Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’article 3 montre bien l’idéologie qui prédomine dans ce texte schématique : d’un côté on simplifie, de l’autre on ajoute de la complexité, et ce, alors que les collectivités voient leurs dotations baisser de manière drastique.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Mais non !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous pensez que la France n’est constituée que de régions qui ont une organisation historique, ethnographique, sociologique et une identité forte.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut que vous consultiez !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous considérez que toutes les régions ont une métropole et que les départements sont devenus totalement inutiles depuis minuit et demi la nuit dernière.
L’article 3 va plus loin encore : il renforce cette vision en affirmant que les départements disparaissent. En d’autres termes, les personnes qui se présenteront devant les Français pour les élections, qui auront tout de même lieu dans quelques semaines, seront les élus de simples chambres d’enregistrement de politiques sociales nationales, ne disposant plus d’aucune autonomie.
Or, dans la région à laquelle j’appartiens, si le département de l’Aube n’était pas intervenu pour aider plusieurs entreprises, la région n’aurait pu le faire, elle qui consacre moins de 5 % de son budget à l’économie – le plus souvent, d’ailleurs, pour aider ses affiliés, c’est-à-dire ceux qui sont implantés dans le département ou la ville d’origine du président de conseil régional ; telle est la réalité !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : La région sera en outre surendettée, parce qu’elle n’a fonctionné qu’avec des emprunts non pas toxiques, mais à terme, qui sont une bombe pour les futurs élus du conseil régional de décembre 2015. Nous avons en effet appris que les élections auraient lieu entre le 6 décembre et le 31 décembre 2015 : il est vrai qu’en fin d’année, les Français auront une appétence considérable pour le scrutin… Je vous rassure, ils n’en auront pas plus pour nous que pour vous !
Ainsi, vous supprimez les départements…

M. Paul Molac (divers gauche) : Mais non !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas vraiment le cas !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …et vous considérez que les grandes régions dans lesquelles plus de 300 kilomètres séparent la seule métropole et les zones rurales n’ont plus rien à dire et n’ont qu’à disparaître.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quelle caricature !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Une fois encore, vous érigez une Europe du Moyen-Âge avec des métropoles pour cités-États.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, qui a pour objet les aides accordées aux entreprises, on entre dans le cœur opérationnel de la stratégie économique.
Vous y exprimez le souci de clarification et de rationalisation des régimes d’aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions, en affirmant la compétence exclusive de la région, considérant, sur la foi du rapport Queyranne, que les aides aux entreprises manquent de visibilité et que les dispositifs s’enchevêtrent.
Cet article présente dans sa rédaction des éléments singuliers, curieux, voire incohérents. Il est tout d’abord affirmé : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. » Mais dans la suite de l’article, pas moins de huit alinéas mentionnent la possibilité pour les autres collectivités territoriales d’intervenir en matière d’aides économiques. En termes de clarification, on peut faire mieux.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez, dans un vibrant plaidoyer, invités à faire confiance aux collectivités.

M. André Vallini : Aux élus !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aux élus qui gèrent les collectivités.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De tous les bords !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, croyez-vous que la baisse des dotations que vous leur infligez est véritablement un signe de confiance adressé aux élus ?
En outre, croyez-vous vraiment que les collectivités disposeront demain des moyens en adéquation avec les objectifs que vous fixez dans cette loi, notamment en matière économique ?
Dans la région la plus industrialisée de France, 3 % du budget sont consacrés aux aides économiques, agences régionales de développement économique incluses ; il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur ces dernières.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire à quel point le travail que nous faisons aujourd’hui sur la vocation des régions en matière d’aide économique est singulièrement limité, et contraint par la baisse drastique des dotations à laquelle vous nous exposez.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est se moquer du monde !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Je ne peux que souscrire aux propos excellents que vient de tenir Annie Genevard. Au-delà de la question de la capacité se pose celle du droit à intervenir. L’article donne le sentiment que les collectivités locales, par exemple les EPCI, seront autorisées à mettre au pot de la région pour les seuls dispositifs auxquels elle aura décidé qu’elles ont le droit de contribuer.
Surtout, offrir de telles possibilités ne reste agréable que tant qu’il n’y a pas de contraintes budgétaires. Je rebondis ici sur les propos de ma collègue : comment voulez-vous que des EPCI, qui seraient pourtant les mieux placés pour accomplir un travail de proximité prenant en compte les spécificités des bassins d’emploi, distribuent des aides si demain les moyens manquent ? Je pense notamment à la très grande région Est, où la Champagne-Ardenne, la Lorraine et l’Alsace ont des particularités très différentes.
Nous serons très attentifs à la façon dont vous utiliserez les dotations ou le levier fiscal pour permettre à chaque échelon d’intervenir efficacement sur ces questions de développement économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au travers de l’article 3, on perçoit toute la difficulté – elle existe depuis des années, mais le gouvernement actuel n’est pas parvenu à la lever – de la clarification des compétences ou, en d’autres termes, celle que soulèvent les financements croisés.
Il y a dans ce pays une illusion qui préside depuis des années à toutes les tentatives de réforme des collectivités territoriales et de l’architecture des responsabilités territoriales : celle qui consiste à croire qu’on peut régler le problème par la seule définition des compétences de chaque collectivité.
Or, ce débat nous permet de constater – la nuit dernière avec la réponse de Mme la ministre, aujourd’hui avec les discussions sur l’article 3 – que le droit n’est pas une science dure.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les départements, qui n’auront plus de responsabilité économique, pourront ainsi exercer une responsabilité qui prendra la forme d’une subvention et qui s’appellera solidarité territoriale. Au nom de celle-ci, ils pourront verser des subventions aux intercommunalités pour qu’elles puissent acheter du foncier, construire des bâtiments industriels, et donc minorer les loyers par voie de conséquence, car les coûts d’amortissement seront plus faibles. C’est faire de l’économie sans le dire. Voilà qui illustre le fait que le droit n’est pas une science dure.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La seule manière de clarifier la situation, et j’en suis convaincu depuis que j’ai établi un rapport d’information en février 2006 au nom de la commission des lois – M. Vallini s’en souvient peut-être –, est d’établir tout simplement que quand l’un paie, l’autre ne paie pas. La région ou le département paie, et cela peut varier. Je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à ce que, dans certaines grandes régions, avec des départements qui ont une forte tradition industrielle, comme la Savoie, on établisse par convention que c’est la Savoie ou la région qui paie ; mais l’intervenant doit être clairement identifié à chaque fois.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais on n’a plus d’argent ! On a été victimes d’un hold-up !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce peut être la même chose en Pays de la Loire. Je le répète, l’illusion est là.
Aux termes de l’alinéa 8 de l’article, par exemple, d’autres collectivités que la région pourront aider les entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention. À l’alinéa 19, c’est le même topo pour la participation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue, car nous reviendrons sur ces points ensuite.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous passons une fois de plus à côté de la réponse à la question de la clarification des compétences, que nous n’atteindrons pas avec ce texte.
Pour autant, je le répète, je connais la difficulté du sujet, je sais comment le Sénat a réagi, mais je constate que, loin de clarifier le paysage, on continue de l’obscurcir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur d’un sujet qui soulève des enjeux d’aménagement du territoire et des enjeux de pouvoir politique, ce qui est naturel. Qui voudrait présider une collectivité dénuée de pouvoirs et de moyens d’action ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela risque pourtant d’être le cas des départements !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les enjeux sont aussi financiers, et notre collègue Gagnaire l’a exprimé d’une façon très crue : on veut toutes les compétences économiques pour percevoir 70 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Regardons la situation telle qu’elle est : les départements interviennent en matière économique en aidant les communes et les intercommunalités, en aidant directement les entreprises, ou en assurant la maîtrise d’ouvrage dans certaines zones – c’est le cas dans grand nombre de départements – ou le soutien à l’export. Beaucoup de départements font autant en matière d’aides aux entreprises que les régions.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Financièrement, oui !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour simplifier, il a été décidé de supprimer les aides directes en provenance des départements. Madame la ministre, je souhaite vous entendre nous préciser que les départements continueront bien à aider les communes ou les communautés de communes dans la création de zones et la construction de bâtiments, qu’ils 2032continueront de conventionner, comme le disait Michel Piron voilà quelques instants. D’ailleurs, c’est dans l’intérêt des régions, mes chers collègues. Dans des régions immenses, croyez-vous que l’on pourra s’occuper de toutes les petites entreprises existantes, à moins d’embaucher des centaines de fonctionnaires ou de créer des agences régionales se substituant aux agences départementales ?
Dans le peu de temps qui me reste, j’aimerais aborder un point qui me paraît très important, madame la ministre. L’agriculture n’a jusqu’à présent pas été évoquée. Or, les départements interviennent également beaucoup dans ce secteur, non seulement de façon indirecte auprès des collectivités, d’entreprises et de coopératives, mais aussi de manière directe en aidant les exploitations agricoles. Je voudrais donc savoir quelle est votre position sur les aides apportées par les départements dans le domaine agricole.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la ministre, notre collègue a formulé voilà quelques instants une bonne question : quelles sont les moyens alloués aux collectivités, en particulier les régions, au vu de l’importance des compétences qui leur seront octroyées, notamment en matière économique, puisque l’économie a vocation à devenir la compétence quasiment exclusive des régions ?
Je rappelle que vous appartenez à un gouvernement qui baisse drastiquement les dotations aux collectivités locales, en particulier aux régions. L’Association des régions de France elle-même l’a qualifié de paternaliste, parce qu’il considère les collectivités locales, notamment les régions, comme ses opérateurs.
Pour la seule année 2014, vous avez baissé la dotation globale de fonctionnement de 184 millions d’euros pour l’ensemble des régions de France. Pour les années 2015, 2016 et 2017, la baisse annuelle sera de 440 millions d’euros. Les seules ressources fiscales des régions proviennent de la taxe sur les cartes grises ; elles représentent à peine 8 % de leur budget.
Avant d’intervenir sur l’article 3 au sujet des aides directes accordées aux entreprises en difficulté et de la compétence quasiment exclusive confiée aux régions en matière de définition des filières de formation professionnelle, la question qui se pose est celle des moyens qui leur seront alloués. Comment imaginer que ces grandes régions auxquelles on attribue l’unique responsabilité de l’économie ne disposent d’aucun moyen supplémentaire, ou voient leurs moyens se réduire du fait d’une baisse des dotations ?
Le bloc communal, quant à lui, dispose au moins du levier fiscal, des taxes et des impôts, même si celui-ci n’est pas toujours bien perçu. Vous chargez les régions d’une responsabilité extrêmement importante, la plus haute priorité aux yeux des Français, à savoir l’emploi et l’économie, sans prévoir aucun levier fiscal – vous ne nous avez pas rassurés sur ce point jusqu’à présent – et en baissant de manière drastique les dotations des collectivités, une baisse qui va aller en s’aggravant.
Comment peut-on soutenir l’économie, notamment dans les territoires en difficulté avec 440 millions d’euros de moins de DGF ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’économie et le chômage sont les premières préoccupations des Françaises et des Français, et nous savons toutes et tous à quel point ils sont inquiets.
Avec l’article 2, vous avez ajouté à l’inquiétude des Français celle de tous les personnels des collectivités territoriales qui, ce soir, n’y comprennent strictement plus rien. Vous avez ajouté l’inquiétude et la confusion au sujet de la période de transition, des risques de contentieux dans les transferts de personnel, et du transfert de financements entre les différents étages des collectivités territoriales.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez avoué tout à l’heure ne pas connaître les dates des élections. Je profite de l’examen de cet article pour le répéter : que le ministre de l’intérieur vienne s’expliquer sur le calendrier électoral.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Appelez le ministre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Appelez le ministre afin qu’il vienne, d’ici à demain soir, nous expliquer quel est le calendrier des élections.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Croyez-vous vraiment que c’est ce qui préoccupe les Français ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quant à l’article 3, il est très clair : le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Lorsque vous avez répété, hier soir et ce matin, que les autres collectivités pourraient intervenir au titre de la solidarité, vous avez omis de citer la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région ».
Cela signifie que les autres collectivités territoriales – nous pensons notamment, comme certains sur les bancs de la majorité, aux départements – ne pourront pas aider les entreprises sans signer une convention avec la région. Il ne manquerait plus qu’il y soit mis fin en contrôle d’opportunité par le préfet de région ! Bref, nous avons compris que vous vouliez centraliser et reprendre d’une main ce que vous annonciez comme une décentralisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je doute de la possibilité de spécialiser une collectivité par rapport à une autre. Je pense qu’il fallait faire un choix clair entre le département et la région, mais la solution retenue n’est pas celle-là. Or il est très difficile de spécialiser les collectivités, car les élus ont ceci de particulier que lorsqu’ils reçoivent des administrés ou des entreprises, il leur est difficile de les renvoyer au guichet d’à côté. Il est au contraire dans la nature de la fonction élective de chercher spontanément à traiter le sujet d’une manière ou d’une autre.
L’idée développée par notre collègue Piron me semble plutôt astucieuse. Pourquoi les financements croisés sont-ils si pénibles ? Ils sont terriblement inflationnistes, car personne n’ose refuser lorsque les autres ont dit « oui ». Et chacun de verser la somme proportionnelle à sa carte de visite. Cela interdit des arbitrages.
Une formule très simple, tenant en deux ou trois lignes, pourrait être envisagée : elle consisterait à écrire qu’un maître d’ouvrage ne peut recevoir des financements que d’une seule collectivité locale.

Mme Marylise Lebranchu : Je suis assez d’accord !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La commune pourrait recevoir des subventions du département, mais cela lui interdirait de recevoir les subventions de la région, et inversement. Avec une telle formule, nous obtiendrions spontanément une spécialisation des collectivités, puisque chacune irait vers le domaine de prédilection qui est le sien, et que les autres abandonneraient. Cela permettrait de faire des choix cohérents. Hélas, la complexité qui règne dans ce texte nous éloigne beaucoup d’une telle simplicité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Tout d’abord, je n’ai jamais dit que les régions devaient bénéficier de 70 % du produit de la CVAE ! Il reste que la suppression de la taxe professionnelle a privé les régions d’un impôt économique et de moyens d’interventions très forts : elle a été tragique pour notre pays.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour les entreprises !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais pour le budget !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Sans le retour de la taxe professionnelle, nous n’aurions pu réaliser un certain nombre d’investissements. Je pense en particulier à l’industrie des nanotechnologies : l’ensemble des collectivités – intercommunalités, ville de Grenoble, département de l’Isère et région Rhône-Alpes – et l’État dans une moindre mesure, ont permis d’amorcer la politique de développement.
Certains découvrent que le financement des aides ne peut se faire que dans le cadre d’une convention. Je rappelle que c’est le cas depuis 2004 ! Les régions et les départements ont signé des conventions pour permettre aux uns et aux autres d’agir dans ce domaine. Quant aux intercommunalités, agglomérations ou métropoles, elles doivent demander l’autorisation à la région pour mettre directement en œuvre leurs aides. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil !
Faut-il maintenir les financements croisés ? Là est la question. Quelques projets nécessitent l’engagement de tous – intercommunalités, métropoles, agglomérations, région –, d’autant que l’État est le grand absent dans le domaine du développement économique, dont il s’est complètement retiré.
Une dernière chose, madame la présidente...

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chacun dispose de deux minutes, cher collègue. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le départ, j’essaie de comprendre. J’avais entendu que vous vouliez supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Nous discutons, à l’article 3, du développement économique, et chacun sait combien c’est une question importante. J’essaie de comprendre la logique, et pourquoi nous en sommes arrivés là.
Le Gouvernement a commencé par abroger la loi de 2010, qui avait cette vertu d’être claire et d’obliger les uns et les autres à s’entendre, puisqu’on rapprochait le département et la région. Puis le Premier ministre a annoncé la suppression des départements, ce qui avait pour conséquence assez logique de confier la compétence économique pleine et entière aux régions. Mais devant les réticences de l’Assemblée des départements de France, il s’est ravisé, expliquant que l’on distinguerait désormais trois types de départements : ceux dotés d’une métropole forte, qui ont vocation à disparaître ; ceux dotés d’intercommunalités fortes, qui verront leurs compétences transférées à une fédération d’intercommunalités ; et les départements ruraux, qui pourront continuer d’exister.
Depuis, j’ai le sentiment que vous tournez autour du pot et que vous éprouvez beaucoup de difficultés à préciser ne serait-ce que votre pensée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Du coup, les élus, auxquels vous dites vouloir faire confiance, sont complètement perdus. Et lorsque nous aurons voté ces articles – si tant est que nous les votions ! – les choses ne seront pas plus claires pour autant. Vous aviez annoncé une loi de clarification des compétences, mais plus on avance dans le texte, moins on s’achemine vers la suppression de la clause de compétence générale et plus on autorise tout le monde à s’occuper de tout. De surcroît, nous n’avons aucune idée des financements et de la fiscalité, si bien que je crains que nous ne travaillions pour rien. Il faut se ressaisir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : S’agissant de l’avenir des départements, le Président de la République et le Premier ministre ont tranché.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ah bon ?

Mme Marylise Lebranchu : Je vous rappelle que le 28 octobre 2014, à la demande du président du Sénat, le Premier ministre est allé devant la nouvelle majorité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de culture sacrificielle au Sénat ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Celle-ci a fait part de sa position, différente de celle de la majorité précédente, et a émis un certain nombre de vœux. Le Premier ministre, ce jour-là, a pris des engagements – vous pouvez vous reporter à son discours – qu’il convient de respecter. Certains le regrettent : Marc Le Fur demande la suppression des départements, d’autres le contraire. Il reste que nous avons pris un certain nombre d’engagements, et que la parole d’un gouvernement est la parole d’un gouvernement. Sur la question des départements, nous retournons donc au Sénat avec une lecture un peu différente. Mais interrogez vos collègues de la majorité sénatoriale ; vous constaterez que les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous dites.
Je souhaitais répondre aux questions qui m’ont été posées de la façon la plus précise possible, même si j’entends bien que les uns et les autres trouvent que l’on ne clarifie pas tout. Je conçois que l’on puisse avoir cette interprétation, d’autant que certains proposent de donner une compétence générale à tout le monde !
Ainsi, Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, souhaite que les départements puissent participer au financement des aides ou régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise mis en place par les communes ou leurs groupements, notamment quand ces 2034dernières ont de faibles capacités financières ou des moyens techniques insuffisants. Tout le monde a fait ce constat, et il est vrai que les régions ne vont pas descendre à ce degré d’intervention.
Le rapporteur pour avis souhaite que cette même capacité d’intervention soit reconnue en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité, lorsque les communes ou groupements responsables de ces zones rencontrent des difficultés financières dans l’exercice de leur compétence. Il est vrai que l’ARF a reconnu qu’il fallait trouver un accord sur ce type de dossiers.
De telles possibilités, à condition d’être encadrées dans les limites fixées par la loi – ce qui est aussi votre souhait – me semblent de nature à soutenir l’activité économique, de proximité notamment, et à permettre un développement équilibré des territoires.
Ces propositions me semblent légitimes et j’en partage l’esprit. Nous verrons d’ailleurs à l’article 24 quelle rédaction retenir pour ne pas aller trop loin non plus.
En l’état du texte, le département peut financer les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et les groupements. Il peut également, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, financer des opérations d’investissement en faveur d’entreprises, de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrages est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre.
L’examen des articles avant l’article 24, consacré à la clause de solidarité territoriale, que nous avons volontairement introduite après beaucoup de discussions intéressantes, nous donne le temps nécessaire pour travailler ensemble ces questions et aboutir à des dispositions qui pourraient permettre à un département, s’il le souhaite, d’aménager une zone d’activité dans les territoires les plus enclavés ou les plus défavorisés.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par convention ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous pourrions également, comme vous le souhaitez, régler favorablement la question de la capacité d’un département à soutenir les activités agricoles. Nous avons eu ce débat dès le début. Comment pourrait-on qualifier des aides à l’agriculture, en dehors bien sûr du système PAC, gérées par les régions avec des accords, via les chambres régionales d’agriculture, à partir de conventions bien précises avec l’État qui encadrent l’ensemble de ces crédits ? En revanche, il existe des filières locales que l’on peut soutenir et il n’est pas question aujourd’hui de mettre fin à ce soutien.
Concernant les aides aux entreprises – nous sommes tous d’accord qu’il n’y a pas d’aide directe, sauf en faveur de l’immobilier – il est vrai qu’une exploitation agricole peut être aidée dans le cadre des filières locales, en accord avec l’Association des régions de France et le ministère de l’agriculture, lequel reste très vigilant car l’ensemble des aides à l’agriculture sont totalement encadrées par celles de la PAC. Il est par conséquent hors de question de déroger à ces règles mais on peut le faire pour des filières locales.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les groupements d’intérêt économique et environnemental que vous avez créés, qui va les financer ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous y reviendrons à l’article 24. Rappelons parallèlement que, lors du débat au Sénat, il nous avait été rappelé que des petites entreprises artisanales de machinisme agricole, des stations de carburant en milieu rural, ne pourraient pas, naturellement, entrer dans le schéma régional de développement économique, mais pourraient recevoir d’autres types de soutien.
Nous serons par conséquent favorables, monsieur Peiro, à votre amendement bkno ek1148, qui vise à permettre au bloc communal de déléguer au département, ainsi qu’aux amendements bknos ek545 et 1142 qui prévoient une forme de tutelle ou d’empiétement – nous reviendrons sur toutes ces expressions dans un instant.
Je voudrais juste vous confirmer que, durant la période transitoire prévue, nous appliquerons les dispositions relatives aux départements telles qu’elles existaient avant ce texte – André Vallini l’a clairement expliqué – mais il ne faudra pas engager de nouveaux actes différents. Nous sommes bien d’accord, nous allons vivre la fin de cette histoire jusqu’à décembre 2016 mais nous n’entamerons pas de nouveaux actes contraires à la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je voudrais demander une suspension de séance.