Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement porte sur la question foncière.
Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques qu’elles mènent afin d’éviter les phénomènes de concurrence entre collectivités, qui nuisent à tous.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : À l’article 6, nous préciserons les orientations, les priorités du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Les questions de foncier y trouveront donc davantage leur place qu’à l’article 2, qui concerne le développement économique. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain : Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Brigitte Allain : Face aux enjeux climatiques, environnementaux et économiques, l’économie circulaire fait figure de solution. Les régions ne peuvent absolument pas laisser filer cette extraordinaire opportunité de démontrer qu’il est possible de combiner emploi et environnement et qu’il appartient à chacun de transformer les contraintes d’aujourd’hui en bénéfices de demain.
À cet égard, je tiens à saluer la région Île-de-France, qui a adopté la semaine dernière une stratégie d’économie circulaire.
Je veux également insister sur le fait que l’économie circulaire est un modèle de développement économique global qui modifie nos modes de production et de consommation. Il a donc logiquement sa place au cœur des stratégies économiques régionales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis de la commission est défavorable. La stratégie en matière d’économie circulaire peut s’entendre comme étant un objectif. Or le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou SRDEII – est un outil prescriptif qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, et fixe le cadre et les conditions dans lesquelles celles-ci seront allouées.
Il est compliqué d’inscrire une stratégie dans un outil prescriptif. Par ailleurs, le champ de l’économie circulaire étant inclus dans celui de l’économie en général, la précision nous paraissait inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’aurais souhaité un éclaircissement sémantique, une exégèse du concept d’économie circulaire.
Je me suis beaucoup interrogé sur la question de la dimension du cercle. S’il s’agit d’un concept spatial, en effet, tout est dans la dimension du diamètre du cercle ; la mondialisation serait alors le summum de l’économie circulaire, puisque la terre est ronde.
S’agit-il d’un concept temporel ? Dans ce cas, nous retrouvons, bien en deçà de Nietzsche, la doctrine stoïcienne de l’éternel retour.

M. Jean Launay : Arrêtez de tourner en rond, monsieur Piron !

M. Michel Piron : J’aimerais donc des éclaircissements sur ce concept qui me paraît, une fois encore, un peu flou, notamment en termes juridiques.

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous tournez en rond, monsieur Piron !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Pour répondre à notre ami Michel Piron, je tiens à préciser que l’économie circulaire est la traduction du principe selon lequel tout se transforme et rien ne se crée, tout simplement.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est Lavoisier !

M. Paul Molac : En d’autres termes, nos déchets sont à la source de notre futur système économique. Ce n’est donc pas très compliqué à comprendre, monsieur Piron, surtout pour un esprit éclairé comme le vôtre.
Que, sur le plan juridique, le concept soit un peu flou, je vous l’accorde, mais cela ne saurait durer et, la loi étant souvent en retard par rapport à la société, cela n’étonnera personne. Le concept est en effet assez nouveau.
L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. Michel Piron : CQFD !

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout ça pour ça !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Paul Molac : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1302 et 1844.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.

Mme Jeanine Dubié : Je voudrais revenir sur des propos que M. le secrétaire d’État a tenus hier soir. Celui-ci affirmait en effet dans l’une de ses interventions que les départements seraient associés à la concertation sur l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux m’inscrire en faux contre votre propos. Par l’adoption de l’amendement bkno ek1682, les départements ont été exclus de la concertation en matière d’élaboration. N’ont été retenus que les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les départements devront donc se contenter d’une présentation qui sera effectuée dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été président de conseil général, vous savez bien que le département est chef de file en matière de développement social. Il participe largement à tout ce qui touche à l’insertion des personnes en difficulté, donc au champ de l’économie sociale et solidaire. Acceptez donc au moins qu’ils puissent prendre part à la concertation sur la définition des orientations relatives à l’économie sociale et solidaire au niveau régional.

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1844.

M. Germinal Peiro : J’ai retiré un amendement identique à celui-ci la nuit dernière, amendement que je défendais au nom de la commission des affaires économiques, parce qu’une petite erreur avait été faite ; nous souhaitions bien nous référer à l’alinéa 13, et non pas à l’alinéa 11.
Au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais appuyer la démonstration de notre collègue Dubié. Il paraît en effet normal que les départements prennent part à la concertation sur les orientations de l’économie sociale et solidaire, et on ne pourrait concevoir qu’il en soit autrement. En effet, ce domaine, vous le savez, est étroitement lié au domaine social, pour lequel les départements sont chefs de file. En outre, ils accompagnent de très nombreuses associations d’insertion qui œuvrent notamment dans le champ culturel ou sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : La commission des lois a considéré que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire faisait partie intégrante du schéma régional de développement économique et les réflexions autour de l’élaboration de ce schéma en tiennent compte.
Le SRDEII fait l’objet d’une discussion, d’une concertation avec les autres acteurs dans le cadre des CTAP. Cette précision nous paraît donc superflue. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements essentiellement parce que l’objectif poursuivi par leurs auteurs est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. Je tiens à rassurer Mme Dubié : les départements seront bien évidemment consultés sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au sein de la CTAP, dans laquelle ils sont parties prenantes. Ils joueront donc pleinement leur rôle, ils seront associés à la concertation, y compris sur le schéma économique. La CTAP est faite pour cela.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Concernant la procédure, les départements seront en effet consultés, comme sur le reste de la politique économique. D’ailleurs, sur le fond, l’économie sociale et solidaire, c’est de l’économie. Ce domaine a progressé dans notre pays, est sorti de la clandestinité dès lors qu’il a été considéré comme un pan entier de l’économie, et non plus comme strictement social.
Il convient donc de ne pas mélanger les sujets et de laisser l’économie sociale et solidaire dans le champ d’action des régions tout en conservant une concertation étroite avec l’ensemble des autres collectivités, dont les départements.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Dans la continuité des débats qui se sont arrêtés ce matin à une heure quinze, je voudrais souligner l’incohérence de la majorité, sa difficulté avec tout ce qui touche à l’économie.
Alors que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a retiré hier soir un amendement qui consistait à associer les départements aux sujets d’économie pure, la majorité veut ce matin réintroduire l’association des départements sur l’économie sociale et solidaire. Très franchement, compte tenu des débats que nous avons eus hier soir, je tenais à souligner cette incohérence au moment où nous reprenons nos travaux sur ce texte.

M. Benoist Apparu : et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’amendement bkno ek1682, les mots : « présentation et d’une discussion » sont substitués au mot : « concertation ». Il n’y aura donc pas de concertation avec les départements. La concertation sur l’élaboration du schéma n’impliquera que les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Parce que cet amendement a été adopté, il est encore plus nécessaire d’inscrire dans le texte que les départements seront associés à la concertation sur la partie relative à l’économie sociale et solidaire. Je souhaite par conséquent maintenir mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

M. Paul Molac : Le présent amendement vise à éviter à l’avenir les problèmes que l’on connaît aujourd’hui avec les emprunts toxiques. Nous proposons tout simplement à cette fin de sélectionner les établissements bancaires et financiers avec lesquels contractent les conseils régionaux, en tenant compte notamment des outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter efficacement contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission partage l’objectif poursuivi par M. Molac avec cet amendement. Cependant, celui-ci a pour objet de définir des procédures prudentielles de sélection des partenaires bancaires du conseil régional. Même si certaines régions ont déjà avancé sur ce point, ce texte ne nous semble pas être le bon pour mettre en place de tels outils.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est même pas une disposition d’ordre législatif !

M. Olivier Dussopt : La commission souhaite donc que l’amendement soit retiré ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Molac ?

M. Paul Molac : Non, monsieur le président, sur la demande de notre rapporteur, M. Dussopt, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Claude Sturni : On a bien compris comment vont évoluer les différentes missions en matière de développement économique. Pour ma part, je voudrais appeler votre attention sur le présent amendement, qui vise à apporter une précision relative au champ d’action des CTAP.
Les conférences territoriales de l’action publique ont vocation à coordonner de nombreux éléments. Nous souhaiterions qu’elles interviennent préalablement à toute décision résultant de la mise en œuvre du présent texte de loi sur l’avenir d’organismes menant des missions d’intérêt général. Je pense en particulier aux structures dépendant des collectivités territoriales dans des domaines comme le développement économique.
Vous le savez, des décisions en la matière peuvent être gravement dommageables au développement et à l’évolution de nos territoires. Il me paraît essentiel qu’elles soient prises dans le respect des droits et de la dignité des personnels concernés, qui ne sont pas nécessairement des agents de la fonction publique territoriale. En outre, ces agences ont cumulé de l’expérience et développé des contacts de qualité. La réussite du développement économique dépend aussi de notre capacité à conserver tout ce qui a pu être construit au fil des années au sein de ces organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement me permettra de répondre à deux points : celui qui a été évoqué par M. Sturni, et un autre qui a été abordé hier soir.
La demande de M. Sturni est légitime, mais l’alinéa 30 de l’article 2 prévoit déjà que la CTAP débatte sur l’avenir des agences départementales de développement économique, qui sont à titre principal les organismes que vise l’amendement.

M. Olivier Dussopt : De manière plus générale, il est évident que la modification de l’affectation des compétences en matière économique entre régions et départements aura pour conséquence, à terme, un alignement des structures qui interviennent dans ce domaine. Mais cela ne se fera pas de manière précipitée : non seulement l’alinéa 30 prévoit un débat, mais en plus le droit en vigueur, sur lequel le texte dont nous débattons ne revient pas, prévoit que l’ensemble des conventions et des contrats signés par les parties ont force de loi pour celles et ceux qui les ont signés, ou qui reprennent les compétences des signataires. Les engagements pris dans les conventions et les contrats sont donc maintenus.
De plus, en réponse au débat sur les contrats de plan État-régions qui nous a occupés hier soir et auquel M. Saddier faisait allusion tout à l’heure, les premiers articles du code général des collectivités territoriales précisent que les CPER sont élaborés par l’ensemble des collectivités, et ces articles ne sont pas modifiés par le texte que nous examinons.
Soyez donc rassuré, monsieur Sturni : votre demande est satisfaite par l’alinéa 30 de l’article 2. Pour le reste, tant le droit des contrats que les premiers articles du CGCT permettent d’envisager avec sérénité la poursuite des opérations contractuelles engagées, y compris, pour les CPER, celles engagées dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je souscris aux propos du rapporteur, qui sont d’ailleurs vérifiables. Dans le texte du projet de loi, l’alinéa 30 de l’article 2 prévoit effectivement que les CTAP débattront « sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ».
Les fameuses agences de développement local – l’épithète s’applique autant aux agences qu’au développement – font du bon travail. J’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, d’assister à Aix-les-Bains à l’assemblée générale du CNER où se rassemblaient toutes les agences de développement 1972économique de France – régionales, départementales, métropolitaines et intercommunales. Nous sommes bien conscients qu’il y a là une richesse, un trésor de compétence, de savoir-faire et d’expertise susceptible d’attirer les entreprises, y compris de l’étranger. Pour ce faire, il va falloir bouger – les agences le savent bien.
La question est posée, rien n’est résolu à ce jour, mais tout se passe dans de bonnes conditions, y compris d’un point de vue psychologique. Les directeurs et les salariés de ces agences, qui sont d’excellents professionnels, savent qu’il va falloir évoluer. Certains évolueront vers les métropoles, d’autres vers les agglomérations ou les régions. Le rapport Queyranne-Demaël-Jurgensen sur le développement économique local a dénombré en moyenne soixante-quinze organismes s’occupant de développement économique par région. C’est un gisement de rationalisation évident, et c’est ce qui va être fait dans les années qui viennent, mais sans préjudice pour les salariés ni – surtout – sur les actions engagées par les agences. La position du Gouvernement sur cet amendement est donc identique à celle du rapporteur : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement concerne les agences de développement, mais aussi toutes les sociétés d’économie mixte. On compte en France à peu près une centaine de sociétés en charge de l’aménagement du territoire ou du développement économique. L’actionnariat historique de ces sociétés est constitué par les conseils généraux. Ce texte de loi retire la compétence économique aux conseils généraux ; il est donc important de bien préciser l’avenir des sociétés d’économie mixte, de connaître la composition du nouvel actionnariat et de faire en sorte que les départements et les régions débattent de ces sujets au sein des conférences territoriales.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : J’ai été frustré d’aller me coucher hier soir, parce que nous avions engagé une discussion très intéressante sur les CPER, notamment sur le volet financier. Je ne croyais pas y revenir ce matin, mais je saisis la perche qui m’a été tendue par le rapporteur : je n’attendrai donc pas l’article 37 pour vous interroger de nouveau sur cette question. (Sourires.)
Je souhaite que l’on nous explique comment vont se passer les signatures des contrats de plan État-région qui engagent les départements sur des compétences qu’ils n’exerceront plus. On nous explique, si j’ai bien tout compris, que l’on va leur retirer le financement pour alimenter les régions, lesquelles seront désormais compétentes en la matière, et qu’une partie des dispositions et des équilibres généraux financiers sont renvoyés à la loi de finances. Le II de l’article 37 dispose en effet : « La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances. »
Inutile de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes dans la plus totale pénombre : nous allons voter aux élections départementales sans que les compétences ne soient distribuées et, dans le domaine financier, nous signons des contrats de plan État-région entre l’État, la région et les futurs conseillers départementaux, sans aucune visibilité financière. Toutes mes félicitations, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Nous aurons ce débat à l’alinéa 15. Pour rassurer M. Sermier sur la question des SEM, le texte prévoit que les départements, de manière transitoire, peuvent rester au capital des SEM qu’ils ont constituées. Mais l’alignement des compétences et le fait que la région concentre les compétences économiques impliquent une évolution dans cet actionnariat. Ils pourront rester actionnaires au terme de la période d’alignement, mais de manière minoritaire. Vous devriez donc être rassurés sur ce point, car le texte satisfait votre demande.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je tiens à répondre à M. Saddier, car moi aussi j’ai été frustré hier soir d’aller me coucher aussi vite – pas aussi tôt, car il était tard, mais aussi vite, car la discussion était intéressante.
S’agissant des contrats de plan 2007-2013, qui s’achèvent, l’article 37 prévoit que les opérations engagées à la date de publication de la loi sont poursuivies jusqu’à leur terme avec les mêmes maîtres d’ouvrage et les mêmes financements. Il s’agit d’une disposition classique du droit des obligations afin de garantir le bon achèvement des opérations prévues.
L’essentiel des opérations prévues par les CPER seront donc régies par ces dispositions. La phrase qui prévoit que les subventions de l’État viennent en déduction de la compensation versée par l’État au titre des transferts de compétences concerne les transferts de compétences à venir entre l’État et les collectivités territoriales, pour des opérations d’investissement. Cette disposition pourrait ne concerner que les aéroports, lesquels, à ce stade de nos discussions, sont potentiellement transférés par l’État – cela figure à l’article 10 du présent projet de loi.
Pour les opérations prévues dans les CPER 2007-2013 et non engagées à la date de publication de la loi, ce qui devrait rester une exception, le financement relèvera des collectivités nouvellement compétentes en cas de transfert de compétences. L’article 37 prévoit des dispositions classiques en matière de compensation des transferts de compétences : tout transfert de charge est neutralisé par l’affectation des moyens correspondants.
Pour les nouveaux contrats de plan, dont celui qu’est allé annoncer aux habitants de Haute-Savoie le préfet de région, ce matin,…

M. Martial Saddier : En mon absence, imaginez donc ! (Sourires.)

M. André Vallini : …en votre absence remarquée, monsieur Saddier, les opérations prévues dans ces contrats ont vocation à prendre en compte la répartition des compétences issue de la présente loi, qu’on ne connaît pas encore – attendons quelques jours que vous vous soyez prononcés. Si toutefois il était prévu des opérations sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité dont les compétences ont été transférées à un autre niveau de collectivité, par exemple les départements en matière de ports, elles devront être prises en charge par la nouvelle collectivité compétente. Celle-ci sera substituée dans les droits et obligations de l’ancienne collectivité. Un amendement du Gouvernement, déjà déposé, a pour objet de le rappeler.
Le seul cas où la question du devenir d’une opération pourrait se poser concerne une maîtrise d’ouvrage directe du département en matière de développement économique. Dans ce cas, dans l’état actuel du texte qui vous est présenté, il appartiendra à la région de poursuivre son opération et d’en assurer le financement.
Enfin, l’article L. 1111-10 du CGCT prévoit que toutes les collectivités locales ont la possibilité d’apporter un financement sur tout projet inscrit au CPER, même s’il est sans lien avec leurs compétences. Ce dispositif préexistant – je crois qu’il date de la loi de 2010 – est maintenu par la loi NOTRe et permettra de préserver l’effet de levier des CPER. Voilà qui est clair et précis, et je me tiens à votre disposition.

M. Martial Saddier : On prend donc de l’argent aux départements pour le donner aux régions !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.

Mme Nathalie Appéré : Nos débats et nos travaux sur l’article 2 ont clairement renforcé le rôle des régions en matière de développement et d’intervention économique, en articulation exclusive avec le bloc communal et les EPCI. Disons-le clairement, le département n’a désormais plus vocation à intervenir dans ces domaines.

M. Michel Piron : Hélas !

Mme Nathalie Appéré : Nous aurons tout à l’heure à examiner des dispositions sur les finalités du développement économique, à savoir la mobilisation pour l’emploi et le souci de conforter les régions – dans le prolongement de leur rôle en matière de formation, notamment – pour assurer la coordination de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi.
Anticipant nos débats sur l’article 3 dans le souci de faire le lien entre le développement économique – nécessaire et attendu – et la mobilisation pour l’emploi, cet amendement tend à inscrire dans le schéma les orientations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Martial Saddier : Permettez-moi tout d’abord de remercier très sincèrement M. le secrétaire d’État pour la qualité de sa réponse. Elle atteste que ma question n’était pas stupide, mais précise, et qu’elle faisait suite à plusieurs heures de débats portant sur l’avenir des contrats de plan État-région, et du rôle des départements dans l’implication économique, qui nous tient tous à cœur.
L’amendement que je défends est extrêmement important, je le dis solennellement. Les frontières sont une richesse incontestable pour notre pays.

M. Michel Piron : Eh oui ! Régis Debray l’a bien dit dans Éloge des frontières.

M. Martial Saddier : La France est riche de ses frontières maritimes, mais aussi de ses frontières montagnardes…

M. Claude Sturni : Et fluviales !

M. Martial Saddier : Et fluviales. Au-delà de nos frontières, il y a nos amis membres de l’Union européenne, mais également la Confédération helvétique. Cette richesse frontalière, qui recèle des paysages merveilleux avec ses fleuves, ses mers et ses montagnes, abrite aussi des femmes et des hommes qui travaillent, qui vivent et qui accueillent d’importantes populations touristiques. Il n’est pas inutile de rappeler à ce stade que ses frontières font de la France la première destination touristique au monde.
Plusieurs centaines de milliers de personnes – on les dénomme des frontaliers – franchissent chaque jour la frontière pour aller travailler en Allemagne, au Luxembourg, en Belgique, en Espagne ou encore en Suisse.
Au terme de longs débats, vous avez décidé de maintenir les schémas régionaux. À moins que le rapporteur n’insiste, je pense que nous pourrons nous passer d’un nouveau débat sur le bien-fondé du schéma économique. (Sourires.) À l’alinéa 14, vous avez ouvert une possibilité en écrivant : « le schéma peut contenir un volet transfrontalier ». Nous souhaitons vivement que, là où il y a un enjeu frontalier, le schéma contienne obligatoirement un volet consacré à cette question. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission appelle à la prudence. Nous partageons votre intérêt pour le travail transfrontalier. Nous avons d’ailleurs adopté des amendements présentés par des membres des groupes d’opposition en commission des lois, ce qui témoigne de notre ouverture d’esprit sur ce sujet.
En revanche, sans rouvrir le débat sur l’opportunité du schéma – considérons qu’il est tranché à ce stade –, celui-ci doit impérativement être publié. Or si nous disons, comme vous le proposez, que le schéma doit comporter un volet transfrontalier et que, pour une raison ou pour une autre, dans une région ou une autre, les discussions entre la région française et la région étrangère limitrophe échouent, rendant impossible un accord sur cette coopération transfrontalière, la mention obligatoire d’un tel volet bloquerait la parution du schéma. Par prudence, la commission préfère donc dire que le schéma « peut contenir un volet transfrontalier ».
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les régions : autant donc en rester à cette rédaction. Elle n’interdit rien et doit même être prise comme un encouragement. Mais le rendre obligatoire présenterait un risque en cas d’échec des discussions avec les collectivités des pays limitrophes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, pour les raisons très circonstanciées que vient d’exposer le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni : Je voulais insister sur l’importance de ce petit mot : « peut ». Il est évident qu’il existe dans beaucoup de régions françaises des enjeux transfrontaliers importants, en particulier en matière d’emploi. Pour prendre l’exemple de l’Alsace, qui est encore une région à ce jour, ces flux sont essentiels.
Aujourd’hui, notre taux de non-emploi est inférieur à la moyenne nationale, mais il est évidemment lié, entre autres, aux flux vers l’Allemagne et la Suisse.
Il faut donc absolument que la future très grande région Est puisse intégrer ces aspects dans son schéma régional de développement économique. La coopération transfrontalière ne peut pas être une option : elle doit être une obligation. C’est pourquoi il est essentiel que l’amendement bkno ek142 soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je ne souscris pas aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
Je veux d’abord rappeler à nos collègues éloignés des frontières que, dans certains départements de notre République, le premier employeur est le pays étranger voisin.

M. Claude Sturni : Tout à fait !

M. Martial Saddier : Prenons l’exemple de la Haute-Savoie, qui est pourtant connue pour ses stations de ski ou pour l’industrie de la mécatronique et du décolletage : plus de 100 000 frontaliers habitant dans ce département vont chaque jour travailler dans le canton de Genève ou le canton de Vaud. Il n’est pas imaginable que la future région Rhône-Alpes-Auvergne, qui comptera au moins 250 000 à 300 000 frontaliers, puisse élaborer un schéma régional de développement économique sans que soient pris en compte ces travailleurs frontaliers.

M. Claude Sturni : Tout à fait !

M. Martial Saddier : Par ailleurs, nous votons la loi de la République française. Nous ne vous demandons pas de voter une loi visant à définir la politique transfrontalière du pays voisin : nous demandons tout simplement que le schéma régional de développement économique de la région Rhône-Alpes-Auvergne comporte un volet qui tienne compte de la présence de 200 000 à 300 000 travailleurs frontaliers dans la région.
Nous n’avons pas besoin de l’autorisation du canton de Genève, du canton de Vaud, de la Suisse ou de l’Allemagne pour écrire dans la loi que la politique économique de Rhône-Alpes-Auvergne ou de l’Alsace devra prendre en compte le fait frontalier en matière de transports, de logement et d’emploi.
Je le répète : dans certains départements, le pays voisin est le premier employeur. Depuis vingt ans, les départements frontaliers ont la plus grande difficulté à faire entendre la cause et la réalité du fait frontalier.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous qui n’êtes pas très éloigné de la frontière suisse, je vous le dis solennellement : en laissant perdurer l’absence d’obligation de prendre en compte le fait frontalier, comme vous vous apprêtez à le faire, vous allez reproduire le modèle des vingt dernières années qui, vous le savez très bien, n’est pas satisfaisant.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.