Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 3

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 3

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek38, 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique. Or, la capacité financière autonome des régions ne représente que 8 % environ de leur budget, le reste provenant de dotations. Elles doivent désormais disposer d’une fiscalité propre pour financer leurs compétences économiques. Nous proposons donc de procéder à certains transferts : la région pourrait ainsi récupérer une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – et de la cotisation foncière des entreprises – la CFE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Les régions devenant pleinement responsables du développement économique, elles doivent en effet disposer des moyens d’appliquer le schéma régional dont elles seront tenues de se doter en la matière. Cet amendement vise donc à remédier à leur manque de capacité financière autonome.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez à nouveau la parole, monsieur Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il relève de la même logique. Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ils font partie des nombreux amendements que la commission des lois a examinés en matière de transferts de fiscalité entre les différents niveaux de collectivités. Sur ce sujet, la commission a tenu une position constante, que je résumerai maintenant pour ne pas avoir à la répéter à chaque fois : les dispositions portant sur la fiscalité ou sur les transferts financiers relèvent du projet de loi de finances. D’ailleurs, le président de la commission des finances, responsable du contrôle de recevabilité prévu à l’article 40, a rejeté plusieurs amendements, au motif que la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – renvoyait ces dispositions au projet de loi de finances. La commission des lois a donc donné un avis défavorable à tous les amendements organisant des transferts fiscaux ou financiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. André Vallini : Certes, ces questions relèvent de la commission des finances mais, plus généralement, il faut attendre la réforme globale des finances locales, à laquelle nous conduit le présent projet de loi. Il est préma2045turé, monsieur Molac, de vouloir décider les choses ce soir, alors qu’on ne sait pas encore quelles compétences seront attribuées à chaque niveau de collectivité. Nous en sommes seulement à la première lecture de l’Assemblée nationale.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les élections ont lieu dans un mois !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ce sont des derviches tourneurs !

M. André Vallini : C’est la démocratie parlementaire ! Vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir écouté la position des sénateurs il y a quelques semaines et la vôtre ce soir. Le texte sera de nouveau examiné par le Sénat, puis encore par l’Assemblée nationale. Nous ne savons pas encore quelles seront les compétences de chaque collectivité. Il est totalement prématuré de décider que telle fraction de la CVAE ira à telle collectivité. Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas du tout convaincu que ces dispositions relèvent du projet de loi de finances. Certes, la fixation des taux n’aurait pas sa place dans le projet de loi, mais qu’est ce qui servirait mieux votre objectif de clarification que l’attribution d’une part plus importante de CVAE aux régions et aux intercommunalités, qui disposent des compétences majeures en matière économique, et d’une part de CSG aux départements, qui ont des responsabilités majeures en matière sociale ? Il serait bon pour nos concitoyens d’établir un lien entre l’impôt et les responsabilités exercées. En cela, je vais même peut-être au-devant des désirs de clarification du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : À ce stade du débat, les intentions doivent être clairement affirmées : pour financer leur action économique, qui va considérablement se développer, les régions devront disposer d’une fiscalité assise sur l’activité économique. Vous nous renvoyez au projet de loi de finances. Je suis, comme d’autres députés présents ce soir, membre de la commission des finances et Mme Pires Beaune est rapporteur pour avis de cette commission. Je souhaite qu’on puisse engager un travail, qui pourrait prendre la forme d’une mission, sur l’évaluation du coût que représenteront ces dispositions pour les collectivités. Ainsi, nous pourrons estimer les besoins de chacune d’elle, sans avoir à le faire en urgence au moment de l’examen du projet de loi de finances.

Mme Isabelle Le Callennec : M. Michel Piron et M. Hervé Gaymard. Très bonne idée !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je souhaite que la ministre et le secrétaire d’État se prononcent sur cette initiative, qui n’a pas à être mentionnée dans le projet de loi, mais qui doit être engagée sans tarder.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je comprends les propos du rapporteur, mais l’Assemblée nationale doit pouvoir affirmer que le pouvoir économique suppose des financements, et ceci pour deux raisons. Premièrement, M. Dhuicq l’a évoqué, certaines régions n’interviennent pas assez dans le domaine économique. Or, dès lors que les compétences des régions sont clarifiées, les citoyens, qu’il s’agisse des entreprises ou encore des chômeurs, pourront contrôler leur action ; elles auront donc à exercer leurs compétences. Je ne connais pas d’assemblée, de gauche ou de droite, qui n’ait pas fait son travail. Il suffit pour cela d’établir une répartition claire.
Deuxièmement, les régions ne bénéficient malheureusement d’aucun retour sur leur investissement en matière économique :…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : …50 % de la CVAE est affectée aux départements, qui n’ont pas de compétences économiques et qui en auront encore moins demain. Il faut donc impérativement – je le dis de manière solennelle au Gouvernement – envisager un transfert de fiscalité, sans quoi nous n’arriverons jamais à régler le problème.
Enfin, un chiffre doit être bien retenu : entre une PME française et une PME allemande, comparables en termes de clients et de fournisseurs, l’aide directe reçue diffère dans une proportion de un à dix. De un à dix ! Nous ne redresserons pas l’industrie française tant que nous n’aurons pas les moyens, au niveau régional, de conforter ce couple régions-PME.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ce qui est intéressant dans l’examen de cette loi schématique, c’est que chaque soir ou presque, vers minuit et demi, nous avons le droit à une révélation.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est l’heure mystique ! (Sourires.)

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Hier soir, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous apprenions que vous vouliez forcer l’ensemble des départements de France et de Navarre à faire hara-kiri. Nous apprenons aujourd’hui que vous n’avez pas prévu d’accompagner les transferts de compétences de transferts de recettes fiscales. Il s’agit pourtant de la question la plus fondamentale que devront prochainement se poser les Français et les Françaises appelés aux urnes – du moins les 40 % d’entre eux qui se déplaceront.
Il me vient une petite idée. Nous savons que le nouveau chef de l’État a été élu en partie grâce à l’action des grands féodaux à qui il avait promis une réforme fiscale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Toujours aussi caricatural !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Arrivés à mi-mandat, aucune réforme fiscale n’a encore vu le jour, mais nous commençons à entendre la voix de ceux qui voudraient transformer la taxe d’habitation en un deuxième impôt sur le revenu. Cela reviendrait finalement à accentuer encore plus la pression fiscale sur la petite moitié de Français qui paye déjà, difficilement, son dû à la nation. C’est quand même surréaliste, et c’est pourquoi votre propre majorité vous appelle à la raison – j’emploie à dessein des termes choisis et empreints de diplomatie.
Vous transférez aux départements tout ce qui n’est pas attirant, vous donnez aux régions le rôle sans doute le plus important, mais en dehors de ce mouvement, vous ne faites rien, et notamment aucune réforme fiscale. Qu’allez-vous dire aux Français dans quatre semaines ? Je me le demande. Déjà que le chef de l’État reste muet…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je crois qu’il faut faire attention aux mots : la féodalité avait cours au Moyen-Âge, et je ne vois ni ne comprends en quoi les présidents de régions ou de départements seraient des féodaux. Je rappelle qu’ils ne battent pas monnaie, qu’ils ne font pas la loi, et qu’ils ne disposent pas d’armées ni de diplomatie. Il faut comparer ce qui est comparable ! C’est un professeur d’histoire qui vous le dit.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’était bien, le Moyen-Âge.

M. Paul Molac (divers gauche) : Effectivement, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : à une compétence doit donc correspondre un impôt. La compétence économique étant dévolue à la région, les impôts de nature économique doivent lui revenir : cela paraît assez cohérent, et il me paraît de bon sens d’inscrire ce principe dans le projet de loi.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait une réponse de forme, mais vous ne nous avez pas répondu sur le fond. Or je me doute bien que le Gouvernement n’est pas totalement ingénu en la matière, d’autant plus que le Premier ministre, me semble-t-il, s’est exprimé sur la question en évoquant des pistes de travail. Au minimum, il faudrait nous indiquer quelles sont ces pistes, ce qui ferait avancer le débat et nous permettrait, à défaut de voir cet amendement adopté, de prévoir quelles dispositions auraient vocation à figurer dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : La réponse du Gouvernement ne peut guère être plus précise que celle qu’il vient de donner.
M. Rousset a raison : à compétence économique, fiscalité économique. Nous tendons évidemment vers cet objectif. Or, en la matière, il n’existe pas trente-six outils fiscaux : il y a la CVAE et la CFE.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Qu’en est-il de la création d’une mission ?

M. André Vallini : Bien sûr, si le Parlement veut faire le travail suggéré par monsieur Gagnaire, nous y serions favorables, même si une telle initiative ne relève que du pouvoir législatif. Nous serions très intéressés par le travail que l’Assemblée pourrait accomplir en la matière.
Le Gouvernement a chargé deux parlementaires, Mme la députée Christine Pires Beaune et M. le sénateur Jean Germain, d’une mission sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Pourquoi ne pas compléter ce travail par une mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locale et les transferts de fiscalité rendus nécessaires compte tenu des compétences qui vont être transférées par ce projet de loi ? Mais, encore une fois, attendons de savoir quelles compétences seront exercées par quelle collectivité pour préciser les choses en matière de ressources financières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek739.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement très important : le rappel et les précisions qu’il apporte visent en effet à remédier au caractère obsolète des dispositions de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Son article 49 prévoit en effet que les agences de développement sont constituées sous forme d’associations de la loi du bk1erekjuillet 1901.
Or il ne vous aura pas échappé que d’une part, en Alsace et en Moselle, les agences relèvent des associations de droit local de la loi de 1908 et que, d’autre part, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement ont fortement évolué. On trouve ainsi des agences constituées sous forme de régies, de groupement d’intérêt public ou d’entreprises publiques locales.
Cet amendement, chers collègues, a donc pour objet de reconnaître la liberté des collectivités dans le choix de la forme juridique de leurs agences, ainsi que de donner une base légale plus assurée aux agences de développement relevant d’un régime juridique différent de l’association formée selon la loi de 1901.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance accordée au développement économique des territoires dans le projet de loi, je voudrais rappeler et confirmer le rôle des agences de développement, au moment où le Président de la République vient, dans sa conférence de presse du 5 février, d’annoncer que le Gouvernement allait créer sa propre agence nationale pour le développement économique sur les territoires.
J’aimerais, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le rôle de cette agence nationale et sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre ses initiatives et celles des agences régionales ou locales.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bonne question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement qu’a présenté notre collègue part d’une bonne intention, que l’on partager. Sur la forme, toutefois, il ne modifie pas l’article de la loi auquel il fait référence ni ne codifie l’innovation qu’il introduit. L’adopter ne changerait donc rien au droit. Je demande donc son retrait : à défaut, je me verrais contraint de lui donner un avis défavorable.

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sturni, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Non seulement je le maintiens, mais je demande au Gouvernement et au rapporteur comment on pourrait en améliorer la précision juridique : en effet, certaines agences se posent aujourd’hui des questions. Je n’ai d’autre part pas obtenu de réponse, madame la ministre, sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre l’Agence nationale pour le développement économique sur les territoires et les agences régionales, voire locales.