Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 ter (suite)
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la ministre, vous m’aviez demandé la parole.
Mme Marylise Lebranchu : Sans vouloir influencer le vote, bien évidemment, je tiens juste à dire que sur la formation professionnelle, la décentralisation vient de se faire. Il est vrai que ça n’a pas été porté par ce texte pour des raisons de calendrier, mais grâce à la loi présentée par Michel Sapin, on a pu décentraliser beaucoup d’éléments de la formation professionnelle, et en particulier conforter les régions sur ce grand volet. Nous savons tous que, même avec d’excellents services d’intermédiation entre les demandeurs d’emploi et ceux qui offrent des emplois, c’est la formation professionnelle qui va faire le lien essentiel. Il y a beaucoup de sujets de formation.
La totalité des dispositions de cette loi n’est entrée en vigueur qu’au bk1erek janvier de cette année. Nous sommes en février. Cela fait donc quelques semaines que les choses se mettent en place. Il faut donc avoir cela en tête : la grande décentralisation de la formation professionnelle est effective depuis le mois de janvier ; les CREFOP se sont réunis et un certain nombre de dispositifs fonctionnent.
Madame Pécresse, vous vous inquiétez de la deuxième lecture. Le Sénat nous a fait savoir qu’il avait l’intention de continuer à discuter à cette occasion. Si je me permets parfois de faire référence à la deuxième lecture, c’est parce que nous nous sommes engagés, par la voix du Premier ministre, à respecter la position et le travail du Sénat. Il ne faut donc pas y voir autre chose que le respect d’une assemblée dont vous connaissez la majorité.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek707 rectifié, 906 rectifié et 2045, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek707 rectifié et 906 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek707 rectifié.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Nous sommes un peu dans le cas qui a été évoqué par le rapporteur. Je ne sais pas si je ne mène pas un combat vain, puisque cet amendement vise à faire des régions les autorités organisatrices du service public de l’emploi.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les chants désespérés sont les plus beaux !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Faut-il que je répète que le chômeur doit être au cœur du dispositif, que le système émietté aujourd’hui ne marche pas, que le pouvoir public qui s’occupe à la fois de la formation des chômeurs, du monde industriel et des entreprises est la collectivité la mieux placée, que le statut du personnel ne s’y oppose pas, que la dynamique et l’implication des élus et des agents des missions locales sont évidemment importantes, mais qu’il faut une autorité organisatrice ?
À l’image des difficultés que nous éprouvons aujourd’hui pour faire rouler les trains et les bus, s’il n’y a pas quelqu’un qui pilote tout cela, qui fait des billets intermodaux, ça ne peut pas marcher. C’est ce qui se passe dans le domaine caricatural du chômage. Je note d’ailleurs qu’aussi bien à gauche qu’à droite, tous ceux qui pilotent une mission locale veulent défendre leur dispositif individuel. Il n’y a pas de cohérence.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et vous voulez défendre le vôtre, qui ne marche pas !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Moi, je n’en ai pas ! Je ne préside pas les missions locales, je ne préside pas les maisons de l’emploi, je ne préside pas Pôle emploi, je dis qu’il faut un patron au dispositif. Il n’y en a pas, donc cela ne marche pas. Mais continuons comme cela ! En tout cas, il n’y a pas de leçon à recevoir sur les bancs de cette assemblée ; j’ai bien entendu celles qui nous ont été données tout à l’heure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek906 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me demande de quoi on parle, monsieur Rousset !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Des chômeurs !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Iborra a dit que Pôle emploi ne fait pas son boulot, que ça ne sert à rien, que le dispositif est inefficace…
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mais qui a dit cela ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous portez des accusations sur Pôle emploi qui seront relayées, parce que c’est tout de même un peu fort !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous déformez complètement les propos tenus !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le service public de l’emploi ne fait pas rien, il ne sert pas à rien, il a été créé, et c’est tant mieux. Remplacer l’ANPE et les Assedic, c’est plutôt un progrès. Mais vous irez expliquer aux employés de Pôle emploi qu’ils ne servent à rien, madame Iborra !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mais je n’ai jamais dit cela, voyons !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez à peu près dit tout à l’heure. Quant à M. Rousset, il dit que les missions locales ne servent à rien, ça nous fait plaisir avec Jean-Patrick Gille !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Mais je n’ai pas dit cela !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moi ça me fait plaisir en tant que président de la mission locale de Marseille, et je transmettrai le message à ses 200 salariés !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Pourquoi êtes-vous obligé de mentir ainsi ? Retirez ce que vous venez de dire !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous reprenez la mission locale, vous reprendrez ses 200 salariés aussi, et les 16 000 personnes que l’on accompagne dans l’emploi !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Retirez ce que vous avez dit !
Mme la présidente (Les Républicains) : Du calme, chers collègues !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et monsieur Rousset, on est tellement inutiles qu’on a conventionné avec l’État – ça ne vous dérange pas ? – sur la Garantie jeunes. On obtient des fonds de l’État qui se félicite du travail d’accompagnement réalisé par la mission locale de Marseille, qui sert à quelque chose.
Je ne vois pas pourquoi un président de région serait plus compétent qu’un président de mission locale. Mission locale, monsieur Rousset : vous connaissez le mot « locale » ? Arrêtez de dire que les missions locales ne servent à rien, qu’elles sous-traitent, comme l’a dit Mme Iborra, des missions à je ne sais qui, alors que nous ne sous-traitons rien du tout et que l’on fait notre boulot avec les moyens que l’on nous donne.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Retirez vos propos !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez être tête de file du développement économique, d’accord, mais arrêtez de dire tout et n’importe quoi sur ceux qui se débrouillent tous les jours comme ils peuvent !
Mme la présidente (Les Républicains) : Gardons notre calme, l’invective ne fera pas avancer la discussion.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est vrai, M. Rousset vient de dire qu’il n’y a pas de pilote dans l’avion, qu’on est inutile et qu’on ne sert à rien !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est lamentable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, l’État, votre État, l’État que vous soutenez…
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : C’est le Gouvernement que nous soutenons !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …vient rendre visite à la mission locale chaque fois qu’il y a un déplacement ministériel pour se féliciter du travail que nous faisons en commun, notamment sur la Garantie jeunes !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2045.
Mme Marylise Lebranchu : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2046.
Mme Marylise Lebranchu : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite obtenir une précision. À l’alinéa 3 de l’article 3 ter, il est écrit : « La région veille particulièrement à la complémentarité et coordonne l’action des différents intervenants (…) sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » Il s’agit de Pôle emploi.
Comment allez-vous, dans les régions expérimentatrices, travailler avec Pôle emploi ? Puisque pour cette expérimentation – avec laquelle nous sommes d’accord – vous mentionnez Pôle emploi. Je sais votre attachement au concret et à l’opérationnel, madame Iborra. Donc, comment allez-vous faire dans ces régions ? Il est prévu que la région soit l’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi, mais c’est le métier de Pôle emploi. J’imagine que vous avez réfléchi à cette question.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : L’amendement du Gouvernement vise à transférer aux régions les actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises, à savoir le dispositif « nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise » – NACRE. Compte tenu des compétences que l’on a données à la région, nous estimons en effet normal que ce dispositif soit transféré.