore, monsieur Dolez. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1163 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement non normatif, qui se borne à réaffirmer des principes généraux déjà contenus dans la Constitution mais aussi dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution. Je demande donc à M. Dolez de retirer son amendement, mais s’il le maintenait, j’aurais à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : M. Dolez n’en sera pas non plus surpris, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’entends bien les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ceci étant, ces principes ayant été tellement contournés dans la période précédente, il ne serait pas inutile de les rappeler, en particulier celui de la compensation des transferts de charges.