Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)
debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek700 et 882.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cet amendement dispose qu’en cas de désaccord entre la région et la métropole, la région ne doit pas participer au financement d’actions décidées seulement par la métropole. Ceci dit, l’adoption d’un amendement prévoyant de donner à la région le dernier mot en matière de développement économique rend le présent amendement superfétatoire. Je le retire donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est identique, mais je n’ai pas envie de le retirer. Cependant, j’ai un petit repentir – comme dans les tableaux – et suggère à M. Rousset de rectifier cet amendement afin d’en adoucir le dispositif, en remplaçant les mots : « la région ne peut participer qu’au financement des opérations prévues » par les mots : « la région peut ne participer qu’au financement des opérations ». Cela laisserait à la région une marge de décision.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut plus du tout dire la même chose !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek882 est ainsi rectifié : « Dans ce cas, la région peut ne participer qu’au financement des opérations prévues dans le document d’orientation qui sont issues du schéma régional. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans la mesure où, en vertu du principe de libre administration et dans le cadre de ses compétences, une collectivité est toujours libre de financer ou non un projet, l’amendement est inutile.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’invite M. Piron à le retirer, comme M. Rousset l’a fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande à Mme Chapdelaine de le retirer, car cet amendement part du postulat que le volet relatif au territoire de la métropole ne sera jamais adopté conjointement par la métropole et la région et que la situation conflictuelle donnant lieu à un document d’orientation élaboré par la métropole seule aura vocation à se généraliser. Qu’il me soit permis de penser que tel ne sera pas le cas, puisqu’une nouvelle négociation aura lieu lorsque le document d’orientation sera caduc. L’amendement de Mme Chapdelaine risquerait de figer les désaccords. À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Demande de retrait ou avis défavorable. Je m’étais engagée en commission des lois à poursuivre le travail sur ces questions entre les deux lectures. Je réitère cet engagement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Suite à cette excellente suggestion, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek417 rectifié.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fiscalité propre se pose, car elle n’est pas abordée dans le texte. Et à moins que vous ne preniez également l’engagement de travailler sur ce sujet au cours de la navette, je serai contraint de maintenir cet amendement,
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement de M. Leroy prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII. L’alinéa 6 de l’article 3, qui sera examiné tout à l’heure, autorise le conseil régional à déléguer l’octroi de toute ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement. L’article 3 satisfait donc votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Demande de retrait ou avis favorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas bien pourquoi, dans votre logique, seuls les EPCI devraient disposer de ce droit de convention. La région peut établir des conventions avec d’autres collectivités territoriales. Il vaut mieux que vous le retiriez, monsieur Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il ne s’agit que des EPCI à fiscalité propre !
Mme Marylise Lebranchu : Le conseil régional peut déjà établir des conventions avec toutes les collectivités territoriales. Pardonnez-moi l’expression, mais votre amendement produirait du droit bavard, car au lieu de prendre acte de cette possibilité de conventionner, vous souhaitez limiter le droit de convention, ce qui n’est pas tout à fait le but recherché.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1685 rectifié, 115 et 1725, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek115 et 1725 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1685 rectifié.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Le présent projet de loi vise à clarifier les compétences ; à cet égard, l’article 2 permet de conforter les compétences de la région en matière de développement économique. Pour autant, il doit aussi être un texte de décentralisation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : N’exagérons rien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce serait bien !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Un certain nombre de dispositions vont en ce sens, notamment les délégations de compétences ou le pouvoir réglementaire des régions, dont nous avons discuté hier. Il nous semble utile de démontrer à nouveau 2009notre confiance dans les élus locaux et de poursuivre le mouvement de décentralisation en limitant les pouvoirs du préfet dans la validation des schémas régionaux. La rédaction actuelle du texte est trop ambiguë : elle laisse penser que le préfet peut, le cas échéant, statuer en opportunité. Par cet amendement, le préfet aurait un pouvoir, non pas d’appréciation, mais de vérification de la conformité des schémas aux lois et aux règlements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1725 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2058.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est retiré, au profit de celui de Mme Appéré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1685 rectifié ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek115 ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande à M. Molac de le retirer, au profit de celui de Mme Appéré, comme je l’ai fait pour celui de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je comptais demander à Mme Appéré et à M. Molac de retirer leurs amendements au bénéfice de celui du rapporteur, mais je me range à la position du rapporteur. En revanche, je souhaiterais sous-amender l’amendement de Mme Appéré en insérant les mots : « ou aux intérêts nationaux » après le mot : « vigueur ». Cela permettrait de refuser un schéma qui, par exemple, supprimerait l’obligation de faire du logement social. Les grands impératifs nationaux de ce type pourraient être victimes, non pas d’un jugement en opportunité, mais des conflits entre la politique nationale et la politique régionale. Si vous acceptez ce sous-amendement, je serai encore plus favorable à l’amendement de Mme Appéré.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vision parfaitement jacobine !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour la clarté du débat, à laquelle je concède n’avoir guère contribué, restent donc en discussion l’amendement bkno ek1685 rectifié de Mme Appéré, l’amendement bkno ek115 de M. Molac et le sous-amendement du Gouvernement qui, l’amendement bkno ek1725 ayant été retiré, porte sur cet amendement bkno ek115 de Mme Appéré qui lui est identique – ceci si M. Molac ne retire pas son amendement.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le débat n’est pas très clair, mais je vais retirer mon amendement.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est aussi clair que le texte !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est bien de le reconnaître !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, il vous reste la possibilité de sous-amender l’amendement bkno ek1685 rectifié. Pourriez-vous préciser votre proposition ?
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de compléter l’alinéa 2 – « Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre » – par les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il s’agit du sous-amendement bkno ek2077.
Madame Appéré, acceptez-vous cette modification ?
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je comprends l’intention du Gouvernement. Il me semble néanmoins que la préservation des intérêts nationaux est garantie par le respect des lois et règlements en vigueur. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cette modification pourrait donc s’apparenter à une tautologie. Mais je comprends que le Gouvernement craigne qu’on limite les capacités d’appréciation du préfet. Tel n’est pas le cas : l’objet de l’amendement est satisfait, dans la mesure où celui-ci ne disposera que d’un contrôle de conformité aux lois et règlements en vigueur. Le sous-amendement du Gouvernement n’altère pas la logique de mon amendement ; j’y suis donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2077 du Gouvernement à l’amendement bkno ek1685 rectifié de Mme Appéré ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est favorable.