Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek228 et 1178.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Selon nous, l’article 3 bis est conçu comme une première étape vers une régionalisation du service public de l’emploi. Or, avant de vouloir transférer la compétence emploi aux régions, il conviendrait de tirer le bilan de la fusion ratée de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, avec le réseau des Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, les ASSEDIC. Les opérateurs privés de soutien à la recherche d’emploi, qui se sont développés ces dernières années, n’ont pas fait la démonstration de leur capacité à faire mieux que l’opérateur public.
Il convient donc, selon nous, de renforcer les garanties collectives accordées aux agents de Pôle emploi pour gagner en efficacité dans l’action menée contre le chômage. Moins de précarité au sein des personnels de l’établissement conduit à plus de disponibilité pour les personnes privées d’emploi ainsi qu’à plus de suivis personnalisés de qualité. En outre, la disparité des moyens entre les régions ne permettra pas un traitement égalitaire des citoyens privés d’emploi sur l’ensemble du territoire. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à ce transfert de compétences au profit des régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet article 3 bis a été introduit dans le projet de loi à l’initiative des sénateurs. Il a pour objet un renforcement sensible du rôle des régions dans la gouvernance du service public de l’emploi. Il donne notamment au président du conseil régional un rôle important dans la co-définition de cette politique au niveau local.
La commission des lois a restreint la portée de cet article de façon à assurer la primauté de Pôle emploi dans le service public de l’emploi, puisque nous considérons que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC s’est avérée suffisamment délicate pour ne pas ajouter, aujourd’hui, une forme d’incertitude. La rédaction de l’article 3 bis nous paraît équilibrée et, pour cette raison, la commission des lois s’est opposée à sa suppression. Son avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme le disait le rapporteur, nous abordons à présent un autre sujet, celui de la gouvernance du service public de l’emploi, que les sénateurs ont voulu fortement régionaliser. En commission des lois, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit la portée de cette initiative. Rappelons que le dernier texte adopté sur le sujet, sur lequel nous débattons depuis longtemps, a été la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
De quoi s’agit-il ? Le service public de l’emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi est organisé de la façon suivante : l’État agit avec Pôle emploi, les régions disposent des compétences économie et formation, et, dans les territoires, les missions locales et les maisons de l’emploi complètent le dispositif. La question est : comment articuler l’action de ces différentes entités afin de gagner en efficacité ?
La majorité précédente avait pensé atteindre cet objectif en créant Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC. Mais finalement, il n’en a rien été. Le pilotage de cette nouvelle structure devait être assuré conjointement par l’État, en tant que responsable du service public de l’emploi, par le préfet de région, qui préside le conseil régional de l’emploi, et par la région, via le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Si bien qu’en définitive, on peut dire que Pôle emploi se dirige un peu tout seul.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La loi du 5 mars 2014 a essayé d’avancer de façon positive en fusionnant les différents conseils existants en un seul : le CREFOP, comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, doté d’un bureau et composé d’une soixantaine de membres. Non seulement cette avancée est source de simplification mais elle a, en outre, permis la participation des partenaires sociaux.
Or non seulement les CREFOP viennent de s’installer, mais il ne vous aura pas échappé que les régions venaient d’être redécoupées. Il va falloir donc digérer cette réforme, la faire vivre. C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter cet article dans sa rédaction actuelle, enrichie de quelques améliorations qui seront proposées. Il faut donner sa chance à la réforme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Là encore, je suis très partisan d’une clarification. La région dispose de la compétence relative à la formation professionnelle, on vient de le dire, et a des responsabilités évidentes en matière d’emploi et de retour à l’emploi. Et nous avons une organisation, Pôle emploi, qui, en effet, agit un peu dans son coin, en décalage par rapport aux responsabilités régionales.
Dès lors que la région dispose de la compétence économique et qu’elle a des responsabilités en matière de formation professionnelle – outre son rôle organisationnel –, il va de soi qu’une régionalisation du service public de l’emploi représenterait une clarification très judicieuse. Mais je sais que ce n’est pas le souhait de tout le monde, et que d’aucuns préfè2048rent conserver cette organisation pyramidale, ce système hyper-centralisé dont l’efficacité n’a pourtant malheureusement pas été prouvée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : L’article 3 bis, réécrit par le Gouvernement, est une solution d’équilibre pour répondre à une situation dont on ne peut nier la réalité.
Pour vous, monsieur Charroux, c’est un début de régionalisation du service de l’emploi et nous risquons d’être confrontés à des inégalités sur le territoire, mais ces inégalités existent. L’organisation de Pôle Emploi, qui a été voulue au moment de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, est encore ultra-centralisée en dépit des efforts réalisés. Aujourd’hui, les effectifs de certaines agences régionales de Pôle Emploi ne correspondent absolument pas aux besoins du territoire. Il y a donc déjà inégalité dans la distribution même des personnels qui doivent accueillir des chômeurs.
Par ailleurs, quelle que soit la majorité en place, le service public de l’emploi en France n’a pas donné les résultats que l’on escomptait.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : On peut répondre au problème de manière institutionnelle, c’est ce qu’a fait le Gouvernement en réécrivant l’article 3 bis pour réintroduire l’ensemble des acteurs intervenant au niveau régional dans le CREFOP. De mon point de vue, parce que j’ai présidé ce qui précédait le CREFOP, les PRDF, les plans régionaux de développement des formations, il est évident que l’on a intérêt à mettre l’ensemble des acteurs autour d’une table, mais ce n’est pas pour autant qu’ils travaillent dans la même direction. Il faut donc absolument prévoir des structures plus opérationnelles que celles qui existent aujourd’hui, qui sont essentiellement institutionnelles. Le Gouvernement fait aussi des propositions en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous avons examiné la loi sur la formation professionnelle, nous avons rappelé ce qu’étaient les CREFOP, et nous avions prévu un co-pilotage de l’État et de la région. Vous revenez un peu sur cette orientation…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous connaissons, chers collègues, vos intentions à ce sujet. Vous souhaitez, en effet, que les régions aient la responsabilité pleine et entière de ces questions d’emploi, d’orientation et de formation.
Il y a un enjeu fort, c’est l’achat de formations. Les régions achètent de la formation mais Pôle Emploi également, et Pôle Emploi a tout de même pour objectif d’essayer de réinsérer les demandeurs d’emploi. Les agences ont même des objectifs assez clairs qui leur sont fixés par le Gouvernement. Aujourd’hui, a priori, Pôle Emploi ne souhaite pas qu’on lui enlève cette responsabilité
Je suis ravie, madame Iborra, de vous entendre dire qu’il y a des structures opérationnelles qui fonctionnent. Je me permets de rappeler que, chaque, année, à l’occasion de chaque budget, les maisons de l’emploi sont attaquées alors que ce sont précisément des structures qui réunissent tous les acteurs à l’échelle d’un bassin d’emploi et qui obtiennent des résultats.
La question très importante qui est posée dans cet article 3 bis, c’est celle du pilotage. L’État et les régions continuent-ils à co-piloter, avec des structures opérationnelles sur les bassins d’emploi, ou donne-t-on la compétence pleine et entière aux régions, ce qui signifie qu’elles devront assumer l’emploi, l’orientation et la formation ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je partage le souci de Monique Iborra de commencer à avancer. J’ai, chacun le sait, une position extrêmement précise, fondée à la fois sur des comparaisons européennes, sur l’efficacité des services publics de l’emploi, le souci de remettre le chômeur au cœur de ce service public, et celui de satisfaire les 400 000 emplois non pourvus dans les entreprises françaises.
Aujourd’hui, nous avons dans chacune de nos régions un système totalement émietté. Dans des régions comme la Bretagne, Midi-Pyrénées ou l’Aquitaine, il y a 173 organismes sans pilote. Je souhaite non pas quelqu’un qui commanderait aux missions locales et à Pôle Emploi mais un pilote qui coordonnerait, qui ferait le lien avec l’orientation, la formation et la connaissance des entreprises, qui intégrerait la révolution que permet le numérique, qui serait en contact avec les entreprises. Une région comme la Bretagne accompagne 1 200 à 1 300 entreprises par an. C’est le cas de Midi-Pyrénées et de l’Aquitaine. Abouter ces deux compétences, cela semble tellement naturel ! On ne peut pas vivre dans un système où il y a tellement de chômage et ne pas réformer notre système public.
J’ai bien conscience que ce que je propose va peut-être un peu loin, mais il faudra bien y arriver. La proposition de Monique Iborra et du Gouvernement est une façon d’avancer dans ce domaine, parce que je sais quelles sont les inquiétudes des organisations syndicales, que je ne comprends pas par ailleurs. Cela ne change pas le statut des personnels de Pôle Emploi.
Quand j’apprends que des jeunes de niveau bac + 2 en mécanique sont au chômage dans le nord alors que, dans le sud de ma région, à 300 kilomètres, une entreprise recrute 100 compagnons par an, je trouve cela inadmissible. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.